Réponse en séance, et publiée le 2 février 2000

M. le président. M. Alain Ferry a présenté une question, n° 1024, ainsi rédigée:
«M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement grave que connaissent nombre d'entreprises qui pâtissent de l'augmentation du coût du traitement des déchets d'équarrissage. Les établissements d'équarrissage disposent en effet d'une situation de quasi-monopole qui leur permet d'imposer le paiement de l'enlèvement de tous les coproduits. La concertation a été inexistante et les tarifs pratiqués demeurent inacceptables. Le Gouvernement ayant organisé au niveau départemental des rencontres entre les différentes parties concernées, il le remercie de lui indiquer les premières conclusions qui s'en dégagent et les mesures qu'il entend prendre pour traiter cet important dossier.»
La parole est à M. Alain Ferry, pour exposer sa question.
M. Alain Ferry. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur la situation extrêmement grave que connaissent nombre d'entreprises du secteur alimentaire, durement pénalisées par l'élévation du coût des traitements des déchets d'équarrissage. En effet, les établissements qui assurent le service public d'équarrissage ont pour la plupart décidé de faire supporter à cette profession le coût de ramassage des sous-produits qu'ils recyclent, service qu'ils assuraient jusqu'alors gratuitement. Ces établissements jouissent en outre d'une situation de quasi-monopole et cette position de force leur permet souvent d'imposer unilatéralement leurs conditions.
De surcroît, la concertation entre les entreprises et les établissements d'équarrissage est parfois inexistante. Qui plus est, on observe de grandes disparités de prix selon les régions. Des entreprises comparables ont pu se voir fixer des tarifs très différents.
Le Gouvernement organise dans les départements des rencontres entre les différentes parties concernées. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer les premières conclusions qui s'en dégagent et les mesures que vous entendez prendre pour traiter cet important dossier ? Je vous en remercie.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, la décision des équarisseurs de rendre payante la collecte de certains coproduits d'abattoirs est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, marqué par la mévente des farines de viandes, elle-même liée aux interrogations que soulève cette affaire sur le plan notamment de la sécurité des aliments.
La loi du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage, qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine ou animale. La collecte des sous-prduits destinés à la valorisation en alimentation animale évolue, quant à elle, dans un contexte très libéral; son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction du marché des farines animales en particulier.
Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est notamment traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord-cadre entre la confédération française des bouchers et charcutiers-traiteurs et le syndicat des équarrisseurs. Cette concertation se poursuit entre les équarisseurs et les entreprises industrielles d'abattage et de transformation de la viande, avec la participation du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour fixer les termes d'un accord national qui encadrerait les conditions de collecte des déchets carnés. J'ai bon espoir que cet accord se concrétise dans les semaines qui viennent; nous y travaillons activement. En attendant, je comprends votre impatience que partagent les équarrisseurs.