Réponse en séance, et publiée le 15 mars 2000

Mme la présidente. M. Paul Patriarche a présenté une question, n° 1043, ainsi rédigée:
«M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la décision unilatérale d'EDF de renoncer, après sept ans de revirements et d'hésitations, à la construction d'une centrale thermique à gaz à cycles combinés pour alimenter la Corse en énergie électrique. L'assemblée de Corse avait voté dès le 29 octobre 1993 en faveur de ce projet et de son implantation sur le site de Serra Di Fiumorbu, dans le cadre du pouvoir de codécision reconnu en ce domaine à la collectivité territoriale de Corse par son statut de 1991. Ce renoncement correspond à l'hostilité à ce projet exprimée par Mme la ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire le 27 septembre 1997 à l'occasion de sa visite en Corse. Ce revirement d'EDF s'est fait sans aucune concertation préalable avec les élus, et aucune solution alternative permettant d'assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité de l'île n'a été proposée. Il lui demande donc si EDF envisage de confirmer l'abandon de la centrale à gaz, si une stratégie alternative est proposée pour assurer l'indépendance énergétique de l'île et, enfin, si l'Etat envisage des possibilités d'investissements de substitution pour les communes de Fiumorbu qui, depuis sept ans, sont mobilisées pour la réalisation de ce projet.»
La parole est à M. Paul Patriarche, pour exposer sa question.
M. Paul Patriarche. Monsieur le secrétaire d'Etat, en d'autres temps, j'ai déjà appelé votre attention sur le problème que je vais évoquer aujourd'hui: la décision unilatérale d'EDF de renoncer à la construction d'une centrale thermique à gaz à cycles combinés pour l'alimentation de la Corse en énergie électrique, après le vote de l'assemblée de Corse, en date du 29 octobre 1993, en faveur de cette solution sur le site de Serra Di Fimmorbu, dans le cadre du pouvoir de codécision reconnu en la matière à la collectivité territoriale de Corse, de par son statut particulier du 13 mai 1991.
Ce renoncement paraît avoir été dicté par l'opposition manifeste et improvisée de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, exprimée à l'occasion de sa visite en Corse, le 27 septembre 1997, sans la concertation préalable avec les élus responsables qui aurait dû précéder ce revirement stratégique inattendu. En outre, je fais observer qu'à ce jour, aucun plan de substitution n'a été présenté à l'assemblée de Corse, comme il se devrait, et qu'en conséquence, au plan juridique, aussi bien quant à la forme que quant au fond, la communauté des communes du Fiumorbu est fondée à considérer que l'hypothèse de la construction de la centrale sur son territoire n'est pas formellement abandonnée.
Les déclarations sans équivoque du directeur régional d'EDF entendues il y a quelques semaines sur France 3-Corse semblent toutefois confirmer cet abandon. Cette position provoque une profonde désillusion dans cette partie déshéritée de l'île. On y estime que l'argument du surcoût d'une implantation à Serra Di Fiumorbu ne peut tenir lieu de justification dirimante à l'abandon du projet, étant donné que la question préjudicielle de son financement n'a pas été posée de façon claire, ni a fortiori tranchée.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, si EDF a l'intention de soumettre prochainement à la collectivité territoriale de Corse, soit la confirmation de sa préférence initiale pour la centrale à gaz, soit les éléments structurés et cohérents d'une stratégie alternative ? Dans cette seconde hypothèse, les communes du Fiumorbu se verront-elles réserver des investissements de substitution tenant compte de leur légitime attente, encouragée depuis sept ans déjà ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, vous aviez déjà attiré mon attention sur la centrale de Fiumorbu. A mon avis, il faut se poser deux questions. La construction de la centrale est-elle justifiée ? Si on estime qu'elle ne l'est pas, y a-t-il une solution alternative - vous avez parlé de «plan de substitution» - favorable au développement économique de la Corse, objectif que le Gouvernement partage avec vous ?
La construction est-elle justifiée ?
D'abord, il faut rappeler qu'après avoir connu une forte croissance au début des années 90, avec un taux voisin de 7 % par an, la consommation d'électricité, en Corse, n'augmente plus que d'environ 3 % par an, soit moins de la moitié du taux enregistré précédemment. L'estimation des moyens de production d'électricité nécessaires envisagée il y a plus de dix ans en Corse ne correspond donc plus aujourd'hui à la réalité des besoins.
En ce qui concerne le projet d'implantation d'une centrale thermique, nous avons tous, je pense, un souci d'optimisation technico-économique des investissements. Ce souci avait conduit EDF, en 1993, à retenir le site de Lucciana, proche de Bastia. Par vote du 29 octobre 1993, l'assemblée de Corse a exprimé sa préférence pour la commune de Serra Di Fiumorbu. Après analyse et expertise, en 1995, EDF a estimé que cette localisation induisait un surcoût de 311 millions de francs, s'expliquant, entre autres, par l'importance du stockage souterrain de gaz de pétrole liquéfié nécessaire à la centrale. La contre-expertise engagée en 1997 par l'assemblée de Corse - vous en êtes vice-président, monsieur le député, et vous pourriez donc confirmer ces chiffres - a confirmé le surcoût en l'évaluant non pas à 311 mais à 303 millions de francs, sans que soit élaborée de solution de financement. Voilà les faits.
L'objectif de renforcement de la sécurité d'approvisionnement en électricité de la Corse doit être poursuivi afin d'accompagner le développement économique de l'île, mais il faut éviter d'accroître le déficit structurel de la fourniture d'électricité à la Corse. Il ne serait pas dans l'intérêt de celle-ci que des investissements excessifs soient développés sur son territoire, car le coût de production du kilowattheure deviendrait disproportionné. En conséquence, la construction d'une nouvelle centrale thermique en Corse ne semble pas se justifier aujourd'hui.
Y a-t-il d'autres solutions ?
On pourra noter, que le préfet de Corse-du-Sud a prononcé, en décembre dernier - il y a quelques semaines seulement -, la déclaration d'utilité publique du projet hydro-électrique du Rizzanese.
Le souhait de la collectivité territoriale de voir se réaliser ce projet, dans le cadre d'un protocole qu'elle a conclu avec EDF, traduit une volonté de recours privilégié aux énergies renouvelables, dont je crois que l'on se félicite sur tous les bancs de cette assemblée. La politique économique et énergétique de notre pays est équilibrée. Elle doit faire de plus en plus appel aux énergies nouvelles renouvelables, et ce doit être le cas en Corse.
La concrétisation du projet du Rizzanese illustre non seulement le souci de lutter contre certaines nuisances, et notamment contre l'effet de serre, c'est certain, mais aussi la volonté politique commune de garantir un bon développement des moyens assurant l'approvisionnement électrique de la Corse.
Monsieur le député, je crois que vous avez donc satisfaction: le développement économique de la Corse, pour lequel nous nous battons, vous comme le Gouvernement, est corrélé à l'adéquation entre investissements et demande et à la réalisation des équipements énergétiques dans les meilleures conditions de prix et de compétitivité.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Patriarche.
M. Paul Patriarche. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué les besoins en électricité de la Corse au début des années 90; le projet de centrale à gaz dont il est question date de cette époque, puisque le vote de l'assemblée de Corse a eu lieu en 1993, après une étude.
Jusqu'à ces années-là, chaque été, la population passait de 250 000 à 1 million, voire à 1,5 million d'habitants. Or, à partir de 1993 - mais vous n'y êtes pour rien -, la fréquentation touristique de la Corse, et donc son activité économique, ont régulièrement baissé, et dans des proportions dramatiques. Le besoin en électricité ne peut donc pas être calculé sur la base de cette période.
S'agissant du barrage du Rizzanese, la ressource hydraulique est fort intéressante, car elle répond à la fois aux besoins agricoles et aux besoins énergétiques. Si, à un moment donné, après l'abandon du câble ICO, EDF en est venue à une centrale au gaz, c'est bien que cette énergie est moins polluante. Prenez la centrale au fioul lourd du Vazio, à Ajaccio: il suffit de voir la traînée de fumée qui s'en échappe pour savoir qu'elle est très polluante.
Toutefois, même si j'adhère, en partie, aux énergies renouvelables et si j'ai déjà milité en leur faveur, je considère qu'il n'y a pas qu'elles et qu'il serait intéressant de reconsidérer le problème des centrales au gaz, qui sont beaucoup moins polluantes et très productives. Dans la microrégion déshéritée située entre Bastia et Porto-Vecchio, une substitution me paraîtrait logique et répondrait à l'attente de ceux qui défendaient déjà ce point de vue il y a sept ans - à l'époque, EDF était d'accord. Il faut prendre une décision.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, la prévision de la consommation d'électricité est une démarche réalisée avec suffisamment de précision et de fiabilité pour que nous sachions que le barrage du Rizzanese garantira la sécurité d'approvisionnement d'électricité de la Corse.
Par ailleurs, il ne faut pas passer sous silence le fait que les centrales thermiques à cycles combinés produisent aussi du CO et du CO2 et contribuent par conséquent à l'effet de serre - certes nettement moins que les centrales thermiques comme celle d'Ajaccio, que vous avez citée. Or, dans une région aussi magnifique que la Corse, les impératifs touristiques de non-pollution et de respect de l'environnement sont évidemment parmi les premiers qu'il faut satisfaire, et si nous voulons assurer le développement économique de la Corse sans agressivité à l'égard de l'environnement, les énergies nouvelles renouvelables, comme celles produites par les barrages, sont très nettement préférables, même à celles produites dans les centrales à gaz à cycles combinés.
Je crois que vous en conviendrez avec moi et donc que vous reconnaîtrez la sagesse des décisions que nous avons prises. Elles témoignent d'une grande attention vis-à-vis de la situation économique corse et en même temps d'une volonté de redéployer notre politique énergétique dans des limites raisonnables, compatibles avec les moyens de financement qui peuvent lui être alloués, dans le respect de l'amitié vis-à-vis de l'environnement.
Mme la présidente. L'ordre du jour appellerait la question de M. Jean Codognès à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Codognès m'a fait savoir qu'il retirait cette question.