Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'assujetissement à la TVA du service dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. En effet, la base d'imposition à la TVA, en application des articles 266-1 a et 267-I du code général des impôts, est constituée des prestations de service qui sont intégrées dans le prix total à payer par le client. Depuis 1928, l'administration fiscale a admis que l'employeur soit dispensé d'acquitter les taxes sur le chiffre d'affaires sur les sommes versées pour le service lorsque quatre conditions sont simultanément réunies : le client doit être préalablement informé de l'existence d'un prélèvement présentant le caractère d'un pourboire et de son pourcentage par rapport au prix « service non compris » ; les pourboires doivent être intégralement répartis entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle ; ce versement est justifié par la tenue d'un registre spécial émargé par chacun des bénéficiaires ou un représentant du personnel ; la déclaration annuelle des salaires déposée par l'employeur doit faire apparaître le montant de la rémunération effectivement versée. Si, en 1928, le personnel n'était rémunéré qu'au service effectivement perçu, aujourd'hui, certains établissements, avec l'évolution de la législation sociale et le souci de garantir un salaire minimum aux salariés, ont fait le choix de sécuriser les salariés en contact avec la clientèle en versant une rémunération mensuelle fixe. Or, il est constaté dans le secteur de la restauration, et principalement lorsque l'activité touristique est saisonnière, que certains mois les « services encaissés » sont supérieurs aux rémunérations mensuelles fixes servies aux salariés en contact avec la clientèle. Ces excédents sont alors répartis les mois où l'activité est la plus faible. Dans de telles situations, l'administration fiscale considère que la répartition intégrale des services entre les membres du personnel n'est pas effectuée. Les rémunérations servies au personnel étant déterminées habituellement à l'année, puis mensualisées, il demande si la répartition intégrale des services entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle ne pourrait pas être appréciée annuellement plutôt que mensuellement pour tenir compte des spécificités propres à l'hôtellerie et à la restauration.