Question de : Mme Françoise de Panafieu
Paris (17^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 10 juin 1998

M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu.
Mme Françoise de Panafieu. En l'absence du Premier ministre, je poserai ma question à Mme le garde des sceaux.
Madame le garde des sceaux, le Président de la République vient de rappeler avec force que le mariage est l'un des fondements essentiels de notre société. Or certains, dans les rangs de votre majorité, veulent inclure dans votre projet de loi relatif au pacte civil de solidarité des dispositions susceptibles de porter atteinte à l'institution familiale (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste), notamment par la consécration de l'union entre des personnes du même sexe.
Votre projet présente donc des risques graves.
M. Daniel Marcovitch. Non à l'ordre moral !
Mme Françoise de Panafieu. Si une certaine actualisation de notre droit peut paraître souhaitable, il n'en reste pas moins vrai que les questions soulevées sont totalement indépendantes de l'institution du mariage et de la filiation.
Madame le garde des sceaux, nous attendons de vous que toute la clarté soit faite sur un sujet qui est aussi grave et qui rend les Français perplexes. Vous devez le faire dans cette enceinte même, à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je vais répéter, pour vous, puisque vous me posez une question sur ce très important sujet, ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire il y a une quinzaine de jours dans cette assemblée.
D'abord, dans les propositions de loi qui sont élaborées par certains de vos collègues, il ne subsiste plus aucune ambiguïté, ni sur la question du mariage des homosexuels ni sur celle de la filiation, c'est-à-dire sur la possibilité pour les homosexuels d'accéder à l'adoption ou à la procréation médicalement assistée. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Mme Christine Boutin. Ce n'est pas possible ! Vous n'avez pas le droit de dire ça !
Mme la garde des sceaux. Par conséquent, agiter la menace d'un possible fléau revient tout simplement à tromper la représentation nationale sur le travail qui est réalisé en son sein. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Cependant, sur les propositions de loi dont je viens de parler, il reste encore du travail à faire, notamment en ce qui concerne la définition des droits auxquels donneront accès le «contrat» ou le «pacte», comme en ce qui concerne le lieu dans lequel ceux-ci pourront être signés. Personnellement, je ne pense pas qu'ils doivent être signés à la mairie. («Ah !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. François Bayrou. Très bien !
Mme la garde des sceaux. Je rappelle en outre que le Gouvernement n'a pas encore pris position sur les propositions de loi. Il le fera en temps utile. Il sera, ainsi que j'en ai pris l'engagement en son nom, extrêmement vigilant pour que ni le mariage ni la filiation ne puissent être menacés de quelque façon que ce soit...
M. Pierre Lellouche. Très bien, madame Guigou !
Mme la garde des sceaux. J'ajoute qu'ils ne le sont en aucune manière par ces textes.
Le Gouvernement veillera à élaborer un projet de loi qui permette effectivement aux dizaines de milliers de personnes qui ne veulent pas, ou qui ne peuvent pas se marier, d'avoir accès aux droits qui leur assurent tout simplement une certaine dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)