Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante dans les prisons françaises. L'année qui s'achève a été marquée par un nombre très élevé de suicides. La surpopulation carcérale est insupportable : plus de 50 % des détenus sont dans l'attente d'un jugement. Les réformes se sont succédé sans pour autant garantir la présomption d'innocence et les libertés fondamentales : la présomption d'innocence, le secret de l'instruction sont bafoués chaque jour. Les conditions de garde à vue doivent être réexaminées. Dans le même temps, le problème de prescription des délits financiers reste en suspens de même que celui de l'alternative à la prison que représenteraient le bracelet électronique et le renforcement du contrôle judiciaire. A plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l'homme s'est émue des conditions de détention en France. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie dans les prisons françaises tant pour le personnel, qui fait admirablement son travail, que pour les détenus et si des réductions de peines sont envisagées.