Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 16 octobre 1997

M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Madame le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, la loi du 4 février 1995 a institué un fonds national pour le développement des entreprises afin notamment que l'Etat puisse aider à la création d'entreprises sur la totalité du territoire national. La même loi a institué un budget d'un milliard de francs doté sur deux ans à partir du produit soit des privatisations, soit de l'ouverture de capital des entreprises publiques.
Le Gouvernement vient d'annoncer une dotation d'un milliard de francs pour les entreprises innovantes et le développement des technologies nouvelles et je m'en félicite. L'identité des sommes doit-elle nous faire penser, madame le secrétaire d'Etat, que le FNDE est désormais doté ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire pour les autres petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas considérées comme innovantes mais qui représentent néanmoins 95 % des 200 000 entreprises qui se créent chaque année en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler l'existence du FNDE, mais le milliard qui a été dégagé par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après concertation avec le Gouvernement, de la recette attendue de l'opération France Télécom n'est pas un abondement du fonds national de développement des entreprises. Ce fonds est effectivement extrêmement intéressant puisque, en concertation avec le ministre de la recherche, M. Allègre, et le ministre de l'industrie, M. Pierret, il est destiné à appuyer toute innovation technologique en France.
En effet, si nous pouvons être satisfaits du grand nombre de PME, il faut tout de même noter une stagnation des créations d'emplois dans ce secteur et l'Etat doit prendre sa part. Pour cela il s'engage, à partir de ce fonds: premièrement à doter les organismes publics pour aider à la création d'entreprises innovantes par les chercheurs - c'est extrêmement important pour notre pays et pour son avenir mondial - deuxièmement à abonder tous les systèmes de capital risque pour les entreprises innovantes à partir de la Sofaris car cette société a actuellement du mal à remplir ses missions pour les grandes entreprises innovantes, mais aussi pour les toutes petites.
M. Jean-Paul Charié. C'est faux !
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Ce milliard est donc extrêmement important. Reste que les PME, sur tout le territoire, ont besoin d'aides de différentes sortes.
M. Jean-Paul Charié. Baissez les charges !
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je vous rappelle que le plan emplois-jeunes prévoit une aide à la création d'entreprise et il nous faut mettre en place une aide à l'accompagnement de la création d'entreprises sur l'ensemble du territoire qui sera expérimentée grâce à ce plan emplois-jeunes.
M. Jean-Paul Charié. Baissez les charges !
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je proposerai bien sûr à l'ensemble du Gouvernement de bien vouloir tirer un bilan et de déterminer si l'on doit pérenniser ce type d'accompagnement au bénéfice de l'ensemble des créateurs, quel que soit leur âge.
Par ailleurs, nous avons doté la BDPME d'un milliard de francs pour soutenir tous les projets de création et de développement des entreprises sur le territoire. En effet, après leur création, les entreprises ont souvent des difficultés à passer leur phase de croissance, en particulier depuis deux ans - trois ans pour ne vexer personne. Le Gouvernement, comme vous tous sûrement, trouve anormal qu'en France en pleine période de croissance on dépose son bilan ou on se «casse la figure». Il est de la responsabilité de l'Etat d'intervenir au niveau de la BDPME pour que cela cesse.
Enfin, le centre national de création des entreprises doit être complètement redynamisé. Un rapport de l'ensemble des groupements d'accompagnement sera remis la semaine .prochaine parce que, sans accompagnement, les créations d'entreprise connaîtront toujours 50 % d'échec. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Michel Delebarre. Très bien !