Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Communiste

M. Michel Vaxès appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Le troisième alinéa de cet article dispose que « s'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés ayant exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du travail, de la sécurité sociale et du budget ». L'extension de la notion de risque pour les salariés de ce secteur ainsi que le bénéfice ouvert aux dockers de l'allocation de cessation anticipée d'activité sont des mesures justes et attendues qui constituent une étape importante vers la nécessaire reconnaissance de tous les préjudices qu'ils ont subis. Toutefois, les salariés de la réparation de la construction navale sont unanimement opposés au principe d'une liste des métiers car ils craignent que certains salariés exposés à l'amiante demeurent exclus de ce dispositif. En effet, l'ensemble des métiers du secteur a été exposé sans qu'il soit possible d'établir une hiérarchie incontestable des expositions. Il semble impossible de prendre en compte la diversité des situations de travail, des métiers et de leurs dénominations qui peuvent varier notablement d'une entreprise ou d'une région à l'autre. Par ailleurs, concernant la reconnaissance en maladie professionnelle des cancers broncho-pulmonaires, le tableau n° 30 bis mentionne l'ensemble des « travaux de la réparation et de la construction navale » et non une liste limitative de métiers dans ce secteur d'activité. C'est pourquoi, il souhaiterait être informé des dispositions qui sont envisagées pour prendre en compte l'ensemble des salariés exposés.