Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 15 octobre 1998

M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Monsieur le Premier ministre, en l'espace d'une semaine, Démocratie libérale et l'ensemble de l'opposition ont remporté deux victoires sur votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Après notre victoire, vendredi dernier, sur le pacte civil de solidarité en raison du manque de conviction et de la faible mobilisation du groupe socialiste, votre gouvernement renonce aujourd'hui à modifier rétroactiviement le régime fiscal de l'assurance vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Il s'agit d'une deuxième victoire pour les députés de Démocratie libérale comme pour tous les députés de l'UDF et du RPR qui se sont battus avec beaucoup d'insistance pour que vous reveniez sur cette mesure.
Plusieurs députés du groupe socialiste. La question ?
M. Marc Laffineur. Nous avions déposé des amendements en ce sens en commission des finances. Nous avons défendu les dix millions de Français qui possèdent des contrats d'assurance vie et que vous aviez voulu spolier au mépris de la parole de l'Etat, au mépris de ses engagements constants depuis quarante ans, depuis Antoine Pinay. («Ah !» sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Depuis de nombreuses années, en effet, les gouvernements successifs incitent nos concitoyens, par des promesses rassurantes, à modifier leurs habitudes d'épargne au profit de l'assurance vie. La confiance a joué et vous avez voulu trahir cette confiance des épargnants, bafouant des principes fondamentaux comme le respect de la parole donnée, la non-rétroactivité des dispositions législatives et l'égalité des citoyens devant l'impôt.
M. Jean-Claude Perez. Posez votre question !
M. Marc Laffineur. Dire que vous aviez placé ce dispositif dans un article qui affichait un objectif de moralisation ! Curieuse conception de la morale ! Cette pratique illustre aussi la divergence qui existe entre votre conception de l'Etat et la nôtre. En retirant votre projet initial, vous reconnaissez aujourd'hui publiquement votre erreur. Etes-vous prêt à reculer de nouveau dans d'autres domaines, sous la pression de Démocratie libérale (Rires sur les bancs du groupe socialiste), de l'ensemble de l'opposition et du peuple français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, qui va essayer de résister à la pression de Démocratie libérale. (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, je crois que vous vous trompez de cible. Nous avons effectivement la volonté de moraliser l'assurance vie.
M. Jean-Michel Ferrand. Il fallait le dire avant !
M. le secrétaire d'Etat au budget. Vous avez cité Antoine Pinay à juste titre. Dans les années 50, en effet, on utilisait l'emprunt Pinay pour échapper à l'impôt sur les successions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Or, le problème se pose aujourd'hui exactement de la même façon. Certaines grosses successions profitent d'une exonération justifiée pour les petits contrats d'assurance vie avec le dessein de contourner une obligation nationale. Le Gouvernement avait fait une proposition en la matière; mais il a le sens du dialogue. La commission des finances ayant jugé qu'elle posait un problème de constitutionnalité (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la commission des finances et de son rapporteur général (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), qui ont proposé un dispositif qui atteindra exactement le même objectif de moralisation, mais d'une façon juridiquement incontestable.
M. Patrick Ollier. Heureusement que nous étions là !
M. le secrétaire d'Etat au budget. Vous craignez qu'une disposition de type Pinay ne soit perpétuée. Je suis désolé, mais la majorité vous donnera tort. Nous allons moraliser l'assurance vie en ce qui concerne les très grosses successions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)