Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes des associations professionnelles des aides opératoires et aides instrumentistes concernant les modalités d'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. Dans les courriers en date du mois d'octobre dernier à l'attention de plusieurs parlementaires, la ministre de l'emploi et de la solidarité comme la secrétaire d'Etat à la santé indiquent « qu'une large concertation sera menée avec les partenaires concernés, notamment les représentants des personnels infirmiers ». Il est très étonnant de constater qu'à ce jour, la plus importante association d'aides opératoires et instrumentistes, l'AIDOP, n'a toujours pas été entendue par les services du ministère, en dépit de multiples démarches. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner l'assurance que cette association sera reçue par ses services dans les meilleurs délais, à l'instar des représentants des personnels infirmiers, en vue de la concertation nécessaire à l'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999.