Réponse en séance, et publiée le 10 mai 2000

Mme la présidente. M. Pierre Forgues a présenté une question, n° 1100, ainsi rédigée:
«M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères restrictifs d'éligibilité au FCTVA pour certaines communes rurales. Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales excluent du bénéfice du FCTVA les dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA. Ainsi, à ce titre une petite commune de sa circonscription (221 habitants) a été amenée à rembourser, au Trésor public, de la TVA afférente à des travaux exécutés sur un bâtiment communal faisant office d'agence postale communale. Cette commune afin d'assurer aux habitants un minimum de service public a établi, avec La Poste, une convention de prestation de services au titre de laquelle l'employée de mairie, rémunérée par la commune, réalise les opérations postales. Le temps réel des activités postales d'une journée a été estimé par La Poste à 1 h 30, base sur laquelle la commune reçoit une indemnité. L'ouverture du bureau postal 1 h 30 par jour n'étant pas concevable, c'est donc la commune qui assure l'ouverture sur le reste du temps. Il existe par ailleurs une autre forme de partenariat entre les communes et La Poste - dont les agences ont elles-mêmes des statuts très variés - comme la mise à disposition d'un local, à titre gracieux ou onéreux, qui conduit à l'exclusion du bénéfice du FCTVA. Le cadre juridique apparaît donc particulièrement confus. De plus, au moment où se mettent en place les commissions départementales de présence postale territoriale, créées conformément à l'article 4 du contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat, le 25 juin 1998, et qui prévoit une adaptation du réseau postal en concertation avec les élus dans le but de parvenir à des solutions financières équilibrées et de garantir l'aménagement du territoire, les modalités d'attribution du FCTVA apparaissent incohérentes. Il lui demande donc quelles mesures, il compte mettre en oeuvre pour que dans de telles situations les communes rurales puissent bénéficier du FCTVA.»
La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question.
M. Pierre Forgues. Madame la secrétaire d'Etat, ma question a trait aux critères d'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA.
Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales excluent du bénéfice du Fonds de compensation de la TVA les dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation de la TVA. Ainsi, dans ma circonscription, une petite commune de 220 habitants a été amenée à rembourser au Trésor public la TVA afférente à des travaux exécutés sur un bâtiment communal faisant office d'agence postale communale.
Ces travaux concernaient la démolition pour raisons de sécurité de cheminées vétustes, qui prenaient régulièrement feu, la réfection du toit, du chauffage central et le ravalement des façades dans le respect de l'architecture locale, comme l'exige le service départemental de l'architecture.
Afin d'assurer aux habitants un minimum de service public, cette commune a établi avec La Poste une convention de prestation de service au titre de laquelle l'employée de mairie, rémunérée par la commune, réalise les opérations postales. Le temps réel des activités postales d'une journée a été estimé par La Poste à une heure trente, base sur laquelle la commune reçoit une indemnité très minime. Comme on ne peut concevoir d'ouvrir le bureau postal qu'une heure trente par jour, c'est la commune qui prend en charge l'ouverture le reste du temps.
Il existe, par ailleurs, une autre forme de partenariat entre les communes et La Poste - dont les agences ont elles-mêmes des statuts très variés -, comme la mise à disposition d'un local, à titre gracieux ou onéreux, qui conduit à l'exclusion du bénéfice du Fonds de compensation de la TVA. Le cadre juridique apparaît donc particulièrement confus.
De plus, au moment où se mettent en place les commissions départementales de présence postale territoriale, créées conformément à l'article 4 du contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat, le 25 juin 1998, et qui prévoit une adaptation du réseau postal en concertation avec les élus dans le dessein de parvenir à des solutions financières équilibrées et de garantir l'aménagement du territoire, les modalités d'attribution du Fonds de compensation de la TVA apparaissent incohérentes et trop restrictives.
Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre, madame la secrétaire d'Etat, pour que, dans de telles situations, les communes rurales puissent bénéficier du Fonds de compensation de la TVA ?
M. Michel Suchod. Ca, c'est une bonne question !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, le problème que vous soulevez est d'autant plus important que, avec la mise en place de certains outils communautaires, les communes ne perçoivent pas non plus la DDR pour ce type de travaux. Il faudra donc que nous puissions dresser la liste de tous les dysfonctionnements liés à cette question - Laurent Fabius et Florence Parly en sont d'accord.
Le FCTVA est une aide directe à l'investissement régie par des critères généraux dont l'un des principaux est que la dépense doit rentrer dans le champ de compétence de la collectivité et qu'elle doit ensuite être directement intégrée dans le patrimoine de la collectivité. Les dépenses réalisées sur des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du fonds sont donc exclues de fait du FCTVA. C'est le cas pour La Poste, comme pour d'autres services publics, mais aussi pour des missions déléguées de service public, comme la restauration à domicile concédée.
Votre suggestion de rendre éligibles au FCTVA les investissements réalisés par la commune sur des locaux mis à disposition de La Poste, et plus généralement d'autres services publics relevant de l'Etat, contreviendrait à ces principes. Ce ne serait donc pas acceptable en droit.
Le Gouvernement est toutefois très sensible au problème de financement que cela peut poser aux collectivités, notamment en zone rurale. C'est pourquoi il considère qu'il appartient aux communes concernées d'examiner dans le cadre de leurs relations contractuelles avec La Poste la possibilité de percevoir un loyer qui tienne compte, toutes taxes comprises, des dépenses réalisées au titre de ces travaux.
Laurent Fabius et Christian Pierret ont bien l'intention de rencontrer les responsables de La Poste pour aborder ce sujet avec eux. En effet, si La Poste installe des agences dans les locaux de nos petites communes rurales, c'est précisément pour rentabiliser ses services et réaliser des économies d'échelle qui lui permettent de maintenir sa présence dans les communes rurales. Il serait donc injuste que ces agences postales qui permettent à La Poste d'être le premier acteur de service public sur l'ensemble du territoire soient une charge trop lourde pour les communes. C'est en ces termes que Christian Pierret et Laurent Fabius poseront la question aux responsables de La Poste. Cette démarche de partenariat est d'ailleurs conforme au contrat de plan de La Poste qui a été établi à l'issue d'une large consultation des représentants des maires et des élus locaux. Il ne faut donc pas que ce contrat génère, comme vous le dites, des frais d'investissement non compensés.
En outre les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations clarifient les conditions de création des maisons de service public réunissant plusieurs services publics de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics, et prévoient notamment que les modalités financières et matérielles de fonctionnement de ces maisons relèvent d'une convention associant l'ensemble des parties.
Il faudrait donc que l'on règle ces problèmes des petites communes en se fondant sur le texte du 12 avril 2000 et sur le contrat de plan de La Poste. On se rend peu compte combien une dépense de TVA est pénalisante pour le budget d'une commune. En effet, les investissements que vous évoquez sont parfois les seuls investissements triannuels de nos communes rurales.
Si La Poste ne répond pas à la question pertinente que vous posez, monsieur le député, nous nous donnons rendez-vous pour étudier de nouveau ce dossier de très près.
(M. Philippe Houillon, remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence)
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues.
M. Pierre Forgues. Vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, dans le cas précis que j'ai cité, comme dans tous ceux qui sont du même type, La Poste ne répond pas. Si elle le faisait, la commune n'aurait pas à intervenir. C'est justement à cause de la fermeture d'agences postales ou de bureaux de Poste que les communes sont conduites à se substituer à la responsabilité de La Poste.
Les bâtiments, c'est le patrimoine communal. Et, très souvent, l'employé du bureau de Poste est l'employé communal. Il reste une heure à la charge de La Poste. La plupart des 264 communes de ma circonscription sont en zone de montagne ou de haute montagne. Or, dans ce cas de figure, la volonté des élus de maintenir le service public n'y est pas relayée par l'Etat. Il est question de créer les maisons de service public. Certes, mais en attendant, que faisons-nous ? Je crois, pour ma part, que, dans ces cas précis, et pour ne pas décourager les bonnes volontés, il faut éviter d'avoir une approche strictement administrative.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Vous avez raison, monsieur le député: si, dans un premier temps, La Poste n'assure pas une prise en charge équivalant à celle du FCTVA et dans la mesure où c'est bien le patrimoine communal qui est utilisé une heure, voire moins, pour une activité postale, nous nous engageons à réexaminer le dossier. L'intérêt général nous conduit à mettre d'abord La Poste en face de ses responsabilités, sachant que le contrat de plan qui la lie à l'Etat lui a aussi permis d'être aidée pour assumer sa mission de service public sur l'ensemble du territoire. Toutefois, nous ne laisserons pas «tomber» les communes rurales qui n'auraient pas obtenu une réponse satisfaisante, d'autant qu'au problème du FCTVA s'ajoutent parfois celui d'une DDR. On ne peut laisser nos communes confrontées à un problème de ce type.
Je rouvrirai de toute façon le dossier avec Christian Pierret car nous sommes saisis, pour d'autres types d'activités, y compris des activités en marge du service public, par un certain nombre de communes de moins de quatre cents habitants. Nous regarderons les choses de près.
Si nous n'obtenons pas satisfaction sur un juste partage des coûts, il faudra alors revoir la question fiscale avant le projet de loi de finances, c'est évident.
M. Pierre Forgues. Merci beaucoup, madame la secrétaire d'Etat.