Question de : M. François Patriat
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 18 novembre 1998

M. le président. La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Ma question sera brève. Elle s'adresse à Mme Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais d'abord saluer l'action que vous menez depuis un an. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Qu'il s'agisse de la simplification des démarches administratives ou de votre engagement personnel dans le cadre de la réduction du temps de travail, vous avez su conjuguer justice sociale et efficacité économique. Beaucoup parlent du commerce et de l'artisanat, peu s'en occupent réellement, et vous êtes de ceux-là.(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Ma question porte sur les charges des entreprises, dues aux délais de paiement.
Selon l'observatoire des délais de paiement, ce délai pèse de plus en plus sur les entreprises les plus fragiles. De surcroît, le crédit inter-entreprises pèse de plus en plus sur les entreprises les plus petites et souvent les plus jeunes.
Nous attendons du secteur du commerce et de l'artisanat l'innovation, le développement, la création d'emplois. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter dans les semaines ou les mois à venir contre le poids trop lourd que représentent les délais de paiement et permettre ainsi aux entreprises d'être plus performantes, plus innovantes, et de créer des emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour une réponse courte.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Effectivement, monsieur le député, le crédit inter-entreprises est aujourd'hui d'un peu plus de 1 800 milliards de francs alors que les crédits bancaires à nos entreprises représentent entre 800 et 900 milliards de francs. Les petites entreprises sont donc les premiers banquiers des grandes et l'Etat, dans son rôle de régulation, doit prendre en compte rapidement les résultats de l'observatoire des délais de paiement.
M. Dominique Strauss-Kahn est en train de préparer une réforme du code des marchés publics et nous espérons pouvoir vous proposer avant l'été 1999 un texte sur les délais de paiement.
Ceux de l'Etat se sont heureusement réduits à 37,6 jours. Il faut essayer de les réduire encore, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre. Les collectivités territoriales, qui sont soumises à la règle du «zéro jour», n'ont pas la possibilité de convenir du délai, par contrat, avec les entreprises avec qui elles passent des marchés, si bien que celles-ci ne peuvent se prévaloir auprès de leur banque ou de leurs fournisseurs d'une date de paiement. C'est pourquoi le Gouvernement envisage d'ouvrir cette possibilité contractuelle aux collectivités territoriales.
S'agissant du secteur privé, l'observatoire a bien noté que la règle applicable pour les produits surgelés et pour les produits alimentaires ne suffit pas. Il a également noté que la règle en France est de zéro jour, mais que c'est la politique contractuelle entre entreprises qui détermine le nombre des jours de délais de paiement.
Dans le cadre de la directive européenne, la France estime que la règle du zéro jour est la bonne règle, à condition que la règle contractuelle ne mette pas en situation trop difficile les fournisseurs par rapport à leurs donneurs d'ordres ou aux distributeurs.
Il faut donc fixer des pénalités pour sanctionner les dépassements de délais. Toutefois, comme les petites entreprises craignent de perdre leurs marchés futurs en réclamant des pénalités, nous essayons, à l'instar de ce qui se fait en Angleterre, de bâtir un système qui fasse que ces pénalités deviennent non seulement automatiques mais aussi cessibles; de la sorte, les petites entreprises ne seraient plus l'interlocuteur qui réclame le paiement d'une pénalité aux donneurs d'ordres ou aux distributeurs.
Enfin, nous nous efforçons de transformer l'observatoire des délais de paiement afin qu'il puisse, à l'image de ce qui se passe pour les clauses abusives, intervenir lorsque le délai contractuellement établi est abusif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)