Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce qui a été engagée par voie réglementaire. De nombreuses suppressions de tribunaux de commerce ont été décidées, au cours de l'été, de manière peu transparente et autoritaire. Contrairement à ses déclarations, aucun esprit de concertation n'a prévalu dans les décisions prises et lesdites disparitions vont à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire. En outre, aucune mesure d'accompagnement ni de compensation n'a été, pour l'instant, mise en place tant pour les salariés que pour les greffiers concernés (passerelle vers la fonction publique ou vers une autre profession, modalités d'indemnisation...). Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir rendre publique la liste des prochaines suppressions, et de faire savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour permettre aux personnes travaillant dans les tribunaux concernés d'organiser leur avenir.