Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin indique à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation que, lors de l'examen en séance publique du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, un débat s'est engagé sur le prix des carburants et sur les pratiques de la grande distribution et des compagnies pétrolières, qui pénalisent les petits exploitants traditionnels. A la demande du Gouvernement, l'amendement qui avait été adopté par la commission de la production et qui visait à élargir l'infraction de prix abusivement bas à la vente de carburants au détail a été rejeté. Les conditions d'approvisionnement des différents acteurs de la distribution doivent être examinées et il attend avec impatience le résultat des enquêtes annoncées. Toutefois, il ne comprend pas pourquoi les pouvoirs publics persistent dans leur refus de sanctionner des pratiques commerciales qui doivent être dénoncées. La clarification du fonctionnement de la filière n'exclut pas, dès aujourd'hui, d'imposer aux grandes surfaces de répercuter les frais indissociables liés à la commercialisation du carburant et de permettre aux autorités compétentes de sanctionner les manquements constatés à cette obligation. Par ailleurs, il souhaiterait avoir des précisions sur la redevance versée par les petits détaillants aux pétroliers évoquée lors du débat.