Question de : M. André Vauchez
Jura (3^e circonscription) - Socialiste

Hexagonale, à l'image de notre territoire, matériellement présentée sur fond jaune, la vignette auto 98 n'est pas au même tarif pour tous. Créée par la loi du 30 juin 1956 pour alimenter le Fonds national de solidarité vieillesse, son produit tomba vite dans les fonds non affectés de l'Etat avant de devenir, dans le cadre de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, un impôt local perçu par les départements en contrepartie des charges nouvelles qui leur incombaient. Si la vignette doit être acquise, selon l'article 1599-J du CGI, dans le département d'immatriculation du véhicule, il est important de préciser que les véhicules appartenant à des entreprises disposant de plusieurs établissements peuvent être immatriculés au lieu des établissements principaux ou secondaires. Etant donné que le tarif de la vignette est fixé chaque année par les conseils généraux, de nombreuses fluctuations - et disparités - sont donc apparues ces dernières années. En effet, le faible coût de la vignette dans certains départements, et plus particulièrement dans le département de la Marne, a séduit bon nombre d'entreprises comme les transporteurs, les loueurs de voitures, qui sont maintenant de plus en plus nombreux à créer dans ce département un établissement secondaire qui se réduit souvent à un simple bureau. Ces entreprises réalisent ainsi des économies considérables tout en privant les départements où sont basés lesdits véhicules de revenus escomptés. Pour exemple, une société de transport (Transport Norbert d'Entressangle) qui a immatriculé une flotte d'un millier de camions a réalisé une économie de 2 millions de francs. Il est intéressant de souligner l'ampleur de « cette pratique ». Aujourd'hui, le flux des nouvelles immatriculations déferle sur la préfecture de la Marne, qui s'est équipée d'un système de télétraitement informatique, et les immatriculations des principales sociétés de location (Hertz, Avis, Europcar...) se font maintenant par échange de données informatiques avec la préfecture de Châlons-en-Champagne. Il apparaît que l'autre bénéficiaire est le conseil régional de Champagne-Ardenne, qui, lui, perçoit la taxe sur les cartes grises. M. André Vauchez souhaite donc connaître les mesures que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisage de prendre afin de réintroduire plus d'égalité entre les usagers et également entre les départements concernant ce problème de la vignette auto. Plus particulièrement, il lui demande si la Marne, véritable eldorado de la vignette auto, peut continuer, par son choix du moindre coût, d'attirer les sociétés disposant de flottes importantes, au détriment de nombreux départements où les véhicules sont basés.