Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 26 novembre 1998

M. le président. La parole est à M. Etienne Pinte.
M. Etienne Pinte. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, pour que votre réponse soit plus complète et plus honnête, vous auriez tout de même pu rappeler que Thomson Multimédia a été recapitalisé par l'Etat à hauteur de 11 milliards de francs. Le contribuable a donc été mis à contribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Mais ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Lors de la discussion en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement a été adopté, qui porte de 30 à 100 % l'exonération des charges patronales des associations d'aide à domicile. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette mesure, à condition qu'elle ne soit pas pénalisante pour d'autres personnes âgées. Or elle est financée en grande partie par une forte diminution de l'exonération des charges sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui emploient une aide à domicile.
Pourquoi, madame la ministre, vous en prendre à une partie des personnes âgées qui bénéficient actuellement, d'une exonération à 100 %, alors que le maintien à domicile et le financement de la dépendance nous posent de graves problèmes et vont encore en poser dans les années à venir ?
Pourquoi limiter en quelque sorte la liberté de choix de ces personnes âgées ? Une partie d'entre elles seront obligées de passer par les associations et ne pourront rester maîtresses d'elles-mêmes, en étant elles-mêmes employeurs ?
Votre réponse intéresse plus d'un million de personnes âgées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, vous savez que nous travaillons sur ce problème de la dépendance, comme d'ailleurs sur celui des personnes handicapées, sous un angle double: l'état de dépendance de la personne, et, à cet égard, la loi sur la PSD, en fixant une grille AGGIR et en permettant de mesurer l'état de la dépendance, nous a permis de progresser, mais aussi la dépendance financière. Ce n'est pas parce que l'on est âgé que l'on doit être aidé par l'Etat, mais parce que l'on a des besoins liés à sa dépendance physique ou mentale ou à sa dépendance financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. Pascal Terrasse. Absolument !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous avons réfléchi, et Mme Guinchard-Kunstler travaillera sur ce sujet à la demande du Premier ministre, aux métiers de la dépendance dont nous avons besoin aussi bien en établissement qu'à domicile pour seconder, accompagner les personnes âgées. Nous sommes l'un des pays où les personnes âgées sont le plus placées en établissement, alors même que leur santé morale et mentale se dégrade rapidement lorsqu'elles ne sont plus autonomes et lorsqu'elles ne vivent pas chez elles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, à la suite du rapport Hespel-Thierry, a souhaité prendre des mesures permettant à un plus grand nombre de personnes âgées de rester à domicile et leur donnant la possibilité de bénéficier des services de véritables professionnels. Ce sont eux que l'on retrouve, en règle générale, dans les associations d'aide à domicile. Par un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale, et j'ai été heureuse de voir qu'un grand nombre d'entre vous l'ont voté, nous avons porté de 30 à 100 % l'exonération des cotisations des associations d'aide à domicile. Le coût pour la sécurité sociale est de 650 millions de francs.
J'ai indiqué tout à l'heure que nous devions tenir compte de la dépendance financière. Seules 10 % des personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui occupent une ou plusieurs personnes à domicile les emploient plus de quinze heures par mois. Cela représente 50 % des heures travaillées. C'est pour ces personnes uniquement que nous avons supprimé l'exonération à 100 % des cotisations patronales. Ce sont celles qui ont le plus de revenus. Ceux qui touchent la PSD, une allocation de handicapés ou une allocation d'aide sociale continueront évidemment à bénéficier d'une exonération à 100 %.
Par l'ensemble de ces mesures, nous répondons aux objectifs que nous nous sommes fixés: maintenir un plus grand nombre de personnes âgées à domicile, leur apporter un service de qualité et aider davantage ceux qui en ont vraiment besoin en termes de dépendance physique et mentale et en termes de dépendance financière. J'espère qu'après ces explications vous comprendrez les mesures qui ont été prises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)