Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur l'un des aspects du cadre réglementaire concernant les associations intermédiaires. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a posé les bases d'une refonte importante du dispositif d'insertion par l'activité économique, avec l'objectif ambitieux de doubler en 3 ans la capacité d'accueil de ce secteur. Dans ce cadre, les associations intermédiaires jouent un rôle important en direction des personnes connaissant des difficultés sociales et professionnelles. Elles déploient des efforts irremplaçables en faveur de la réinsertion et du retour à l'emploi. Le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires stipule dans son article 8 que la durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs utilisateurs ne peut excéder 240 heures au cours des 12 mois qui suivent la date de la première mise à disposition. Cette réglementation vise à l'évidence à encadrer les conditions d'une mise à disposition et à éviter une utilisation abusive des personnes concernées, en concurrence avec les autres salariés. Cet objectif est juste. Il n'en reste pas moins que les associations intermédiaires considèrent que 240 heures ne peuvent suffire à un travail efficace de réinsertion. Il faut d'ailleurs constater que, depuis la mise en oeuvre de ce décret, l'activité d'un grand nombre d'associations intermédiaires a diminué. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour à la fois empêcher les abus possibles, mais en même temps permettre aux associations intermédiaires de jouer pleinement leur rôle de réinsertion.