Réponse en séance, et publiée le 24 mai 2000

Mme la présidente. M. Dominique Bussereau a présenté une question, n° 1122, ainsi rédigée:
«M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la très préoccupante situation des massifs forestiers de la Charente-Maritime après l'ouragan du 27 décembre. Ceux-ci ont été gravement ravagés, en particulier dans le sud du département où la propriété forestière est très morcelée. L'inquiétude est vive dans les communes boisées où les risques d'incendie sont importants sans qu'apparemment les moyens de défense dépendant de l'Etat aient été sensiblement renforcés. Le plan forêt du Gouvernement n'a de surcroît aucunement répondu aux attentes et aux besoins des forestiers: les cours du bois en bord de route sont au plus bas et les perspectives économiques à moyen et long termes catastrophiques pour beaucoup de professionnels. Il demande donc instamment au Gouvernement de mettre en place avant l'été un dispositif spécifique d'indemnisation des propriétaires forestiers, seul capable de répondre à la gravité de la situation.»
La parole est à M. Dominique Bussereau, pour exposer sa question.
M. Dominique Bussereau. Madame la présidente, je suppose que M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer représente M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. J'ai craint un moment que mon département, du fait de ses nombreuses îles, soit soudainement raccroché à l'outre-mer française. (Sourires).
M. le ministre de l'agriculture connaît bien la situation dans laquelle se trouvent les massifs forestiers de notre département après l'ouragan du 27 décembre. Cet ouragan a été particulièrement ravageur, puisque nous avons déploré quinze morts et cent vingt blessés dans le département de la Charente-Maritime, et qu'en plus de ces terribles conséquences humaines, il a laissé une forêt ravagée, qu'il s'agisse de la forêt du conservatoire du littoral - madame la présidente du conseil d'administration du conservatoire du littoral en a été particulièrement affectée - ou des grands massifs forestiers proches de l'Aquitaine, dans le sud du département, tels que les forêts de la Lande, de Montendre et de la Double Saintongeaise. Ces massifs présentent la particularité, par rapport aux propriétés de l'ONF ou du conservatoire du littoral, d'être très morcelés.
Je voudrais vous interroger sur plusieurs points et, d'abord, sur le problème des incendies.
Toutes ces forêts, qu'elles appartiennent à l'Etat ou à des propriétaires privés, n'ont pas été, tant s'en faut, dégagées. C'est encore moins souvent le cas des petites propriétés privées très morcelées.
Nous constatons avec inquiétude que les renforts de l'Etat ne sont pas présents. On nous a annoncé que des avions Canadair seraient destinés à la zone, mais qu'ils seraient basés à Marignane. Il leur faudra donc, en cas d'incendie, parcourir six cents kilomètres pour venir de Marignane à la Double Saintongeaise. Nous aurions espéré que ces Canadair soient plutôt basés à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, ce qui eût été préférable.
Nous ressentons donc une première inquiétude en rapport avec les risques d'incendie dans une forêt où les chablis sont nombreux. Nous sommes pour l'instant servis par des circonstances météorologiques pluvieuses, mais celles-ci peuvent se modifier.
J'évoquerai ensuite le «plan forêt» du Gouvernement. Tel qu'il avait été annoncé par M. le Premier ministre au mois de janvier, puis repris par Jean Glavany et de nouveau par le Premier ministre dans cette enceinte, ce plan comportait de nombreuses mesures, mais il ne prévoyait pas une mesure qui était pourtant importante: l'indemnisation des petits propriétaires. Une fois que ces petits propriétaires ont bûcheronné, débardé et mis le bois en bord de route, ils n'ont plus aucun intérêt à vendre leurs productions du fait du fantastique effondrement des cours. Plutôt que de vendre à perte, ils abandonnent les coupes. Pour eux, l'Etat n'a pas prévu d'indemnisation. Des dispositifs d'aide au transport et au stockage sont prévus, mais il n'y a rien pour l'indemnisation des petits propriétaires.
Outre le dispositif d'indemnisation que je demande instamment au Gouvernement de mettre en oeuvre, des compensations des surcoûts pourraient être envisagées, sous la forme d'aides en espèces ou de déduction du revenu imposable. On pourrait imaginer l'application d'un dispositif jusqu'à l'extinction des surcoûts ou un remboursement pur et simple du trop-perçu d'impôt sur le revenu forfaitaire.
Il y a eu, monsieur le secrétaire d'Etat, des aides. Mais ces aides posent parfois des problèmes. Pour celles concernant le transport du bois, par exemple, qui étaient prévues par le plan du Gouvernement, les dossiers sont très difficiles à remplir. Il faut avoir fait l'ENA, Polytechnique et peut-être même en plus Normale supérieure pour s'en sortir et pour que la DDAF veuille bien répondre. Cela entraîne peu de retombées sur les prix au profit des propriétaires.
Quant aux aides aux travaux urgents de nettoyage des bois dans les parcelles sinistrées, il s'agissait d'une très bonne mesure mais elles ne concernaient pas les parcelles inférieures à quatre hectares. Or la plupart des parcelles privées font autour d'un hectare.
M. le préfet de la Charente-Maritime a, ces derniers jours et de manière officieuse, annoncé que ces aides pourraient concerner les parcelles qui ne mesureraient qu'un hectare. Pouvez-vous nous en donner confirmation ?
Tels sont, monsieur le secrétaire d'Etat, nos interrogations et nos sujets d'inquiétude quant aux risques d'incendie de nos forêts et à la situation économique et sociale des propriétaires forestiers.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, pour répondre à cette question très importante.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur Bussereau, s'il existe une tradition de relations entre l'outre-mer et la Charente-Maritime, ce n'est pas à ce titre que je suis ici ce matin, mais c'est pour remplacer M. Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui participe actuellement à une réunion sur la préparation de la présidence française de l'Union européenne.
Je vais essayer de répondre de la façon la plus complète possible aux deux grandes questions que vous avez posées sur les risques de feux de forêt et sur la mise en oeuvre du plan gouvernemental sur la forêt.
M. Glavany va très prochainement compléter les instructions données aux préfets sur la prévention des feux de forêt.
Les préfets des zones de défense seront invités à mettre en place des systèmes d'observation de l'évolution du risque en concertation avec tous les services concernés, notamment avec Météo France, afin de permettre d'anticiper les actions.
Par ailleurs, tous les préfets concernés devront préparer à l'avance des arrêtés réglementant l'emploi du feu en forêts et à proximité de celles-ci, et les mettre en oeuvre avec toute la publicité nécessaire si les prévisions d'aggravation du risque se précisent. Il en ira de même pour la réglementation de l'accès en forêt.
L'Office national des forêts a pour sa part été invité à renforcer et à optimiser ses patrouilles de surveillance.
Je rappelle qu'en application d'une instruction ministérielle du 14 mars 2000 des aides peuvent être sollicitées auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour la réalisation de travaux de nettoyage des bois non commercialisables qui revêtent un caractère d'urgence au regard du risque d'incendie présenté par la quantité de bois chablis sur les parcelles. Cette aide perdurera au cours des prochaines années. Forfaitisée dans le cadre des nouvelles modalités d'attribution des aides aux investissements forestiers qui doivent entrer en vigueur prochainement, elle devrait atteindre en règle générale un taux moyen de 80 % de subvention.
J'ai bien noté votre interrogation concernant l'éligibilité aux aides des parcelles. Le dispositif vise actuellement les parcelles de 4 hectares et plus. Je demanderai au ministre de l'agriculture de vous apporter des précisions en ce qui concerne les parcelles d'une surface inférieure, où le dégagement devrait pouvoir être aidé. Je crois savoir que le préfet de la Charente-Maritime, M. Leyrit, a pris à cet égard une disposition de bon sens qui permettra de procéder au dégagement avant la période sensible.
La lutte active contre les feux de forêt relève du ministère de l'intérieur, au titre de la protection civile. Les Canadair sont basés à Marignane, compte tenu de l'importance des feux dans la région méditerranéenne ces dernières années.
Cela dit, je ne manquerai pas de transmettre à la direction de la protection civile vos interrogations concernant la période qui va s'ouvrir et les risques de voir des feux de forêt se développer sur la façade atlantique, - ce qui n'était pas le cas ces dernières années, où l'on pouvait donc justifier l'emploi massif de moyens.
Nous avons un devoir de vigilance, et votre interpellation me paraît de bon sens. Il faudra voir comment la gestion des matériels peut s'effectuer, notamment en ce qui concerne les problèmes que pose l'entretien des pièces sur des matériels qui sont très sensibles.
La direction de la protection civile doit mettre en place le plan pour la période estivale, et il faut s'assurer de la meilleure coordination des moyens.
Deuxième grand sujet que vous avez évoqué: le plan gouvernemental sur la forêt. Ce plan comporte notamment des mesures incitatives à l'exploitation des chablis et au stockage de longue durée des bois. Il a un effet économique indirect de limitation de la baisse des cours du bois. Cet impact joue aujourd'hui dans des proportions difficiles à estimer puisque l'on ignore ce qui serait advenu si de telles mesures n'avaient pas été prises et s'il n'y avait pas eu de mobilisation des professionnels ni de recommandations sur les prix.
Sans doute les résultats sont-ils variables selon les situations locales ou régionales qui caractérisent l'offre et la demande en bois. Le ministre de l'agriculture ne méconnaît nullement les difficultés spécifiques que rencontrent certains petits propriétaires, mais il tient à souligner que cette voie indirecte est l'une des seules disponibles pour la gestion, au moins sur deux ans, du choc économique provoqué par l'accumulation des chablis.
Rappelons que nous oeuvrons sur un marché qui est totalement ouvert et où les règles de libre concurrence limitent l'action des pouvoirs publics. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture invite les propriétaires forestiers de Charente-Maritime, en particulier ceux des zones les plus morcelées, à se regrouper au sein d'organismes de gestion en commun pour rassembler les travaux d'exploitation et l'offre de bois correspondante et avoir plus facilement accès aux aides comme aux prêts bonifiés prévus par le plan.
J'ai bien entendu votre interrogation concernant les dossiers d'aide au transport du bois, qui se révèlent difficiles à remplir. Je transmettrai vos observations au ministre et lui demanderai si l'on ne peut pas simplifier les formalités administratives, qui paraissent fort complexes.
Dès lors que le plan national aura contribué à développer des efforts cumulés d'exploitation, de stockage et de transformation sur les deux années et que la demande en produits finis issus du bois se maintiendra au niveau ferme qu'elle connaît heureusement à l'heure actuelle, les perspectives économiques à moyen et long termes n'apparaîtront plus comme catastrophiques. Elles devraient au contraire stimuler les projets de reconstitution des forêts qui seront fortement aidés par l'Etat et les collectivités locales.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt a eu l'occasion de rappeler, lors d'une récente discussion dans le cadre de la commission de la production et des échanges, combien il avait semblé difficile au Gouvernement d'envisager l'indemnisation des pertes de biens assurables non assurés en évitant les risques redoutables de généralisation à d'autres situations. C'est pourquoi l'indispensable solidarité nationale avec les propriétaires forestiers sinistrés, dont nous connaissons la détresse de certains, se traduit par l'ensemble des mesures prises dans le cadre du plan gouvernemental en faveur de la forêt. Je rappellerai notamment celle qui concerne la déduction des revenus professionnels des charges liées à la tempête et non couvertes par les indemnisations des assurances. Une instruction fiscale est à cet égard en cours d'élaboration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en vue de rappeler les modalités de mise en oeuvre de cette déduction.
Tels sont, monsieur le député, les éléments que, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaitais vous communiquer en réponse à votre question qui, il est vrai, madame la présidente, porte sur un domaine fort sensible...
Mme la présidente. Très sensible !
M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. ... pour lequel la solidarité nationale a tenu à s'exprimer.
Il faut en effet assurer la pérennité économique des exploitants et la protection contre les risques que représente la saison d'été.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bussereau.
M. Dominique Bussereau. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse.
S'agissant des feux de forêt, je tiens à rassurer le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur que vous êtes: tout ce qui concerne l'aspect réglementaire est réglé. Notre interrogation, et vous l'avez compris, porte plutôt sur les moyens. Je comprends très bien que la base de Marignane regroupe les mécaniciens et les pièces nécessaires. Mais il faut peut-être envisager, pour les cas où des températures élevées accroîtront les risques d'incendie, de détacher des Canadair sur zone, même pendant quelques jours, afin de faciliter leur intervention.
S'agissant du plan gouvernemental en faveur de la forêt, je lui reproche de ne pas avoir apporté d'aides directes. En effet, de tout le dispositif gouvernemental, c'est le plan qui comprend le plus d'aides indirectes et le moins d'aides directes. Cela signifie que les intermédiaires - les grandes entreprises de bûcheronnage, de débardage ou de scierie - ne s'en tirent pas trop mal, mais le bas de la filière, c'est-à-dire les propriétaires, rencontre de réelles difficultés.
Je vous le répète de manière insistante, les sylviculteurs ont véritablement besoin d'indemnisations.
Enfin, je déplore que l'Etat ne donne pas toujours le bon exemple puisque, pour nettoyer la forêt de La Couvre, qui est la grande forêt domaniale qui se trouve près de Royan, dans la circonscription de Didier Quentin, l'Etat a fait appel à une entreprise allemande employant trois cents bûcherons roumains, ce qui a notamment posé des problèmes de visas. Or cette entreprise ne vend pas mais donne le bois qu'elle dégage, ce qui contribue à l'écroulement des cours et ce qui pose de nouveau le problème de l'indemnisation des bûcherons.
Je me permets de vous signaler ce qui, malgré l'intérêt que présente l'action de cette entreprise allemande, apparaît aux élus de Charente-Maritime comme une anomalie économique et sociale dont les conséquences sont graves.