Réponse en séance, et publiée le 14 janvier 1998

M. le président. M. Henri Nayrou a présenté une question, n° 103, ainsi rédigée:
«M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation du traitement des ordures ménagères en Ariège qui peut être qualifiée de préoccupante. Suite à divers événements, il n'y aura plus, fin 1997, de sites susceptibles de les accueillir et de les traiter. La responsabilité en incombe au principe du plan départemental et nul doute que d'autres élus d'autres régions connaissent le même sort. Pour le début de 1998, donc, nul ne sait où quatre cinquièmes des déchets ariégeois pourront être traités. Le site provisoire actuel leur sera fermé. D'autres, notoirement inadaptés, ne pourront être ouverts que par une réquisition préfectorale (ce qui ne manquera pas de créer des désordres). Enfin, l'exportation vers d'autres structures d'accueil hors département sera interdite par le fameux plan départemental. Et pourtant, à 90 kilomètres de là, près de Saint-Gaudens, existe un centre d'enfouissement technique agréé jusqu'en 2015, géré par un SIVOM qui accueille déjà un cinquième des déchets ariégeois depuis 1988 et qui est prêt à traiter les autres avec effet immédiat. Il s'agit là de la meilleure des solutions provisoires, d'autant plus que l'organisateur est favorable à cet apport et que cet apport permettrait de réduire le coût de 50 F la tonne. C'est la meilleure solution, mais elle est inapplicable en raison du fameux plan départemental. Le ministre a déclaré le 19 novembre à l'Assemblée nationale que l'un des deux constats s'imposant à mi-parcours de son application était que «les plans départementaux ne répondent plus aux objectifs assignés et il convient de les revoir». Il lui demande donc s'il n'est pas possible de les réformer dans l'urgence, ce qu'il comprend, de les adapter au moins aux impératifs de chacun, y compris temporairement. Il souhaiterait donc qu'elle demande aux préfets de l'Ariège et de la Haute-Garonne de trouver la seule solution provisoire qui s'impose, celle d'autoriser les quatre cinquièmes des déchets ariégeois à rejoindre en Haute-Garonne le cinquième qui y va déjà depuis 1988. Outre le fait que cette décision amènera le calme dans un département en ébullition, elle prouvera qu'à l'heure de l'Europe des dispositions intelligentes peuvent permettre à des déchets ménagers de traverser des lignes imaginaires sur une carte de France.»
La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question.
M. Henri Nayrou. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la situation du traitement des ordures ménagères en Ariège peut être qualifiée de préoccupante. Suite à divers événements, il n'y a plus, depuis le début de l'année, de sites susceptibles de les accueillir et de les traiter. La responsabilité en incombe au principe inscrit dans le plan départemental d'élimination des déchets ménagers, et je ne doute pas que d'autres élus d'autres régions soient confrontés au même problème. Nul ne sait donc plus, à l'heure actuelle, où traiter les quatre cinquièmes des déchets ariégeois. Le site provisoire actuel leur est fermé. D'autres, notoirement inadaptés, ne peuvent être ouverts que par une réquisition préfectorale, ce qui ne manquera pas de créer des désordres. Enfin, l'exportation vers d'autres structures d'accueil hors département est interdite par le fameux plan départemental. Et pourtant, à 90 kilomètres de là, près de Saint-Gaudens, existe un centre d'enfouissement technique agréé jusqu'en 2015, géré par un SIVOM qui accueille déjà un cinquième des déchets ariégeois depuis 1988 et qui est prêt à traiter les autres avec effet immédiat. Il s'agit là de la meilleure des solutions provisoires, d'autant plus que l'organisateur est favorable à cet apport, qui permettrait d'ailleurs de réduire le coût de 50 francs la tonne. C'est la meilleure solution, mais elle est inapplicable en raison dudit plan départemental.
A ce propos, madame la ministre, vous avez vous-même déclaré, le 19 novembre dernier, dans cet hémicycle, que l'un des deux constats qui s'imposaient à mi-parcours de l'application des plans départementaux, c'est-à-dire entre 1992 et la fameuse date butoir de 2002, était qu'«ils ne répondent plus aux objectifs assignés et qu'il convient de les revoir». Permettez-moi de vous prendre au mot, madame la ministre: si vous ne voulez pas les réformer dans l'urgence, ce que je peux comprendre, adaptez-les au moins aux impératifs de chaque département, même temporairement, et autorisez, mieux, donnez l'ordre aux préfets de l'Ariège et de la Haute-Garonne d'appliquer la seule solution provisoire qui s'impose, à savoir acheminer les quatre cinquièmes des déchets ariégeois vers la Haute-Garonne, qui reçoit déjà le premier cinquième. Je peux vous assurer que les préfets n'attendent plus que votre feu vert pour régler le problème pour un an, et pour un an seulement, j'insiste sur ce point.
Outre le fait qu'elle serait de nature à ramener le calme dans un département qui est en ébullition à ce sujet - vous ne l'ignorez probablement pas, madame la ministre -, une telle solution prouverait que, à l'heure de l'Europe, des dispositions intelligentes peuvent permettre aux déchets ménagers de franchir des lignes imaginaires sur une carte de France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous vous inquiétez de l'application, dans le département de l'Ariège, de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ménagers, et plus particulièrement de la mise en oeuvre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers qui se heurte, depuis plusieurs mois, à de nombreuses difficultés.
J'ai, en effet, été informée de la situation et des difficultés spécifiques qui se posent dans votre département. Le cas de l'Ariège est loin d'être isolé. Comme dans d'autres départements, on y constate des dysfonctionnements dans le mode d'élaboration et d'application des plans d'élimination des déchets ménagers. Ils sont très hétéroclites et leur impact très varié. Un déséquilibre dans la mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 1992 conduit souvent à privilégier de façon excessive l'incinération au détriment de la stratégie cohérente qui est proposée dans la loi, consistant à associer la réduction à la source du volume des déchets, la collecte sélective afin de valoriser les matières qui peuvent l'être, la valorisation énergétique d'une partie des déchets et le stockage dans des centres d'enfouissement technique des déchets ultimes.
La loi propose également d'appliquer le principe de proximité car il ne faut pas méconnaître les impacts liés au transport des déchets qui, dans les deux cas, sont contradictoires avec une gestion harmonieuse des ressources et des territoires. Elle invite en outre les différents acteurs, notamment les groupements de communes, à prendre leurs responsabilités. Elle permet aussi d'aider à surmonter les difficultés liées à une prise en compte insuffisante de la nécessité d'installer des filières de valorisation des différentes catégories de déchets. L'ADEME assure pleinement ses responsabilités en la matière.
J'ai tout à fait conscience de l'urgence avec laquelle nous devons agir. Je souhaite pourtant que le travail soit cohérent, global, et qu'il soit accompli en profondeur, d'autant que nos concitoyens se sont plaints, à juste titre me semble-t-il, de l'explosion du coût du traitement des déchets. C'est pourquoi nous souhaitons être efficaces et rigoureux s'agissant de l'environnement et de la santé, et en même temps responsables en ce qui concerne les conditions économiques du traitement des déchets. Les plans devront sans doute évoluer en profondeur et prendre en compte l'ensemble des aspects que je viens de traiter, sans en oublier un autre qui est en train d'émerger de façon très forte dans les médias et dans la conscience de nos concitoyens, celui de l'impact sur la santé de certaines technologies utilisées dans le traitement des déchets sur la santé, je pense notamment aux dioxines et aux furanes, qui font actuellement l'objet d'examens et qui suscitent les plus vives inquiétudes.
Quoi qu'il en soit, j'ai demandé que les plans départementaux de traitement des ordures ménagères soient révisés quand ils ne répondent pas aux objectifs de la loi, soit qu'ils incitent les citoyens à continuer à produire un volume élevé de déchets pour satisfaire à l'approvisionnement d'une usine d'incinération surdimensionnée et localisée de façon incompréhensible, soit qu'ils continuent à parier sur la pérennisation de sites de stockage de déchets qui n'offrent pas toutes les garanties du point de vue environnemental. Je souhaite donc que la réduction à la source des gisements de déchets redevienne une priorité, que la collecte sélective soit promue et que le maximum de déchets soient valorisés et recyclés. Bref, il y a beaucoup à faire.
Pour en revenir, monsieur le député, à la situation de votre département, je mesure bien la nécessité de trouver le plus rapidement possible des solutions techniques pour débloquer la situation. Vous l'avez souligné: le projet de création d'un centre d'enfouissement technique sur le site du Vernet fait l'objet d'une forte contestation locale. Et le dossier de demande d'autorisation d'exploiter a reçu un avis défavorable de la commission d'enquête. Je n'ose pas imaginer que nous ne puissions nous mettre d'accord sur d'autres sites. Si cela ne pouvait pas se faire dans un département rural comme le vôtre, qu'en serait-il dans des zones très urbanisées où la diversité des sites est beaucoup plus restreinte que dans l'Ariège ? Le préfet de l'Ariège a donc été saisi par le préfet de région pour savoir si la solution provisoire de transfert des déchets du département vers Liéoux, que vous appelez de vos voeux, est juridiquement envisageable. Certes, il ne pourrait s'agir que d'une solution provisoire, car elle ne répond pas aux objectifs que nous nous sommes fixés. Je suis, pour ma part, très attachée à cette notion de responsabilité à l'égard des déchets que nous produisons ainsi qu'à cette exigence qu'ils soient traités le plus près possible des lieux de production.
J'espère ainsi, monsieur le député, avoir répondu à votre inquiétude à court terme. Vous serez bien sûr tenu informé et associé étroitement à l'évolution de la situation.
Je voudrais, pour conclure, rappeler mon souhait de voir tous les acteurs concernés, au premier rang desquels l'Etat, mais aussi les élus, prendre leurs responsabilités pour mener à bien une politique qui réponde à une attente très forte de nos concitoyens. Une part très significative du courrier que je reçois au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est en effet consacrée au problème des déchets, qu'ils soient ménagers ou industriels banals. Nous devons nous montrer exemplaires en la matière.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Madame la ministre, vous avez surtout tracé des perspectives, mais ma question revêtait un caractère de gravité et d'urgence. Ce matin, les deux responsables des services techniques du département de l'Ariège et le directeur du centre d'enfouissement technique de Liéoux dans la Haute-Garonne se sont rencontrés. Seule la solution que je vous ai soumise est envisageable. Sinon, il y aura réquisition par le préfet avec les désordres qui vont s'ensuivre. En outre, de telles réquisitions vont concerner des sites préalablement fermés par décision préfectorale. On agit dans l'urgence. Aussi, de grâce, madame la ministre, je vous demande de prendre une décision rapidement et d'autoriser à titre provisoire, pour un an seulement, les deux préfets concernés à passer outre aux recommandations du plan départemental.
Pour ce qui est des perspectives après 2002 et du surdimensionnement des usines d'incinération, je suis d'accord avec vous.