Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Genisson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions de mise en oeuvre des saisies-attribution pour les personnes les plus défavorisées. La loi relative à la lutte contre les exclusions réaffirmant le principe du montant insaisissable, les saisies-attribution effectuées sur des comptes bancaires permettent le maintien de ce montant. En revanche, en matière de CCP, les saisies sont effectuées au niveau des départements, donc de manière tout à fait impersonnelle et mécanique, ne prenant pas en compte l'origine des sommes à saisir et la situation des propriétaires des comptes saisis. Ces sommes saisies à tort restent de nombreux jours indisponibles du fait de la lourdeur de la gestion des dossiers, entraînant des conséquences graves pour les familles touchées. Proposition a été faite à la poste de traiter ces dossiers au niveau des villes ou des centres de CCP les plus proches pour éviter ces désagréments. Ainsi, pour le Pas-de-Calais par exemple, 6 ou 7 centres décentralisés permettraient aux huissiers de définir plus rapidement la notion de montant insaisissable en fonction des sommes versées sur les comptes. En vertu du décret 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions, aucun changement ne semble possible selon l'administration postale. Elle lui demande donc dans quelle mesure des modifications réglementaires sont envisageables pour résoudre au plus vite ce problème.