Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 14 octobre 1998

M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Monsieur le Premier ministre, cette assemblée a vécu, vendredi, un événement marquant de son histoire. Sans esprit polémique (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), les Français en ont, me semble-t-il, tiré la conclusion qui s'imposait, celle du dysfonctionnement de cette assemblée. Ce dysfonctionnement n'est en fait dû qu'à la non-application du règlement intérieur, qui devrait régir nos travaux et nos débats. Or, si mes informations sont exactes, et je crains qu'elles ne le soient, sur le PACS, vous vous apprêtez à solliciter à nouveau l'Assemblée en la faisant discuter et délibérer durant le week-end des 7 et 8 novembre, au mépris de plusieurs articles du règlement.
Monsieur le Premier ministre, ce sujet de société important mérite d'être travaillé dans la sérénité,...
M. Bernard Accoyer. ... Tout à fait !
M. Dominique Paillé. ... au cours de discussions suffisamment longues pour que tous ses aspects soient analysés, pesés et pour que l'avenir qu'il ouvre soit très largement brossé. C'est pourquoi je voudrais très simplement que vous nous indiquiez quelle est l'urgence qui vous guide ? Pourquoi une telle précipitation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. M. le Premier ministre nous a fait savoir qu'il était à Bruxelles aujourd'hui devant la Commission. C'est donc M. le ministre des relations avec le Parlement qui va vous répondre. (Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le fait de siéger le samedi 7 et le dimanche 8 novembre, en plus du mardi 3 novembre, pour terminer l'examen de la proposition de loi sur le PACS correspond à une application normale de l'article 48 de la Constitution.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Non !
M. Arnaud Lepercq. C'est scandaleux !
M. le ministre des relations avec le Parlement. Cet article confère au Gouvernement la prérogative de définir l'ordre du jour prioritaire des assemblées.
M. Jean-Claude Thomas. C'est intolérable !
M. le ministre des relations avec le Parlement. L'article 50, alinéa 2, du règlement de l'Assemblée nationale en tire la conséquence en prévoyant que les séances supplémentaires sont de droit à la demande du Gouvernement. L'opposition ne peut déposer 900 amendements sur vingt articles et s'étonner de devoir siéger des jours supplémentaires ! (Applaudissments sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Quand on fait de l'obstruction, il faut en assumer les conséquences !
M. Charles Cova. C'est minable comme défense !
M. le ministre des relations avec le Parlement. Je me permets, monsieur le député, de vous renvoyer au discours de M. Michel Debré présentant la Constitution devant le Conseil d'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)