Réponse en séance, et publiée le 7 juin 2000

M. le président. Jean-Marie Bockel a présenté une question, n° 1142, ainsi rédigée:
«M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre l'exclusion, grâce à leur capacité à gérer des parcours individualisés vers l'emploi et à mobiliser les entreprises sur le recrutement de personnes en difficulté dans des bassins d'emploi. Dans sa circulaire du 21 décembre 1999, elle réaffirme la volonté de l'Etat de renforcer la légitimité des PLIE. Or, la circulaire de la délégation ministérielle à la ville du 18 avril 2000 relative à la mise en place d'équipes emploi-insertion dans certains quartiers prioritaires confie un rôle central aux services de l'ANPE et oublie le rôle de pilotage qu'ont normalement les PLIE dans l'animation d'équipes constituées d'agents et de conseillers issus de collectivités territoriales, de missions locales et de l'ANPE. Ainsi, les PLIE vont rencontrer des difficultés à partir du mois de juillet, si leur enveloppe du Fonds social européen (FSE) pour l'année 2000 ne leur est pas notifiée. Aussi, il lui demande de veiller à ce que cette enveloppe soit suffisante pour qu'ils disposent de l'ensemble des financements nécessaires sur les sept ans de programmation de la période 2000-2006.»
La parole est à Jean-Marie Bockel, pour exposer sa question.
M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre délégué à la ville, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, ont fait leurs preuves dans la lutte contre l'exclusion et pour le retour à l'emploi, grâce à leur capacité à gérer des parcours individualisés vers l'emploi - y compris des gens qui en sont très éloignés - et à mobiliser les entreprises sur le recrutement de personnes en difficulté dans les différents bassins d'emploi.
Dans sa circulaire du 21 décembre dernier, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité réaffirme la volonté de l'Etat de confirmer et de renforcer la légitimité des PLIE. Très bien ! Or la circulaire de la délégation interministérielle à la ville du 18 avril dernier et relative à la mise en place d'équipes emploi-insertion dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville - et c'est un dossier, monsieur le ministre délégué, que vous-même connaissez bien - confie un rôle central aux services de l'ANPE et oublie le rôle de pilotage qu'ont normalement les PLIE dans l'animation d'équipes constituées d'agents et de conseillers issus de collectivités territoriales, de missions locales et de l'ANPE.
Pourtant la coopération entre les collectivités locales et le service public de l'emploi n'est pas étrangère à la réussite des PLIE. Il ne faut pas oublier le rôle d'impulsion des collectivités locales. Leur action dans la lutte contre l'exclusion est aujourd'hui clairement affirmée et c'est un élément de la réussite enregistrée en la matière. Bref, il ne me semble pas que le rôle confié à l'ANPE prenne suffisamment cette réalité en compte.
J'ai beaucoup de respect pour l'ANPE, je travaille avec elle, mais il faut bien admettre que si, on avait compté sur elle pour mettre en oeuvre et réussir la politique des PLIE, on serait encore aujourd'hui en train d'attendre.
J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les difficultés que vont rencontrer les PLIE à partir du mois de juillet si l'enveloppe attribuée par le Fonds social européen pour l'année 2000 ne leur est pas notifiée d'ici là.
Depuis le début de cette année, les PLIE cofinancent leurs actions avec une contribution FSE provenant de la prorogation de l'enveloppe 1994-1999, mais dont le montant est évidemment insuffisant pour couvrir toute l'année 2000.
En raison du retard pris au niveau européen dans la négociation du DOCUP Objectif 3, les préfets de région n'ont pas, à l'heure actuelle - et je l'ai vérifié - la capacité de notifier aux PLIE l'enveloppe FSE pour l'année 2000. Si cette situation se prolongeait, l'action des PLIE serait paralysée dès cet été.
Pour débloquer la situation, il faudrait que, immédiatement après l'acceptation du DOCUP Objectif 3 par la Commission européenne, les préfets de région soient destinataires des enveloppes FSE destinées aux PLIE.
Enfin, j'aimerais vous rendre attentif à la nécessité de prévoir une enveloppe du Fonds social européen suffisante dans le DOCUP Objectif 3 pour que les PLIE disposent de l'ensemble des financements nécessaires sur les sept ans de programmation de la période 2000-2006, compte tenu des créations et des extensions de PLIE prévues et compte tenu également - je m'en suis rendu compte en Alsace - d'un risque de fongibilité de ces enveloppes avec d'autres priorités, certainement très légitimes.
Vous l'avez compris, mon propos est un plaidoyer vibrant pour les PLIE et pour que des moyens leur soient donnés, parce que, comme j'ai pu le voir chez moi, dans l'agglomération mulhousienne - mais je sais que c'est également le cas à Lille et un peu partout -, les PLIE, ça marche !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le député, vous m'interrogez en premier lieu sur l'articulation entre les PLIE et les équipes emploi-insertion dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Comme vous le savez, les publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville rencontrent des difficultés d'accès, d'une part, à l'information sur l'emploi, d'autre part, aux structures d'appui et d'intermédiation telles que l'ANPE et les missions locales.
Dans ce contexte, la mission des équipes emploi-insertion, dont la mise en place a été décidée par le comité interministériel sur la ville du 14 décembre 1999, est d'assurer un appui de proximité aux personnes en recherche d'emploi, inscrites ou non à l'ANPE, et d'organiser un relais efficace avec les structures en place dans l'agglomération: agences locales pour l'emploi, missions locales, PLIE, ASSEDIC, services sociaux, structures d'appui aux projets.
Il n'y a donc pas de confusion possible entre la vocation des PLIE et celle des équipes emploi-insertion. Ces dernières interviennent en amont du travail des PLIE et peuvent être prescriptrices de publics pour les PLIE. Leur mission de proximité n'est ni redondante ni concurrente de celle des PLIE.
Par souci de réaffirmer la légitimité d'action des collectivités locales dans la lutte contre les exclusions, il a été décidé de procéder par appel à projet pour l'implantation de ces équipes. Seront considérés en priorité les projets reposant sur un diagnostic partagé avec les collectivités, témoignant d'une réelle implication des partenaires et privilégiant l'implantation d'équipes dans les sites où l'accès aux services de l'emploi fait défaut.
Enfin, le rôle «central» confié à l'ANPE dans la mise en oeuvre de ces équipes ne signifie pas qu'un modèle unique d'organisation soit imposé pour la mise en oeuvre des équipes emploi-insertion. Celles-ci pourront soit donner lieu à la création d'une structure ad hoc sur site, soit conforter des structures existantes, notamment celles mises en place par les collectivités.
Un responsable de l'animation opérationnelle de chaque équipe doit être désigné, qui peut être le directeur de l'agence locale pour l'emploi sans que ce soit une obligation.
Par contre, il est demandé à l'ANPE de contribuer à la constitution de chaque équipe créée en y affectant un agent à temps plein, ce qui représente un effort important.
La circulaire du 18 avril, présentée pour avis avant sa formulation définitive aux élus du conseil national des missions locales, prévoit donc une implication de l'ANPE dans la mise en place des équipes emploi-insertion dans une logique de projet cohérente avec l'amélioration de son offre de services de proximité et non dans l'optique d'imposer son leadership dans une organisation nécessairement partenariale.
Vous avez également interrogé Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les ressources financières des PLIE dans le cadre de la programmation du FSE pour la période 2000-2006.
Les préoccupations que vous exprimez ont largement été prises en compte, notamment dans les enveloppes prévues au titre des PLIE dans la nouvelle comme dans l'ancienne programmation. Les crédits FSE affectés aux PLIE entre 1998 et 1999-2000 passent en effet de 318 à 772 millions de francs.
Quant à la future programmation du FSE, son approbation par les services de la Commission européenne doit intervenir dans les prochains jours. La répartition de l'enveloppe objectif 3 par région sera présentée au comité national de suivi prévu pour le 30 juin. Chaque région se verra alors notifier l'enveloppe qui lui est accordée.
Dans le cadre du nouveau programme, les crédits inscrits au bénéfice du dispositif PLIE sont de 420 millions de francs en 2000, qui s'ajoutent aux sommes que j'ai déjà indiquées.
Ces crédits sont appelés à faire l'objet d'une augmentation régulière de 30 millions de francs en moyenne par an pour atteindre, dès 2003, un montant de 510 millions de francs par an.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Vous savez combien j'apprécie et soutiens votre action, mais je voudrais que vous disiez à Mme Aubry que je ne suis qu'à moitié rassuré par vos propos.
Autant les montants prévus peuvent, le cas échéant, apparaître comme une bonne nouvelle - il faudra cependant, et nous suivrons cela de très près, les mettre en regard de l'augmentation des périmètres et des territoires -, autant ce que vous avez dit sur le rôle de l'ANPE ne me rassure pas totalement.
Certes, on trouve des gens formidables à l'ANPE. Mais on rencontre sur le terrain des personnes qui ne supportent pas, ne comprennent pas, n'admettent pas qu'il puisse y avoir une dynamique qui ne vienne pas d'eux-mêmes. Je vis actuellement une telle situation dans ma circonscription avec un nouveau responsable de l'ANPE dont l'attidue est très agressive à l'égard du PLIE. Il faut éviter, dans ce domaine comme dans d'autres, qu'une recentralisation insidieuse ne nuise à des actions qui ont réussi parce que les décisions sont prises au niveau local et à la faveur d'un réel partenariat du service public et des collectivités locales. Certaines impulsions qui ont pu être données d'en haut ont, à mon avis, libéré des énergies qui, au niveau déconcentré de l'ANPE, ne sont pas toujours très positives.
Je tenais à attirer votre attention sur tous ces points et à vous appeler à une grande vigilance.
Cela dit, monsieur le ministre, je vous remercie à nouveau de votre réponse.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la ville. Monsieur le député, il s'agit d'une question de fond. C'est en effet aussi l'un des enjeux de la politique de la ville pour la période 2000-2006 que de réussir à faire travailler ensemble des acteurs qui avaient une certaine tendance à s'ignorer.
Aujourd'hui, pour conforter l'action qui a été mise en place, notamment dans le domaine de l'emploi, par les collectivités locales, avec des outils différents - les missions locales ou les PLIE -, il est indispensable d'y associer, sur un plan général, le service de l'emploi. A un moment où le chômage recule, du fait non seulement de la croissance mais aussi de la volonté et de l'action forte du Gouvernement, il est indispensable que l'ANPE sache se réorganiser. La direction actuelle de l'ANPE a d'ailleurs la volonté de modifier le fonctionnement de l'Agence et les conditions de son intervention afin qu'elle soit plus efficace dans les quartiers, notamment ceux visés par la politique de la ville. Un certain nombre de leurs habitants, à cause du nom du quartier où ils vivent ou de leur origine ethnique ou sociale, ont quelquefois l'impression d'être plus mal traités que les autres en ce qui concerne l'accès à l'emploi.
Il s'agit là d'une petite révolution culturelle: l'ANPE doit devenir un véritable partenaire des actions qui sont entreprises sur le terrain et qui viennent conforter, sur le plan de l'emploi, la reconquête territoriale. Il ne faut pas que la croissance s'arrête à la limite des quartiers en difficulté.
Voilà tout l'enjeu de la période 2000-2006.
Nous venons de parler des services de l'emploi au niveau national. Mais on pourrait aussi parler de l'éducation nationale, de la police ou de la justice. Il faut en effet que, dans le cadre des outils nationaux, les différentes administrations et services que j'ai évoqués apprennent à prendre en compte cette dimension de la politique de la ville et à découvrir le travail en partenariat avec les acteurs de terrain afin que nous puissions apporter une réponse cohérente aux populations et territoires concernés et d'éviter que les différentes actions, qui sont quelquefois juxtaposées, ne s'affaiblissent mutuellement ou ne se contredisent les unes les autres.