Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit que des concours réservés aux agents non titulaires de l'Etat peuvent être organisés sur une durée maximale de quatre ans, à compter de la publication de la loi. Si, pour les agents de catégorie C, différents décrets d'application ont permis de concrétiser cet engagement, aucun décret d'application n'a été publié à ce jour pour le agents de catégories A et B. A titre d'exemple, au centre d'essais des Landes à Biscarrosse, 40 agents ont été recrutés sur la base de la loi n° 84-16, du 11 janvier 1984, dans les catégories A et B. Tous ces agents ont aujourd'hui une ancienneté de dix à quinze ans, uniquement constituée de contrats de trois ans renouvelés. Ils sont ainsi maintenus dans une situation de précarité très pénalisante, y compris dans la vie quotidienne lorsqu'ils ne peuvent exciper que d'un contrat de trois ans pour faire un emprunt ou prendre à bail un loyer d'habitation. Au moment où le Premier ministre inscrit la lutte contre la précarité dans les objectifs du Gouvernement, n'est-il pas temps de mettre fin à ces situations qui, dans le secteur privé, n'auraient aucun fondement légal ? Toutes les démarches effectuées depuis de nombreuses années aboutissent invariablement à une réponse évasive renvoyant à la publication nécesaire des décrets d'application et à l'organisation de concours spécifiques. Or, en l'absence de perspectives réelles, il s'avère qu'aujourd'hui ces agents attendent, pour le moins, que leur contrat à durée déterminée soit transformé en contrat à durée indéterminée. La base légale pour cette transformation relève, par exemple pour le ministère de la défense, du statut prévu par le décret du 3 octobre 1949. Mais ce ministère, comme les autres, précise, à chaque interpellation des organisations syndicales ou des élus, que la situation des agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 recrutés à durée déterminée n'est pas un problème propre au ministère de la défense mais commun à l'ensemble des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. En conséquence, M. Alain Vidalies demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette situation.