Réponse en séance, et publiée le 2 février 2000

M. le président. M. Jean Ueberschlag a présenté une question, n° 1031, ainsi rédigée:
«M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences dramatiques pour de nombreuses régions des violentes intempéries qu'a connues notre pays, il y a quelques semaines. En effet, un grand nombre de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités locales doivent aujourd'hui faire face à des travaux d'une ampleur financière sans précédent pour remettre en état leurs patrimoines. Aussi, compte tenu du caractère exceptionnel de cette catastrophe, la solidarité nationale doit, en ce domaine, pleinement jouer son rôle pour venir en aide aux personnes sinistrées. Il lui demande s'il est envisageable que l'Etat prenne en charge le coût de la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation non visés par la circulaire ministérielle relative à la baisse de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat ainsi que la franchise d'assurance de 1 500 francs restant à la charge des assurés.»
La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour exposer sa question.
M. Jean Ueberschlag. Je voudrais revenir sur les conséquences, dramatiques pour de nombreuses régions, des tempêtes que notre pays a connues fin 1999. Dès le 30 décembre 1999, j'ai écrit au Premier ministre et au ministre de l'économie, qui n'en ont accusé réception, pour leur rappeler qu'un grand nombre de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos collectivités devaient faire face à des travaux d'une ampleur financière sans précédent pour remettre en état leur patrimoine. Ces travaux seront l'occasion pour l'Etat de percevoir des recettes de TVA: une bonne affaire pour lui, somme toute !
Cependant, devant le caractère exceptionnel de cette catastrophe, l'exigence de solidarité nationale ne devrait-elle pas inciter le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles ? Ne pourrait-il pas, par exemple, appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les travaux de rénovation non visés par la circulaire ministérielle relative à la baisse de la TVA ?
J'aimerais également qu'il précise aussi si les travaux concernant le jardin sont inclus dans ceux qui bénéficient du taux réduit. Dans la circulaire ministérielle, ce n'est, à ma connaissance, pas prévu, mais le Premier ministre a déclaré devant les professionnels du jardinage et des paysagistes que le jardin était à ses yeux partie intégrante de la maison.
Qu'il précise également si les travaux nécessaires aux collectivités seront considérés comme des dépenses de fonctionnement ou comme des dépenses d'investissement. Dans ce dernier cas, elles seraient susceptibles d'être éligibles au fonds de compensation de TVA.
Pour ce qui est des assurances, quelles que soient les garanties assurées et les sommes remboursées, les assurés victimes de la tempête auront à supporter une franchise d'un montant moyen de 1 500 francs. De plus, ils se verront souvent appliquer un coefficient de vétusté. Ils seront donc les grands perdants, alors que l'Etat, grâce à la TVA, sera le grand gagnant de la catastrophe. Il n'est pas normal, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Etat s'enrichisse sur le dos des sinistrés.
J'ai donc demandé, dans ma lettre du 30 décembre dernier, que l'Etat exige des compagnies d'assurance qu'elles renoncent à appliquer la franchise, quitte à ce que l'Etat renonce à percevoir la TVA pour ces réparations, les assurances n'ayant alors à prendre en charge que les factures hors taxe. C'est le seul moyen de ne pas léser les sinistrés. Ces derniers attendent une vraie solidarité de l'Etat et pas seulement, monsieur le secrétaire d'Etat, des effets d'annonce du Gouvernement.
Enfin, je voudrais faire au Gouvernement une suggestion concernant la forêt française. Celle-ci est sinistrée et notre pays ne sait plus que faire de tout ce bois, dont le stockage pose problème. Par ailleurs, vous le savez, la France importe du bois pour l'industrie: bois scandinave et bois tropical. Or, tout le monde connaît le souci des associations écologistes - souci que nous partageons - de voir préservées les forêts tropicales. Pourquoi ne pas envisager un embargo temporaire sur l'importation de ces bois, permettant ainsi au stock de bois français généré par les tempêtes d'être valorisé plus rapidement et à la forêt tropicale de connaître un répit ? Nous aurions aimé entendre Mme Voynet ou M. Glavany sur ce sujet, mais vous, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, pouvez-vous nous en dire plus ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, je vous réponds à la place de Mme Parly, secrétaire d'Etat au budget, qui est en ce moment auditionnée, avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par la commission des finances de l'Assemblée. Tout d'abord, il me semble, et je suis sûr que vous en serez d'accord, que ce sujet important ne doit pas faire l'objet de polémiques. Je ne peux laisser dire que l'Etat va être le grand gagnant de la catastrophe...
M. Jean Ueberschlag. Si !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. ... et qu'il s'enrichit - je reprends vos propos - sur le dos des sinistrés. Vous avez vous-même évoqué il y a un instant le plan de lutte contre les conséquences des intempéries, et vous savez qu'il engage fortement l'Etat. Le Premier ministre a souhaité que tous les départements ministériels concernés soient mobilisés et les moyens financiers qui lui sont consacrés sont considérables.
Vous proposez une baisse de la TVA sur les travaux de remise en état. Je crois que ce n'est pas la bonne réponse aux difficultés rencontrées par les victimes des intempéries. Pour une raison simple, c'est que la quasi-totalité des travaux facturés aux particuliers pour la réparation de leur logement bénéficie déjà - c'était l'une des mesures phares de la loi de finances pour 2000, et elle était applicable dès le 15 septembre 1999 - du taux réduit de 5,5 %.
Pour les travaux liés aux intempéries, ce taux s'applique quelle que soit l'ancienneté du logement. Il concerne non seulement les locaux d'habitation, mais également leurs dépendances - garages, clôtures, etc. Voilà pour les particuliers et le taux réduit de TVA à 5,5 %.
Quant aux entreprises, elles peuvent récupérer la taxe supportée sur les travaux de réparation. La TVA est donc neutre pour elles.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures pour répondre aux besoins des victimes des intempéries. Plus de 4 milliards de crédits bénéficieront aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales particulièrement touchés par la tempête. A cet effort s'ajoutent des mesures fiscales de délais de paiement et parfois de remises en faveur des victimes de la tempête. Vous avez évoqué la forêt, monsieur Ueberschlag. Je résumerai en trois points, de façon très cursive, la réponse que je dois faire à ces questions lancinantes et d'une extrême actualité.
Tout d'abord, des mesures ont été adoptées pour que l'on puisse déduire les charges exceptionnelles du revenu tiré de l'exploitation forestière. Le bénéfice des exploitants forestiers est fixé à une somme forfaitaire égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière. Cette base sera réduite compte tenu des dégâts subis par les forêts. Les bénéfices des exploitants forestiers seront donc réduits à due concurrence. En outre, ceux-ci auront, à titre exceptionnel, la possibilité de déduire de l'ensemble de leurs revenus forestiers les charges liées à la tempête non couvertes par les indemnités d'assurance, sans que cette déduction puisse se traduire par un déficit ou par un report. Cette première mesure est d'une portée considérable.
Deuxième mesure: réduction de la taxe foncière. Les propriétaires forestiers pourront bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de leur taxe foncière de 1999 sur les propriétés non bâties à hauteur des dommages subis par les parcelles sinistrées. Ces dégrèvements seront intégralement à la charge de l'Etat. Pour les années suivantes, la base imposable sera calculée en retenant la nouvelle valeur locative réduite. Les demandes de dégrèvement pourront être déposées jusqu'au 1er mars 2000, alors que le délai est habituellement de quinze jours.
La troisième mesure concerne l'amortissement accéléré du matériel d'exploitation forestière. Les matériels acquis en 2000, pour faire face aux conséquences de la tempête, par les entreprises de travaux forestiers pourront bénéficier d'un amortissement accéléré, réduit à trois ans, ce qui permettra un amortissement de 66 % du coût de ces matériels dès la première année d'utilisation.
Vous voyez, monsieur le député, qu'il faudrait en fait inverser la proposition que vous avez faite en commençant votre intervention. En effet, l'Etat est très solidaire et il le montre concrètement.
M. le président. La parole est à M. Jean Ueberschlag.
M. Jean Ueberschlag. Vous me dites, monsieur le ministre, que la baisse de la TVA n'est pas la bonne formule, mais vous annoncez en même temps qu'elle sera appliquée. J'ai du mal à comprendre ! Sans doute vouliez-vous parler de ma suggestion de supprimer la TVA ! Cela dit, j'espère que nous pourrons aborder ce problème au cours de la discussion de jeudi.
Vous nous avez également indiqué que les entreprises pourraient récupérer la TVA, mais vous savez bien que, au bout de la chaîne, c'est le consommateur, donc le sinistré, qui paiera. Que vous le vouliez ou non, l'Etat va encaisser de l'argent qu'il n'aurait pas touché s'il n'y avait pas eu cette catastrophe. Il y a bien là une relation de cause à effet.
Quant aux 4 milliards de crédits que vous annoncez, monsieur le ministre, ce ne sont que des prêts et, quoi qu'il en soit, il faudra bien un jour les rembourser. Dans de telles circonstances, la solidarité nationale aurait justifié, me semble-t-il, que l'on envisage une aide plus directe, plus réelle et plus généreuse que de simples prêts.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Je ne peux répondre par le menu à chacun des sujets évoqués, mais il est un point que je souhaite préciser pour les contribuables qui lisent le Journal officiel.
La mesure générale d'octroi de délais de paiement et de déclaration bénéficiera aux entreprises et aux particuliers qui, du fait des dommages subis, seront dans l'impossibilité de souscrire leur déclaration fiscale venant à échéance avant le 1er mars 2000 ou de payer leurs impôts et la redevance audiovisuelle due avant cette date. La mesure consiste à accorder des délais de paiement pour les impôts dus depuis les intempéries et avant le 1er mars 2000. Pour les entreprises, par exemple, un délai sera aussi accordé pour les déclarations de TVA et d'impôt sur les sociétés à déposer avant le 1er mars 2000.
Par ailleurs, pour les situations les plus douloureuses, les services fiscaux examineront avec une bienveillance particulière les demandes de remise gracieuse en matière d'impôts directs - taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle, impôt sur le revenu - et de redevance télévision. Ces remises seront naturellement réservées aux contribuables qui sont réellement dans l'impossibilité de s'acquitter de leur dette fiscale. Détail pratique: les particuliers pourront s'adresser à leur centre des impôts ou à leur trésorerie. Ils pourront le faire par écrit ou se rendre sur place. Quant aux entreprises, elles s'adresseront à leur interlocuteur habituel: le centre de recettes des impôts ou de trésorerie, selon les cas.