Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 4 juin 1998

M. le président. La parole est à M. Alain Cacheux.
M. Alain Cacheux. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, dans quarante-huit heures, vous allez participer, en compagnie de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, à la rencontre nationale du logement rassemblant tous les élus ainsi que les partenaires professionnels et associatifs concernés. A cette occasion, seront sans doute abordés le problème du devenir de l'accession sociale à la propriété, avec le prêt à taux zéro, et celui de l'investissement locatif, avec l'amortissement Périssol. Mais il sera surtout question du logement locatif social. C'est d'ailleurs pour répondre à une demande du mouvement HLM que M. Gayssot avait accepté le principe d'une telle rencontre.
Lors de la discussion du volet logement du projet de loi de lutte contre les exclusions, de très nombreux parlementaires avaient exprimé leurs vives préoccupations quant à l'évolution du logement locatif social, à la ghettoïsation de trop nombreuses résidences et à la nécessité d'y préserver ou d'y réintroduire une certaine mixité sociale. Dans cet esprit, la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi avait adopté deux séries d'amendements relatifs aux plafonds de ressources pour l'accès au logement social et au surloyer, dispositif dont le Premier ministre avait d'ailleurs annoncé le réexamen complet lors de sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997. La semaine dernière, en réponse à l'un de nos collègues, M. Gayssot a confirmé que toutes ces questions seraient bien à l'ordre du jour de la rencontre de vendredi. Sans anticiper sur le contenu de cette réunion, donc sur ses conclusions, pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'Etat, les orientations du Gouvernement en ce domaine ?
Au-delà du problème de la mixité sociale, quelles sont les réflexions du Gouvernement sur le financement du logement locatif social ? Le système actuel risque de compromettre l'effort réalisé en 1998 dans le budget du logement, car il pousse les organismes d'HLM à monter des opérations déséquilibrées financièrement et à fixer des loyers de sortie trop élevés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, je ne suis pas étonné que ce soit vous qui posiez cette question, car nous connaissons votre intérêt pour les questions du logement. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous faites allusion à la rencontre nationale du 5 juin prochain, qui a été acceptée par Jean-Claude Gayssot suite à la proposition de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM faite lors du congrès de Lille. Il s'agit d'une première rencontre qui pourra éventuellement être suivie d'initiatives du même type pour que tous les sujets à débattre puissent être traités amplement et complètement.
Le Gouvernement a pris l'initiative de relever de façon significative les plafonds de ressources en tenant compte des disparités constatées dans le patrimoine social en fonction de la composition des familles. En effet, étaient en particulier pénalisés ceux que l'on appelle les «petits ménages», c'est-à-dire les ménages sans enfant ou ayant un seul enfant. De plus, l'application d'un plafond de ressources différent selon que le conjoint était actif ou inactif était à l'origine d'une injustice. L'arrêté qui a fait l'objet d'une première présentation devant le Conseil supérieur des HLM et qui sera publié incessamment nous permettra d'apporter des corrections d'une certaine ampleur puisque les plafonds de ressources seront relevés de 5 % à 39 % selon les zones et les catégories de ménages. Au total, le parc HLM, auquel sont aujourd'hui éligibles un peu plus de 54 % de la population française, sera désormais accessible à 60,7 % de nos concitoyens, ce qui est le pourcentage que nous connaissions avant la réforme de 1977.
L'addition de cette évolution des plafonds de ressources et de votre amendement, monsieur le député, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, visant à relever de 10 % à 20 % le seuil de dépassement du plafond de ressources à partir duquel s'applique le surloyer, ou plus exactement le supplément de loyer de solidarité, aura pour effet de sortir du champ de celui-ci environ un tiers des ménages actuellement concernés.
Vous avez également évoqué le problème de la mixité sociale. C'est un axe fort de la politique du Gouvernement. Celui-ci a exaucé le voeu de votre commission spéciale de réintroduire, dans la loi d'orientation pour la ville, des dispositions qu'un amendement adopté en 1994 avait supprimées. Le Gouvernement veillera, jusqu'au terme de la discussion parlementaire, à ce que le rétablissement de ces dispositions soit bien confirmé.
Enfin, vous posez la question du financement, souhaitant que les possibilités ouvertes par la majoration de plus de 22 % des dotations affectées au logement locatif social dans le budget de 1998 ne soient pas compromises. C'est poser là la question du coût de la ressource et celle de la participation du 1 % au logement locatif social. Ce sont, vous le savez, deux chantiers ouverts par le Gouvernement, qui espère vous confirmer au cours des prochaines semaines non seulement la mise en place de moyens financiers supplémentaires mais aussi la création d'un environnement de nature à en permettre la consommation effective, donc propre à relancer la construction et l'offre de logement social, avec pour objectif plus d'équité et de mixité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe communiste.)