Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 19 novembre 1998

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.
Mme Marie-Hélène Aubert. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Voilà un an, jour pour jour, était créée la délégation interministérielle aux droits des femmes. Aujourd'hui, elle se transforme en véritable secrétariat d'Etat aux droits des femmes, ce dont nous nous réjouissons. Mais, malgré l'énergie déployée par Geneviève Fraisse pour faire reconnaître la transversalité de la question des femmes dans chaque compétence ministérielle, il faut bien avouer que l'on peine à voir aujourd'hui, dans l'action du Gouvernement, une politique globale et lisible d'égalité entre les hommes et les femmes, à l'exception notable de la parité.
Par exemple, il nous a été impossible à nous parlementaires de faire passer des amendements concernant la situation spécifique des femmes, lors de la discussion des projets de loi sur la réduction du temps de travail, l'entrée et le séjour des étrangers, l'exclusion et le cumul des mandats.
Comme sur d'autres sujets d'actualité encore plus brûlants, nous attendons simplement de notre majorité plurielle qu'elle porte haut et fort les engagements qui font sa force, notamment la cause des femmes, pour laquelle toutes ses composantes luttent depuis des années: égalité professionnelle, droit à la contraception et à l'IVG, lutte contre les violences faites aux femmes, orientation scolaire des filles et, bien sûr, parité. Nous savons toutes et tous combien il reste à faire dans tous ces domaines pour passer des déclarations d'intention, et même du droit, à la réalité concrète. Les quelque 10 %, à peine, de députées le savent bien !
Aussi, ma question sera double.
Premièrement, quelles sont les missions confiées aujourd'hui à Nicole Péry et au secrétariat d'Etat aux droits des femmes ? De quels moyens sera-t-il doté pour les accomplir en lui préservant sa nécessaire transversalité ? Quel soutien va-t-il apporter aux associations qui oeuvrent dans ce domaine ?
Deuxièmement, le projet de révision constitutionnelle sur la parité, dont nous discuterons prochainement, sera-t-il suivi, dans les meilleurs délais, de lois permettant sa mise en oeuvre effective ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Madame la députée, le moins que l'on puisse dire est que vous abordez un sujet d'actualité puisque j'ai été nommée hier soir. Néanmoins, je vais essayer de vous répondre avec le maximum de précision.
Tout d'abord, permettez-moi de souligner que Geneviève Fraisse, la déléguée interministérielle, a accompli avec beaucoup d'énergie et de conviction un excellent travail.
Madame la députée, vous avez soulevé des questions de fond. J'en retiendrai trois: l'égalité professionnelle, la contraception et la parité.
Quelques mots sur l'égalité professionnelle. La loi d'Yvette Roudy, qui date de 1983 - cela nous rajeunit - n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Je ne citerai que deux chiffres qui en témoignent: l'écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes est encore de 27 %,...
Mme Odette Grzegrzulka. C'est scandaleux !
Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. ... et pour l'accès à la formation professionnelle, l'écart est du simple au double au niveau des ouvriers qualifiés. Donc, à l'évidence, il y a beaucoup à faire.
Au travers du plan d'action pour l'emploi qu'il a lancé à la suite du sommet de Luxembourg, le Gouvernement s'est engagé à aller de l'avant dans le domaine des contrats de mixité et des plans d'égalité, qui étaient d'ailleurs déjà inscrits dans la loi de 1983. Nous allons, je l'espère, nous saisir de cet engagement européen pour progresser. De même, Martine Aubry a demandé au délégué régional une étude pour connaître exactement la situation des femmes face à l'emploi.
Quelques mots, à présent, sur la contraception, autre sujet qui me tient à coeur. Je reste persuadée que c'est un droit majeur, qu'il nous faut constamment défendre. C'est pourquoi je serai très attentive à la campagne d'information prévue pour 1999 et à laquelle le projet de loi de finances a d'ores et déjà affecté 20 millions de francs. Je sais que nous aurons toutes et tous à coeur que cette campagne d'information soit la plus réussie possible.
M. Pierre Lellouche. C'est révolutionnaire...
Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, ce serait déjà bien d'appliquer ce qui est voté ! Comptez en tout cas sur ma détermination pour aller de l'avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Quant au projet de loi constitutionnelle sur la parité, qui a été adopté en conseil des ministres en juin dernier, il devrait être discuté en commission des lois la semaine prochaine, et son examen en première lecture par votre assemblée est prévu début décembre. Là encore, nous ferons en sorte d'avancer, même si nous savons très bien que, entre le vote d'une loi et son application, il s'écoule toujours un certain temps.
Madame la députée, vous m'interrogez également sur les moyens qui seront attribués à mon secrétariat d'Etat. Je ne vous étonnerai pas en vous disant que je ne connais pas encore exactement les décrets d'attribution, qui ne sont pas parus, mais comptez sur moi pour veiller, auprès du Premier ministre et de Martine Aubry, à ce que des moyens y soient affectés. Le projet de loi de finances pour 1999 nous permet d'ores et déjà de compter sur 100 millions de francs. Nous disposons également du service des droits des femmes, qui est une administration bien structurée. Mais au-delà de ces acquis, ne doutez pas, madame la députée, de ma conviction et de ma détermination à aller de l'avant sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. Tous nos souhaits de réussite vous accompagnent, madame la secrétaire d'Etat.