Réponse en séance, et publiée le 22 décembre 1999

Mme la présidente. M. Jean-Claude Mignon a présenté une question, n° 1005, ainsi rédigée:
«M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sentiment d'amertume qui prévaut aujourd'hui chez les sapeurs-pompiers professionnels après l'échec des négociations avec la Direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC). Ils réclament depuis longtemps la reconnaissance de la dangerosité et l'insalubrité de leur métier qui devrait leur ouvrir droit à un aménagement en fin de carrière et une reconnaissance plus affirmée des maladies professionnelles. Ils veulent, avec l'application de la loi de départementalisation des services d'incendie et de secours, l'engagement plus affirmé de l'Etat dans le financement de ceux-ci par une aide accrue aux collectivités territoriales. Ils demandent également la refonte de la filière sapeurs-pompiers, la validation des acquis et la reconnaissance du rôle d'encadrement des différentes catégories. Ils estiment inadmissible, à l'heure où le Gouvernement a fait voter la loi sur les 35 heures, d'imposer encore 96 heures voire plus par semaine aux sapeurs-pompiers et attendent un cadre maximal national qui fixera le nombre de séquences de 24 heures imposables. Enfin, ils souhaitent une revalorisation de leurs pensions de retraite. Il lui demande, par conséquent, quelle suite il entend donner à ces demandes.»
La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question.
M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, j'appelle votre attention sur le sentiment d'amertume qui prévaut aujourd'hui chez les sapeurs-pompiers professionnels, auxiliaires précieux, efficaces et dévoués dans la sauvegarde de la sécurité de nos concitoyens et largement appréciés à ce titre par la population et les élus locaux.
Depuis plus d'un mois, des manifestations se sont produites un peu partout dans notre pays. Le 29 novembre dernier, une nouvelle journée de manifestation s'est déroulée à l'occasion de négociations sur la grille des salaires. Dans le département de Seine-et-Marne, les pompiers ont manifesté leur désarroi le 3 décembre, à Melun comme à Fontainebleau.
En effet, après l'échec des négociations avec la direction de la défense et de la sécurité civile, ils ne comprennent pas le peu d'intérêt accordé par les pouvoirs publics à leur profession et aux risques y afférent.
Ils réclament depuis longtemps la reconnaissance de la dangerosité et de l'insalubrité de leur métier, qui devrait leur permettre de partir à la retraite dès cinquante ans, comme les policiers, les égoutiers ou les personnels pénitentiaires.
Ils apprécient la récente avancée qu'ils ont pu obtenir suite à la signature du protocole d'accord actant le départ à la retraite à cinquante ans, soit par le reclassement dans un emploi de la fonction publique territoriale, soit, pour les plus atteints par le caractère insalubre et dangereux de leur profession, par l'obtention d'un «congé pour difficultés opérationnelles», qui assurera 75 % du traitement jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans. Cependant, ces mesures devant faire l'objet d'un projet de loi, ils souhaitent connaître la date du dépôt du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Ils espèrent que des solutions au problème du financement des services d'incendie et de secours seront apportées avec l'application de la loi de départementalisation. A cet égard, vous vous êtes engagé devant les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours à étudier la possibilité de créer une dotation globale d'équipement spécifique et d'ouvrir des prêts à long terme auprès de la caisse des dépôts et consignations; vous avez également mis à l'étude la possibilité de mettre à contribution les entreprises à risques et les assurances.
Ils demandent la refonte de la filière sapeurs-pompiers que vous leur aviez annoncée, la validation des acquis et la reconnaissance du rôle d'encadrement des différentes catégories.
Ils estiment inadmissible, à l'heure où le Gouvernement a fait voter la loi sur les 35 heures, que leur soient imposées, en moyenne, 60 heures de travail par semaine et ils dénoncent les disparités enregistrées d'un département à l'autre puisque, si certains effectuent 100 gardes de 24 heures, d'autres en font jusqu'à 160, pour un salaire identique.
Enfin, ils constatent qu'en partant à la retraite, un sapeur-pompier ayant effectué le nombre d'annuités nécessaire perd 50 % de son pouvoir d'achat. En effet, ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite les diverses primes de responsabilité, de spécialité, l'indemnité de résidence ou encore le supplément familial, qui viennent compléter le salaire de base.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle suite entendez-vous donner à ces différentes revendications, qui paraissent tout à fait légitimes, eu égard à la dangerosité de la profession ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Vous l'avez rappelé, monsieur le député, la réforme des services d'incendie et de secours engagée par la loi du 3 mai 1996 ne se fait pas sans difficultés.
Le Gouvernement s'est attaché, sur proposition du ministère de l'intérieur, à améliorer la situation des sapeurs-pompiers, tant volontaires que professionnels.
Le mouvement de ces dernières semaines avait pour thème la situation des sapeurs-pompiers en fin de carrière. Il est vrai que les conditions d'exercice de ce métier difficile deviennent encore plus dures, passé un certain âge.
Pour rechercher des solutions pragmatiques tenant compte des difficultés d'exercice, du maintien de l'aptitude et de la nécessité de trouver des postes de reclassement ou des possibilités de sortie de service sans pénaliser les intéressés, des négociations avec les représentants des sapeurs-pompiers ont été engagées, la réunion la plus récente ayant eu lieu le 13 décembre 1999.
Je relève que la revendication portant sur l'octroi de la retraite à partir de cinquante ans aux sapeurs-pompiers professionnels ne peut être examinée que dans le cadre de la discussion générale à venir relative aux retraites. En revanche, le ministre de l'intérieur, M. Chevènement, a souhaité répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les intéressés au-delà d'un certain âge dans l'exercice de fonctions opérationnelles et pour prévenir les risques d'accident en service.
C'est ainsi que les mesures suivantes ont fait l'objet d'un protocole d'accord qui prévoit trois possibilités, après avis du médecin des sapeurs-pompiers, pour les pompiers professionnels de plus de cinquante ans.
Les sapeurs-pompiers qui le souhaitent pourraient poursuivre leur activité opérationnelle.
Les sapeurs-pompiers pour lesquels l'exercice de fonctions opérationnelles serait devenu difficile sur constatation médicale pourraient se voir offrir la possibilité d'un reclassement dans un emploi de la fonction publique territoriale avec maintien du traitement indiciaire, prime de feu comprise, et liquidation de la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans en conservant les bonifications acquises au moment du reclassement. Ils pourraient également bénéficier d'un congé pour difficulté opérationnelle.
Les conditions requises pour bénéficier de ce congé seraient d'être âgé d'au moins cinquante ans, de justifier de vingt-cinq années d'exercice comme sapeur-pompier. Aucune activité salariée et aucun emploi de sapeur-pompier volontaire ne pourraient être occupés par les intéressés.
Le sapeur-pompier ainsi placé en congé pour difficulté opérationnelle percevrait 75 % de son traitement indiciaire, prime de feu comprise, et serait placé automatiquement en retraite à l'âge de cinquante-cinq ans.
Je tiens à préciser à la représentation nationale que ces mesures nécessitent une disposition législative. Un projet de loi sera prêt en janvier. M. le ministre de l'intérieur demandera qu'il soit inscrit au printemps à l'ordre du jour du Parlement selon la procédure d'urgence.
S'agissant de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers, M. le ministre de l'intérieur a demandé que le dossier concernant les catégories C et B soit examiné en premier pour aboutir à des projets de textes à la fin du premier semestre 2000. Un calendrier précis de réunions sera proposé aux organisations syndicales avant la fin de l'année 1999.
Par ailleurs, s'il ne m'appartient pas d'intervenir directement dans le dossier des régimes de service, je me suis engagé à assurer un rôle de «facilitateur» entre les différents partenaires, tant au niveau national que dans les départements.
Enfin, je tiens à souligner que le financement des services départementaux d'incendie et de secours, qui a déjà fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires, sera examiné en priorité dans le cadre de la commission d'évaluation et de suivi de la mise en application des lois de 1996, installée le 16 décembre dernier et présidée par M. Fleury, parlementaire en mission.
Une mesure d'aide a d'ores et déjà été adoptée par l'Assemblée nationale: il s'agit d'un accroissement de l'aide à l'équipement qui permettra de porter à 350 millions de francs par an, pendant trois ans, la dotation globale d'équipement des SDIS. Telles sont, monsieur le député, les informations que je souhaitais porter à votre connaissance.
La signature du protocole d'accord avec les organisations syndicales a permis de prendre en compte le difficile problème des pompiers âgés de plus de cinquante ans qui ont du mal à exercer des fonctions opérationnelles. Avec le concours du Parlement, ce protocole devrait pouvoir trouver une traduction législative.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Mignon.
M. Jean-Claude Mignon. Comme l'a dit Christian Estrosi, nous déplorons toujours les mêmes incidents dans certains quartiers difficiles à l'approche de la fin de l'année. Je les ai encore vécus cette nuit dans ma commune de Dammarie-les-Lys, en Seine-et-Marne. Je souhaite donc que toutes dispositions soient prises pour que les sapeurs-pompiers puissent intervenir dans de bonnes conditions. En effet, force est de constater que les jeunes délinquants s'en prennent souvent à ceux qui portent cet uniforme et qui doivent intervenir au péril de leur vie. Ces femmes, car des femmes servent également dans ce corps, et ces hommes interviennent souvent la nuit dans des conditions qui sont de plus en plus difficiles.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Je ne peux qu'approuver votre demande, monsieur le député. L'agglomération lyonnaise, dont je suis l'élu, a connu cet hiver un drame, puisqu'un sapeur-pompier a été grièvement blessé lors d'une intervention. Les pompiers sont malheureusement parfois la cible de jeunes délinquants qui provoquent leur intervention pour les attirer dans un piège. Il y a un effort de civisme très important à faire dans ces quartiers, effort auquel les pompiers eux-mêmes se prêtent d'ailleurs. J'ai en effet pu constater à Lyon qu'ils dialoguaient avec la population, avec les jeunes. Le recrutement de jeunes pompiers volontaires peut également contribuer à améliorer la situation. Mais l'essentiel est de rappeler que, lorsque les pompiers interviennent, ils le font pour le bien commun, dans des situations graves, et que l'on ne saurait exposer leur vie inutilement. Il fallait le souligner.