Réponse en séance, et publiée le 15 mars 2000

Mme la présidente. M. Hervé Morin a présenté une question, n° 1051, ainsi rédigée:
«M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le calendrier relatif à la réalisation de l'autoroute A 28 et plus particulièrement de son tronçon entre Rouen et Alençon. Deux éléments nouveaux sont à relever. Les entreprises ont déposé leurs dossiers le 3 mars dernier, date de clôture de l'appel d'offres et les deux contrats de plan Etat-région (Haute et Basse-Normandie) ont inscrit comme priorité la réalisation de cette liaison autoroutière. Il lui demande à quelle date précise il indiquera la position de l'Etat sur ce dossier vital pour l'ouest de l'Eure et le département de l'Orne. Il ne saurait être question de différer une fois encore de plusieurs années la réponse que toute une région attend.»
La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question.
M. Hervé Morin. Monsieur le ministre, puisque votre démarche est guidée par l'intérêt général, puis-je vous rappeler que l'intérêt général commande de réaliser le tronçon manquant de l'autoroute A 28, c'est-à-dire la section Rouen-Alençon, que nous attendons depuis vingt ans, ainsi que me le rappelait l'ancien rapporteur du budget de l'équipement ?
Ce dossier avance un peu. Les deux candidats à la concession vous ont remis, le 3 mars, leur offre pour la réalisation de ce «trou normand» (Sourires), ainsi dénommé car c'est le seul barreau manquant sur l'axe Calais-Bayonne.
L'Etat a signé ou va signer les contrats de plan Etat-région avec la Basse-Normandie et la Haute-Normandie. Dans ces contrats de plan, il est indiqué que la réalisation du barreau Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 est une priorité des deux conseils régionaux et de l'Etat. Par ailleurs, les collectivités locales ont toutes indiqué que, dès lors que l'Etat mettrait dans l'affaire des subsides substantiels, elles seraient prêtes à participer au financement des travaux et à la subvention d'équilibre.
Nous attendons depuis très longtemps cette autoroute. Chaque semaine, nous dénombrons des morts sur la route nationale 138. Les journaux sont remplis de la chronique des accidents, le plus souvent mortels.
Ma question est donc simple: quand l'Etat prendra-t-il sa décision pour la réalisation de ce tronçon et quelle contribution pouvons-nous attendre de lui pour assurer l'équilibre de l'opération ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, votre question est simple et ma réponse sera claire.
Je rappelle d'abord que les autoroutes, comme les TGV d'ailleurs, ne figurent jamais dans les contrats de plan, ce qui n'empêche pas que les partenariats soient indispensables pour financer la subvention publique nécessaire lorsque l'équilibre financier n'est pas pleinement assuré par le jeu de la seule concession. Telle est la règle générale.
Pour ce qui concerne l'autoroute A 28, sachez qu'il n'y a eu aucune volonté du Gouvernement de différer les décisions nécessaires à la réalisation de ce projet. Nous sommes tout à fait conscients de l'intérêt qu'il présente pour les départements traversés et les régions qu'il a vocation à relier. Il a tout simplement fallu tenir compte de la nouvelle donne juridique qui s'impose à l'Etat pour ce type d'opération.
Comme je m'y étais engagé, le projet de liaison Rouen-Alençon a fait l'objet d'un avis de mise en concession au mois de février 1999.
J'ai par ailleurs demandé l'installation d'une commission consultative pour l'agrément des candidatures et le jugement des offres.
M. Hervé Morin. Elle a beaucoup tardé !
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Elle a été instituée en juillet 1999.
J'ai enfin veillé à ce que la déclaration d'utilité publique de décembre 1994 soit prorogée comme il le fallait et en temps utile, c'est-à-dire au mois de décembre 1999.
Dans le cadre de ce processus, les deux candidats agréés, Cofiroute et un groupement dont le mandataire est Bouygues, ont effectivement remis leurs offres. Celles-ci vont être examinées par la commission consultative qui me rendra son avis motivé avant l'été 2000. Je disposerai alors des éléments d'appréciation nécessaires pour arrêter mon choix définitif quant à ce projet.
Comme vous le voyez, je fais en sorte que les étapes soient franchies en temps utile et dans des conditions qui permettent une prise de décision non seulement dans les meilleurs délais, mais avec toute la sécurité juridique que nécessitent ces dossiers. Je vous rappelle pour mémoire que, s'agissant de l'A 86 en région parisienne, alors que toutes les décisions avaient été prises et que les engins étaient sur place pour commencer les travaux, y compris le tunnelier, le Conseil d'Etat a remis en cause les procédures. Il a fallu tout arrêter et recommencer. On ne perd donc pas de temps à s'assurer de la sécurité juridique des dossiers. On en gagne même au bout du compte.
En tout cas, d'ici à l'été 2000, une fois achevé l'examen de la commission consultative, nous aurons tous les éléments pour arrêter le choix définitif sur le projet que vous évoquez.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Si je comprends bien, monsieur le ministre, il ne reste plus qu'à choisir le concessionnaire. Vous nous confirmez donc que, pour vous, pour l'Etat, cette autoroute doit effectivement être réalisée.
En tout cas, je tiens à vous rappeler la totale détermination de tous les élus, de droite ou de gauche, sur ce projet. Nous ne céderons pas. Nous avons eu les pires ennuis avec cette autoroute, notamment à cause de personnages célèbres, amis influents du chef de l'Etat de l'époque, tant et si bien que nous attendons sa réalisation depuis vingt ans. Sachez que si l'Etat devait trop traîner à nous donner sa réponse définitive et à nous accorder une subvention significative permettant aux collectivités locales de faire une partie du chemin, nous bloquerions la route nationale 138 afin de nous faire entendre. Sachez-le, monsieur le ministre, nous y sommes déterminés.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, j'entends bien vos velléités de blocage...
M. Hervé Morin. Que je partage avec tous les parlementaires concernés.
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... et celles de tous ceux qui vous suivent, mais notre souci est de réunir tous les éléments, concernant à la fois la mise en concession et les subventions publiques, qui sont indispensables pour procéder au meilleur choix possible. Ne me faites donc pas dire que le choix est fait. Nous le ferons en concertation avec les élus, qui vont d'ailleurs s'impliquer dans le partenariat financier.
M. Hervé Morin. Si l'Etat s'engage lui-même à la hauteur nécessaire.