Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 2 décembre 1998

M. le président. La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus.
M. Jacques Masdeu-Arus. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement ne peut pas continuer à ignorer plus longtemps les appels lancés par les infirmières libérales dont les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles. Elles remplissent une mission de santé publique essentielle, irremplaçable et de proximité auprès des malades pour leur assurer des soins indispensables, évitant ainsi à de nombreuses personnes une hospitalisation souvent douloureuse psychologiquement et d'un coût bien supérieur pour la sécurité sociale.
La fréquence de leurs interventions est en augmentation constante. Dernièrement, un rapport de la Cour des comptes a souligné que les infirmières libérales avaient innové en élaborant, dès 1992, une convention exemplaire en matière de régulation des dépenses d'assurance maladie en soins infirmiers. Monsieur le secrétaire d'Etat, qu'ont-elles obtenu en contrepartie de leurs efforts ?
L'acte infirmier qui rémunère les soins donnés aux personnes dépendantes est fixé à 14,30 francs; l'acte infirmier pour l'application d'un traitement médical est établi à 16,50 francs; l'indemnité forfaitaire de déplacement est de 9 francs et les indemnités kilométriques sont de 1,50 franc en plaine et de 2,60 francs en montagne.
Pour gagner seulement 90 francs bruts de l'heure, les infirmières sont obligées de réaliser six actes par heure ce qui, compte tenu, vous en conviendrez, des déplacements et de la nécessité d'assurer des soins de qualité auprès de leurs patients, est totalement impossible. Une fois leurs frais et charges professionnelles déduits, il ne leur reste plus, au mieux, qu'un revenu dépassant à peine le SMIC, lequel, je le rappelle est de 6 797 francs bruts par mois.
M. Christian Bourquin. La question !
M. Gilbert Meyer. Elle se devine !
M. Jacques Masdeu-Arus. La faiblesse de la rémunération des infirmières libérales est inacceptable au regard de la responsabilité qui leur incombe dans l'exercice de leurs missions.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Jacques Masdeu-Arus. D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat - je souhaiterais également avoir une réponse sur ce sujet - elles s'inquiètent de la prochaine parution des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification sur les structures d'hébergement. Ces décrets, sur lesquels elles n'ont pas été consultées, leur interdiraient d'intervenir dans les établissements pour personnes âgées.
Qu'attendez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour mettre fin à une telle situation et, me semble-t-il, rendre justice aux infirmières libérales pour le travail qu'elles accomplissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, trop rapidement, sans doute, je dois reconnaître que, sur le fond, vous avez raison. Il est en effet indéniable que ces infirmières - nous en connaissons tous - accomplissent un travail épuisant et difficile. Or le quota des actes qui leur est imparti accroît encore la difficulté de leur situation et celle de leurs patients.
Je ne vois donc pas pour quelle raison elles ne pourraient pas intervenir dans les établissements pour personnes âgées au moment où nous souhaitons justement - mais ce sera l'objet d'une réforme qui s'étendra sur plusieurs mois - que la médicalisation de ces établissements soit renforcée car, trop souvent, elle se résume au passage d'un médecin qui reste quelques minutes et se borne à accomplir des gestes ordinaires, comme la signature des ordonnances nécessaires.
Quant à la question de la nomenclature et des tarifs, elle a une ampleur beaucoup plus générale. Elle a d'ailleurs été au centre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le vote doit intervenir cet après-midi.
Là encore, vous avez raison sur le fond, mais s'il ne peut s'agir de revaloriser uniquement le travail des infirmières, il faut certainement agir en leur faveur avant de penser aux autres. Nous allons nous y employer et j'espère non seulement que nous trouverons les ressources nécessaires, mais aussi que nous obtiendrons la compréhension des autres professions de santé, car certains estiment que le revalorisation de tout acte doit entraîner celle de tous les autres. Le geste que vous avez fait prouve que vous m'avez compris.