Réponse en séance, et publiée le 10 mai 2000

Mme la présidente. M. Gérard Voisin a présenté une question, n° 1107, ainsi rédigée:
«M. Gérard Voisin indique à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation que, lors de l'examen en séance publique du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, un débat s'est engagé sur le prix des carburants et sur les pratiques de la grande distribution et des compagnies pétrolières, qui pénalisent les petits exploitants traditionnels. A la demande du Gouvernement, l'amendement qui avait été adopté par la commission de la production et qui visait à élargir l'infraction de prix abusivement bas à la vente de carburants au détail a été rejeté. Les conditions d'approvisionnement des différents acteurs de la distribution doivent être examinées et il attend avec impatience le résultat des enquêtes annoncées. Toutefois, il ne comprend pas pourquoi les pouvoirs publics persistent dans leur refus de sanctionner des pratiques commerciales qui doivent être dénoncées. La clarification du fonctionnement de la filière n'exclut pas, dès aujourd'hui, d'imposer aux grandes surfaces de répercuter les frais indissociables liés à la commercialisation du carburant et de permettre aux autorités compétentes de sanctionner les manquements constatés à cette obligation. Par ailleurs, il souhaiterait avoir des précisions sur la redevance versée par les petits détaillants aux pétroliers évoquée lors du débat.»
La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question.
M. Gérard Voisin. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, un débat en séance publique a été engagé le jeudi 27 avril 2000, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, à propos du prix des carburants et des pratiques de la grande distribution et des compagnies pétrolières, pratiques qui pénalisent les petits exploitants traditionnels.
A la demande du Gouvernement, l'amendement qui avait été adopté par la commission de la production et qui visait à élargir l'infraction de prix abusivement bas à la vente de carburants au détail a été rejeté.
Je partage votre analyse sur les conditions d'approvisionnement des différents acteurs de la distribution et j'attends avec impatience le résultat des enquêtes annoncées. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi les pouvoirs publics persistent dans leur refus de sanctionner des pratiques commerciales qui doivent être dénoncées.
La clarification du fonctionnement de la filière n'exclut pas d'imposer dès aujourd'hui aux grandes surfaces de répercuter les frais indissociables liés à la commercialisation du carburant et de permettre aux autorités compétentes de sanctionner les manquements constatés à cette obligation.
Par ailleurs, vous avez évoqué la redevance versée par les petits détaillants aux pétroliers. Il existe différents statuts, qui ne semblent pas très bien connus de vos services: des commissionnaires, des mandataires, des acheteurs fermes. Ils ne versent pas tous de redevances, je peux vous l'assurer. Par contre, ils sont soumis à des différentiels de prix bien plus importants que ceux que vous citiez, qui peuvent aller jusqu'à soixante centimes par litre.
Ne soyons pas hypocrites ! Les pratiques prédatrices de la grande distribution existent au-delà des problèmes pétroliers et déstructurent d'autres secteurs tels que la bijouterie, le voyage ou l'assurance. Chacun doit prendre ses responsabilités: les pétroliers, la grande distribution et le Gouvernement, qui ferait bien de prendre exemple sur ce qui se fait aux Etats-Unis, où de telles pratiques ne sont pas tolérées.
Au-delà des petites stations-service, c'est l'industrie pétrolière française qui est menacée, tant du point de vue de l'emploi que du point de vue des investissements puisque plus de 50 % du carburant est actuellement bradé en France.
Les pétroliers et le Gouvernement semblent captifs de la grande distribution. Qui est responsable ? L'Etat peut-être, afin d'obtenir un résultat psycho-politique auprès des consommateurs-électeurs.
Ne laissez pas conduire au blocage des sources de livraison des produits pétroliers par une profession sinistrée, comme l'ont fait les routiers pour défendre leurs droits. Le grand capital avait gagné une manche en 1996 face à un gouvernement libéral. Il est en position de le faire à nouveau face à celui de la gauche plurielle. C'est moins convenable !
Madame la secrétaire d'Etat, il ne faut pas laisser passer l'opportunité de votre texte sur les nouvelles régulations économiques, et nous attendons que, en seconde lecture, l'amendement que nous avons proposé soit adopté grâce à votre soutien. Le Gouvernement doit ramener l'équilibre et l'équité dans le domaine de la distribution du carburant automobile. Quand et comment comptez-vous le faire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, je suis ravie que vous souteniez le combat de la majorité contre les abus des grandes sociétés, dans la grande distribution comme dans d'autres secteurs. Il a d'ailleurs été beaucoup question de la grande distribution lors de l'examen de la loi sur les régulations économiques. J'ai tenu à soutenir un amendement que vous connaissez bien, car les grandes sociétés sont effectivement assez peu solidaires des petites. Je suis donc intimement convaincue que nous avons un rôle régulateur.
Lors de l'examen en séance publique, vous le rappeliez opportunément, j'ai indiqué que le Gouvernement entendait clarifier le problème souvent évoqué des prix des carburants.
Comme Laurent Fabius l'avait annoncé une dizaine de jours avant, nous voulons nous en donner les moyens, même si nous n'avons évidemment pas l'intention d'instituer un contrôle des prix. Dès la mi-avril, le ministre lui-même a lancé une enquête sur les prix réellement pratiqués dans la distribution des carburants pour vérifier la bonne répercussion des variations des prix internationaux des produits pétroliers sur les prix à la pompe. Mais, nous a-t-on dit tout de suite, il y a une grande différence entre les prix OPEP et les prix à Rotterdam, des coûts de transports et des coûts de publicité, etc. Nous nous sommes donc tout de suite rendu compte que la construction du prix elle-même était une machine délicate, mais qu'il va bien falloir démonter.
Nous avons communiqué les résultats sur les prix chaque semaine. Nous avons l'intention de continuer.
Parallèlement, une enquête a été diligentée sur les marges de la grande distribution, ce qui n'avait jamais été fait. Une telle enquête est beaucoup plus complexe à mettre en oeuvre, et même à concevoir.
Les résultats vous en seront également communiqués. Nous pourrons d'ailleurs les avoir, en partie en tout cas, avant la deuxième lecture du projet à l'Assemblée nationale, et même, je l'espère, avant la première lecture au Sénat, ce qui nous permettrait d'être très précis.
Cette seconde enquête doit bien décrire ce qu'est exactement la marge résultant de la différence entre le prix des produits pétroliers en sortie de raffinerie et les prix à la pompe, et comment ces marges sont réparties entre les différents partenaires. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai parlé d'une véritable «rétrocession» de marge au bénéfice des pétroliers de la part des gérants de station qui leur sont liés, car nous savons déjà, à partir d'une enquête réalisée en 1996 et des calculs théoriques de marge réalisés chaque semaine depuis, que cette répartition n'est pas toujours bénéfique aux exploitants, mais avantage plutôt les pétroliers, à tel point, et je le redis, que les marges brutes dégagées par les grandes surfaces seraient supérieures aujourd'hui, en dépit des prix, à celles laissées aux détaillants, et par conséquent suffisantes pour couvrir leurs coûts de commercialisation des carburants.
C'est là qu'est le véritable problème, et c'est sur ce point que nous devons faire un travail très fin. Je comprends bien la position de la FNPA en particulier, à la suite du débat, car la construction de prix n'est pas lisible, en particulier pour les acheteurs de la grande distribution. C'est pourquoi nous avons eu tellement de mal à accepter l'amendement.
Quant aux différents statuts, je ne les rappelle pas puisque vous l'avez fait. Nous devons, statut par statut, regarder si nous pouvons avoir un rôle de médiateur actif entre les pétroliers et les différents gérants de station. Il s'agit, en effet, comme vous le dites bien et comme l'ont expliqué longuement les parlementaires cette nuit-là, d'aménagement du territoire, de périphérie urbaine, de centres urbains et de communes rurales, avec une inégalité puisque certaines personnes doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres aller-retour pour se fournir.
Le Gouvernement souhaite s'assurer que les prix du carburant ne sont pas abusivement bas ou abusivement hauts. Cela va être notre travail. Nous sommes dans la deuxième semaine de mai. J'espère qu'en fin de semaine prochaine, après avoir reçu les différents partenaires s'occupant des détaillants, nous aurons pu leur fournir notre première approche d'enquête et recevoir leurs critiques et leurs suggestions sur les méthodes employées.
Je note d'ailleurs avec vous que ces marges brutes, qui, en théorie, et la publicité le dit, sont proches de zéro, sont fluctuantes puisque la grande distribution, lorsqu'elle est près d'une quatre-voies, a brutalement besoin de 50 centimes de plus par litre, ce qui pose beaucoup de questions sur la construction du prix.
C'est un sujet brûlant depuis longtemps. Vous avez raison d'évoquer 1996. Nous devons trouver un système de régulation cette année, mais j'espère que les compagnies pétrolières, qui ont bien voulu se rendre à l'invitation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie il y a quelques jours, continueront à travailler avec nous dans une parfaite clarté pour que nous puissions protéger des détaillants qui, aujourd'hui, ont du mal à tenir le coup, et pour que les garages, nos garages, qui sont des lieux importants de services tant aux particuliers qu'aux artisans, aux commerçants, aux petites entreprises et aux communes, puissent ajouter la distribution d'essence pour faire des marges plutôt que de vendre de l'essence sans gagner un centime compte tenu de leurs propres charges.
Merci et à bientôt pour la suite de ce débat.
Mme la présidente. Je vous donne la parole, monsieur Voisin, mais pour quelques secondes car le temps prévu pour cette question est expiré.
M. Gérard Voisin. Quelques mots pour remercier Mme la secrétaire d'Etat, et l'ancien garagiste le fait volontiers, pour la parfaite qualité de la réponse qui m'a été apportée, même si je reste vigilant et un peu pessimiste sur les possibilités de transformer la situation.
Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, vous avez rencontré les pétroliers et vous allez les rencontrer encore. Il serait bien que vous puissiez rencontrer aussi les professionnels du CNPA, qui vous ont écrit un document tout à fait pertinent...
Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Tout à fait !
M. Gérard Voisin. ... qui vous permettra de trouver la solution.