Réponse en séance, et publiée le 2 février 2000

M. le président. M. René Dosière a présenté une question, n° 1012, ainsi rédigée:
«M. René Dosière interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les aides financières que les collectivités locales accordent aux entreprises. Il souligne le cas de l'entreprise Pirelli, installée à Laon (Aisne) qui a décidé de transférer son usine à Paron (Yonne).Trois cents emplois sont en cause. Les collectivités locales de l'Yonne ont décidé d'accorder 18 millions d'aides publiques pour faciliter l'implantation de Pirelli. Il trouve particulièrement choquant que l'argent public facilite, voire encourage, les transferts d'entreprise à l'intérieur du territoire national, d'autant plus que la zone d'accueil a un taux de chômage inférieur à la zone de départ. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier ce système afin d'éviter d'aboutir à des situations aussi discutables.»
La parole est à M. René Dosière, pour exposer sa question.
M. René Dosière. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, ma question concerne les aides économiques que les lois de décentralisation ont permis aux collectivités locales de mettre en place et à la réforme desquelles, d'ailleurs, votre ministère réfléchit depuis longtemps. Pour illustrer mon propos, je vais vous soumettre un cas concret et précis.
La société Câbles Pirelli a décidé de regrouper ses activités françaises à Paron, dans l'Yonne. En conséquence, elle a prévu de fermer son usine de Laon, dans l'Aisne, où 300 emplois vont disparaître. Les collectivités territoriales de la zone d'accueil - le district de Sens, le conseil général de l'Yonne et le conseil régional de Bourgogne - ont accepté d'accorder une palette d'aides financières pour favoriser le regroupement sur Paron, dont le montant atteindrait 18 millions de francs.
Le taux de chômage dans l'Yonne étant inférieur à la moyenne nationale de 5 % alors que, dans l'Aisne, il lui est supérieur de 20 %, cette situation me paraît choquante, voire scandaleuse, parce que, quand l'argent public, en l'occurrence celui des collectivités locales, encourage la délocalisation et provoque une aggravation du chômage dans la zone de départ, cela signifie que le système économique est perverti.
Je vais être clair: je n'accuse pas les élus de Bourgogne, qui se disent d'ailleurs prisonniers d'un chantage, Pirelli menaçant, s'il n'obtenait pas ces financements, d'aller en Allemagne ou ailleurs, ce qui d'ailleurs se produira vraisemblablement un jour ou l'autre; mais je mets en cause le régime des aides économiques des collectivités locales que la gauche a instaurées dans le cadre des lois de décentralisation.
Lorsqu'elle les a créées en 1982, contre l'opposition de droite qui en profite pourtant aujourd'hui, la gauche entendait favoriser les créations d'emplois, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Est-on encore dans cette logique lorsque les aides vont à un groupe européen qui a réalisé un bénéfice de 1,8 milliard en 1998, et supprime 2 800 emplois en Europe. Pour moi la réponse est clairement négative.
Il est urgent de réagir. «Qui peut affirmer aujourd'hui qu'il n'est pas un Laon en sursis ?» s'interroge d'ailleurs justement le journaliste local de L'Yonne républicaine.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de donner au préfet de l'Yonne, qui est le gardien de la légalité, des instructions précises pour vérifier que les aides prévues localement respectent bien la législation en vigueur. On peut en effet avoir des doutes concernant le dispositif envisagé par le conseil général par l'intermédiaire d'une association loi 1901. Il faudrait également revoir en profondeur, radicalement, si j'ose dire, ce qui ne devrait pas vous choquer (Sourires), le régime des aides économiques des collectivités locales.
A cet égard, je me permets de vous présenter deux suggestions. Pourquoi ne pas réserver exclusivement ces aides aux petites et moyennes entreprises ? Pourquoi, en cas de délocalisation, car cela pourrait aussi concerner les petites et moyennes entreprises, ne pas prévoir que toute aide publique d'une collectivité locale entraînera un partage de la taxe professionnelle entre le lieu d'accueil et le site de départ ?
J'écouterai votre réponse avec intérêt, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le député, les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements sont, à l'évidence, un facteur de développement local. En créant des conditions favorables à l'installation et au développement des entreprises, elles favorisent la création d'emplois et permettent de concourir à la priorité pour l'emploi que s'est fixée le Gouvernement.
Dans le contexte économique actuel, marqué par une concurrence accrue entre les entreprises, qui les pousse à rechercher des gains de productivité et à accroître la rentabilité de leurs investissements, les aides que peuvent apporter les collectivités locales aux projets d'installation et de développement des entreprises deviennent l'un des facteurs qui pèsent sur la décision d'investir et sur le choix du lieu d'implantation.
Face à cette situation, il est vrai que se manifestent parfois - vous avez eu raison de le relever - des comportements critiquables qui ont d'ailleurs été dénoncés tant par la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale sur les pratiques des grands groupes industriels, présidée par M. Fabre-Pujol, que par la Cour des comptes elle-même.
Ainsi, dans son rapport du 2 juin 1999, la commission d'enquête sur les pratiques des grands groupes industriels a relevé l'insuffisance des instruments d'analyse et de contrôle institutionnel des aides publiques en France. Ce constat a d'ailleurs conduit votre collègue, M. Robert Hue, à déposer une proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. Cette proposition a été adoptée le 18 janvier dernier en première lecture par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement.
Une pression, parfois très forte, s'exerce sur les collectivités locales qui les conduit à mobiliser des financements importants, mais aussi à transgresser les règles applicables en matière d'interventions économiques afin de préserver l'emploi sur leur territoire.
Cette dérive est d'autant plus fréquente que le régime des interventions économiques des collectivités locales organisé par les lois de décentralisation de 1982 n'est plus adapté aux besoins des entreprises. Il ne permet donc plus aux collectivités de répondre aux besoins du développement local et force est de constater qu'un fossé s'est aujourd'hui creusé entre le droit et la pratique. Or le foisonnement des initiatives qui se sont développées en marge de la légalité aggrave les phénomènes de concurrence entre les territoires et place parfois les décideurs locaux dans l'insécurité.
Il est donc temps de redéfinir une règle du jeu commune et de doter les élus locaux de moyens nouveaux, simples et mieux adaptés aux besoins des entreprises, sans pour autant fausser la concurrence entre elles, ni exposer les budgets des collectivités territoriales à des risques financiers trop lourds. C'est la raison pour laquelle - je réponds ainsi directement à votre question - j'ai préparé, à la demande du Premier ministre, un projet de loi réformant le régime juridique des interventions économiques des collectivités locales.
Entre autres dispositions, ce texte prend spécifiquement en compte les préoccupations que vous exprimez, monsieur le député, puisqu'il comporte un dispositif permettant de lutter contre les comportements de «chasseurs de primes», si je puis m'exprimer ainsi. Si nous sommes toujours d'accord pour faciliter les interventions économiques des collectivités, nous tenons à ce qu'il en ressorte une plus-value nationale au service de l'emploi. Nous ne sommes pas là pour organiser le vagabondage des entreprises.
A cette fin, ce projet comprend, notamment, un article qui interdit aux entreprises ayant bénéficié de l'aide d'une collectivité locale pour s'installer ou se développer, ainsi qu'aux entreprises ayant obtenu une aide au titre du dispositif d'aide aux entreprises en difficulté, de percevoir, dans les cinq ans suivant l'attribution de cette aide, de nouvelles subventions pour se réinstaller ailleurs.
Un régime juridique refondé - cela correspond à votre préoccupation - strictement appliqué en termes de contrôle de la légalité et offrant à toutes les collectivités locales les mêmes moyens de favoriser le développement local, mais leur imposant également les mêmes limites et les mêmes contraintes, sera la garantie la plus efficace d'une concurrence loyale et équitable entre les territoires.
Vous avez souligné l'intérêt qu'il y aurait à limiter ces aides aux PME. A cet égard, il est évident que, les règles européennes étant ce qu'elles sont, le montant des interventions des collectivités locales sera forcément limité par des plafonds, lesquels seront d'ailleurs repris dans le texte. Cela devrait éviter que ne soient utilisés dans ce cadre des dispositifs comme celui que vous avez évoqué à propos de Pirelli.
Quant aux interventions économiques concernant des investissements beaucoup plus lourds ou de grandes entreprises, elles ne pourront résulter que de conventions Etat-région notifiées à Bruxelles. Il y a donc un verrou pour s'opposer aux excès que vous pourriez redouter.
M. le président. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Monsieur le ministre, j'ai pris acte avec satisfaction du constat que vous avez dressé à propos du régime actuel des aides. Il est évident que ce régime a vécu, parce que les conditions économiques de l'an 2000 ne sont plus celles des années quatre-vingt. Il est d'ailleurs indispensable d'en revenir à des principes simples pour protéger les collectivités elles-mêmes, donc les contribuables.
En effet, la décentralisation ne saurait avoir pour objet d'opposer les collectivités entre elles ou de les mettre en situation d'infériorité face aux grands groupes économiques. Je suis donc heureux que l'on envisage de revoir les dispositions applicables en la matière.
Cependant, monsieur le ministre, alors que, à la suite d'un rapport assez critique de la Cour des comptes, vous travaillez depuis près de deux ans à une refonte des textes concernant les aides économiques des collectivités, nous ne voyons toujours rien venir. Pourriez-vous donc être plus précis et nous donner au moins une esquisse de calendrier ? Il est en effet urgent de mettre fin à la situation actuelle.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. L'élaboration de ce texte a pris beaucoup de temps. Nous venons de recevoir l'accord de Bruxelles et il devrait être prochainement présenté en conseil des ministres pour faire l'objet d'une première lecture au cours de ce semestre.