Question orale n° 1012 :
finances

11e Législature

Question de : M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les aides financières que les collectivités locales accordent aux entreprises. Il souligne le cas de l'entreprise Pirelli, installée à Laon (Aisne) qui a décidé de transférer son usine à Paron (Yonne). Trois cents emplois sont en cause. Les collectivités locales de l'Yonne ont décidé d'accorder 18 millions d'aides publiques pour faciliter l'implantation de Pirelli. Il trouve particulièrement choquant que l'argent public facilite, voire encourage, les transferts d'entreprise à l'intérieur du territoire national, d'autant plus que la zone d'accueil a un taux de chômage inférieur à la zone de départ. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier ce système afin d'éviter d'aboutir à des situations aussi discutables.

Données clés

Auteur : M. René Dosière

Type de question : Question orale

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 31 janvier 2000

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