Réponse en séance, et publiée le 10 mai 2000

Mme la présidente. M. Alain Marleix a présenté une question, n° 1088, ainsi rédigée:
«M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éligibilité des terres aux aides compensatoires communautaires. Il lui demande si, au regard de la réglementation européenne, il est possible d'envisager une simplification administrative afin d'assouplir le dispositif en place qui est à la fois pénalisant et coûteux.»
La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question.
M. Alain Marleix. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, ma question concerne les mesures de simplification administrative applicables aux aides compensatoires SCOP - société coopérative ouvrière de production.
On sait que le contrôle d'éligibilité du caractère arable des parcelles déclarées en surfaces de céréales et bénéficiant d'une aide compensatoire de type SCOP est imposé par les règlements européens depuis le 31 décembre 1991. Le contrôle est effectué par les services de l'ONIC - l'Office national interprofessionnel des céréales - et, pour estimer le caractère éligible d'une parcelle, le contrôleur s'appuie, chacun le sait, sur divers éléments de preuve, notamment le relevé MSA ou l'extrait de matrice cadastrale.
Mais vous savez aussi que se pose un problème de preuve qui tend à pénaliser de nombreux agriculteurs, notamment dans les régions difficiles, au relief accidenté, en zone de montagne: Massif central, Alpes et Pyrénées, région qui vous est chère.
Ainsi, il est très difficile de rassembler les éléments justifiant de l'éligibilité des terres arables dans mon département, le Cantal. L'exploitant doit apporter la preuve nécessaire à la reconnaissance par l'administration pour l'indemnisation de l'éligibilité de la parcelle. Cela nécessite souvent un déploiement de moyens importants et la fourniture de justificatifs très onéreux, comme des photographies aériennes, entraînant des opérations coûteuses à partir de clichés photographiques, impliquant même le recours à de petits avions ou à des hélicoptères privés.
Ce critère, destiné au départ à prévenir une éventuelle inflation sur les surfaces emblavées, n'est donc pas aisé à mettre en oeuvre dans un certain nombre de départements et entraîne des dépenses très sensibles pour les agriculteurs, une suradministration supplémentaire de notre agriculture et une charge de travail pour les DDA.
Alors, pourquoi, monsieur le ministre, ne pas assouplir ces contraintes et un tel dispositif pénalisant et coûteux ? Le Cantal, comme d'autres, dispose aujourd'hui d'un droit de tirage en terres arables - référence 1991 - de 60 000 hectares. Il n'en utilise en réalité que 20 000 en aide compensatoire SCOP.
La solution que je me permets de proposer est simple. Elle consisterait à ne réaliser un contrôle individuel d'éligibilité que si l'on constate un dépassement de la référence de terre arable départementale.
Une telle disposition, qui pourrait d'ailleurs s'appliquer à d'autres départements ayant un problème similaire - en fait l'essentiel de nos massifs - aurait le mérite de la simplicité et de l'efficacité.
De plus, elle induirait, me semble-t-il, des économies substantielles pour nos agriculteurs mais aussi pour vos services administratifs surchargés, vous le savez bien, par les contrôles en tout genre.
Enfin, au regard de la réglementation européenne, argument qu'on peut nous opposer, et renseignements pris à Bruxelles, il n'y aurait pas de réelle difficulté pour s'engager dans une telle procédure de simplification administrative, pratiquée apparemment par d'autres pays de l'Union.
Comme cela s'est fait pour les échanges de quotas lait-viande ou viande-lait à partir de la loi de 1995, une expérimentation départementale ne pourrait-elle pas être envisagée dans le Cantal, les Hautes-Pyrénées ou d'autres départements ? Les organisations professionnelles de mon département y sont prêtes et l'ensemble des partenaires le souhaitent. Je voudrais donc connaître la position du Gouvernement à cet égard.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, il est vrai que la réglementation communautaire est très précise en matière de règles d'éligibilité applicables aux surfaces primables au titre des grandes cultures. La règle est que ne peuvent être éligibles que les terres cultivées en cultures arables au 31 décembre 1991, et je suis d'accord pour dire qu'elle mériterait d'être actualisée.
Des assouplissements ont été introduits après la réforme de 1992 afin de permettre des transferts d'éligibilité dans les cas suivants: lorsque les superficies sont engagées dans un programme de restructuration, le transfert d'éligibilité étant alors réalisé dans la zone concernée par l'aménagement foncier, lorsque les interventions publiques conduisent un agriculteur à ne plus pouvoir exploiter certaines parcelles, le transfert se faisant alors au sein de l'exploitation, et dans les autres cas de figure, à l'initiative d'un producteur, mais également au sein de l'exploitation.
En conclusion, la réglementation communautaire ne permet les transferts d'éligibilité qu'au sein de l'exploitation ou dans des zones directement concernées par les aménagements fonciers. Les règles applicables en matière d'éligibilité résultent directement de la réglementation communautaire applicable. Toute modification nécessiterait donc une évolution de cette réglementation, c'est-à-dire une procédure lourde au niveau européen. Cela ne veut pas dire, bien entendu, qu'il ne faut pas la faire.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Marleix, pour dire que c'est un problème lourd. J'ai d'ailleurs, dans le cadre du débat sur la simplification des formules administratives, engagé des discussions au niveau technique avec les organisations professionnelles agricoles afin d'étudier les pistes possibles pour faire des propositions à la Commission. L'idée d'une expérimentation départementale fait son chemin et j'y serais assez favorable.
En tout cas, ces contraintes sont européennes. Elles ne nous laissent pas aujourd'hui de marges de manoeuvre nationales suffisantes pour faire face à vos demandes justifiées, mais je suis assez décidé à agir dans ce sens et à faire des propositions à la Commission le plus vite possible.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marleix.
M. Alain Marleix. Monsieur le ministre, je prends acte avec satisfaction de votre engagement et de la volonté du Gouvernement de faire évoluer la réglementation internationale, et je vous en remercie.