Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères restrictifs d'éligibilité au FCTVA pour certaines communes rurales. Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales excluent du bénéfice du FCTVA les dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA. Ainsi, à ce titre une petite commune de sa circonscription (221 habitants) a été amenée à rembourser, au Trésor public, de la TVA afférente à des travaux exécutés sur un bâtiment communal faisant office d'agence postale communale. Cette commune afin d'assurer aux habitants un minimum de service public a établi, avec La Poste, une convention de prestation de services au titre de laquelle l'employée de mairie, rémunérée par la commune, réalise les opérations postales. Le temps réel des activités postales d'une journée a été estimé par La Poste à 1 h 30, base sur laquelle la commune reçoit une indemnité. L'ouverture du bureau postal 1 h 30 par jour n'étant pas concevable, c'est donc la commune qui assure l'ouverture sur le reste du temps. Il existe par ailleurs une autre forme de partenariat entre les communes et La Poste - dont les agences ont elles-mêmes des statuts très variés - comme la mise à disposition d'un local, à titre gracieux ou onéreux, qui conduit à l'exclusion du bénéfice du FCTVA. Le cadre juridique apparaît donc particulièrement confus. De plus, au moment où se mettent en place les commissions départementales de présence postale territoriale, créées conformément à l'article 4 du contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat, le 25 juin 1998, et qui prévoit une adaptation du réseau postal en concertation avec les élus dans le but de parvenir à des solutions financières équilibrées et de garantir l'aménagement du territoire, les modalités d'attribution du FCTVA apparaissent incohérentes. Il lui demande donc quelles mesures, il compte mettre en oeuvre pour que dans de telles situations les communes rurales puissent bénéficier du FCTVA.