Réponse en séance, et publiée le 7 juin 2000

M. le président. M. François Patriat a présenté une question, n° 1145, ainsi rédigée:
«M. François Patriat rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que, le 13 octobre 1997, le Gouvernement a engagé le processus de privatisation de Thomson-CSF. L'entreprise TPC AVX compte aujourd'hui 1 053 emplois en Côte-d'Or. Des craintes se font jour sur le maintien des sites et la préservation des technologies françaises pour deux raisons essentielles: l'opacité qui a partiellement régné lors de l'acte de vente et l'objectif de revenir à l'équilibre pour 2002. C'est pourquoi il lui demande si l'acte de vente de TPC à AVX par Thomson peut enfin être communiqué aux représentants du personnel, quelles sont les conditions de location des terrains et bâtiments, puisque l'option de rachat n'a pas été retenue par AVX, contrairement aux affirmations de 1998, et quel est l'avenir de TPC au sein du groupe AVX.»
La parole est à M. François Patriat, pour exposer sa question.
M. François Patriat. Madame la secrétaire d'Etat au budget, il y a deux ans, Thomson-CSF décidait, avec l'aval du Gouvernement, de se séparer de certaines de ses filiales, notamment dans le secteur des composants électroniques. Sans doute vous souvenez-vous de la dérisoire proposition du groupe Daewoo qui, à une certaine époque, voulait racheter Thomson pour le franc symbolique. Le Gouvernement s'est efforcé de trouver une solution non seulement honorable, mais également intelligente et efficace. Reste que celle-ci n'est pas sans poser de problèmes aujourd'hui, puisque Thomson a été acheté par AVX, dont l'actionnaire dormant est un Japonais, Kyocera, qui détient 75 % du capital. Or le concurrent direct de Kyocera au Japon est Murata... C'est dire si la lutte est difficile et si les inquiétudes sont grandes dans ce secteur puisque TPC - Thomson Passive Components -, que vient d'acquérir AVX, compte 1 053 emplois dans la Côte-d'Or. Ce département est sans doute célèbre par ses productions agricoles, mais moins bien doté en industries que d'autres. Aussi tient-il à ses sites industriels, notamment dans l'électronique grand public.
A l'époque, M. Pierret nous avait donné l'assurance de rechercher une solution industrielle favorable au développement sans se contenter d'une adaptation de marchés ou de technologies, dans le cadre d'un processus durable assurant un réel avenir à l'entreprise.
Nous avions été reçus au ministère avec les salariés, lesquels ont fait preuve de responsabilité en donnant un accord de principe à cette reprise qui leur paraissait être une des seules voies d'avenir pour les composants passifs en Bourgogne, et plus généralement en France, compte tenu de l'état de difficulté où se trouvait l'entreprise à l'époque.
Je viens de recevoir les syndicats qui viennent de faire grève pour des problèmes de salaires, certes, qui, même après vingt ou trente ans de carrière, sont toujours proches du SMIC. Mais surtout ils craignent pour leur emploi car ils sont inquiets quant au maintien des sites et à la préservation de la technologie française. Et ce pour deux raisons: l'opacité qui a entouré l'acte de vente et l'objectif que s'est fixé le groupe AVX du retour à l'équilibre en 2002. En effet, selon le dernier chiffre connu, au 31 mars 2000, TPC AVX avait encore perdu 129 millions de francs.
Je voudrais donc poser trois questions au Gouvernement.
Les représentants du personnel vont-ils, enfin, avoir connaissance de l'acte de vente entre AVX et Thomson ? A l'époque, le directeur m'avait dit: rassurez-vous, monsieur le député, nous allons faire ce rachat qui est une opportunité car c'est l'avenir de votre région qui est en jeu, et je resterai autant qu'il le faudra - deux ou trois ans étaient prévus -, pour que tout soit en marche. Malheureusement, trois mois après la vente, il n'était plus à TPC !
Deuxième question, quelles sont les conditions de location, durée et type de bail, des terrains ? AVX s'était donné deux ans pour racheter les terrains à Beaune, des terrains qui ne sont pas dénués de valeur. Pour l'instant, l'option d'achat n'a pas été levée. Par conséquent, c'est toujours l'Etat français qui en est propriétaire à travers l'entreprise Thomson. Qu'en adviendra-t-il si l'option n'est pas tenue ? Le processus reste-t-il fiable ?
Enfin, quel est l'avenir de TPC au sein d'AVX ? Pourrions-nous avoir des assurances pour le cas où AVX déciderait de se séparer de TPC ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, en tout premier lieu, permettez-moi d'excuser l'absence de Christian Pierret qui est en déplacement aux Etats-Unis.
Vous avez interrogé mon collègue secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de l'entreprise AVX qui a racheté en 1998 au groupe Thomson-CSF sa filiale TPC fabriquant des composants électroniques passifs. Elle possède depuis trois établissements de production en Côte-d'Or, qui comprennent un peu plus de 1 000 salariés.
Comme vous le savez, cette société a connu une chute d'activité en 1998 et 1999, qui s'est traduite par un plan social portant sur 70 personnes. Elle a depuis établi un plan stratégique sur la période 2000-2002 et envisage un retour vers l'équilibre à son issue. Ce plan prévoit notamment un redéploiement de l'activité sur des produits nouveaux, un recentrage de la production accompagnée d'investissements. Il a été communiqué aux représentants des personnels de l'entreprise.
Dans le cadre de ce plan stratégique, AVX n'envisage pas de fermeture de site. En effet, son activité connaît, depuis le début de l'année, une forte croissance et tout se déroule conformément aux objectifs préalablement définis.
Sur les trois questions précises que vous avez posées, je souhaite vous apporter les éléments de réponse suivants: en premier lieu, s'agissant de l'acte de vente, il n'appartient malheureusement pas au Gouvernement de communiquer un tel document, la décision relève seulement des deux entreprises concernées; ensuite, l'entreprise AVX a préféré - c'est son choix - rester locataire du terrain et des bâtiments qui appartiennent à Thomson-CSF dans le cadre d'un bail classique - ses salariés ont été informés de cette situation; enfin, dans le cadre de son plan de développement, l'entreprise a confirmé son intention de maintenir l'activité des trois sites bourguignons.
Par conséquent, après les difficultés qu'elle a rencontrées, ces deux dernières années, l'entreprise aborde désormais une phase meilleure, qui résulte à la fois des efforts qu'elle a fournis dans le cadre de son plan de développement et de la forte croissance que connaît ce secteur. Le Gouvernement considère que ces efforts doivent être poursuivis et reste attentif à la situation de l'entreprise et de ses salariés.
M. le président. La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de ces paroles rassurantes quant à la volonté d'AVX de maintenir ses sites en Bourgogne.
Cependant, deux de mes trois questions restent sans réponse. Il n'appartient pas, c'est vrai, au Gouvernement de communiquer un acte de vente intervenu entre deux sociétés. Mais Thomson est une entreprise qui est encore aujourd'hui dans la sphère de l'Etat. Le Gouvernement ne pourrait-il pas l'inciter à faire connaître aux représentants du personnel les conditions de la vente pour lever cette opacité qui est source parfois de critiques injustes ?
En second lieu, vous me dites que la situation s'améliore compte tenu des produits nouveaux, j'en prends acte. Mais il faut garder une réelle volonté de poursuivre l'effort de recherche entrepris sur les sites ? Ce n'est pas le cas actuellement puisque le chip film a du mal à démarrer et les sites de recherche ont été transférés en Malaisie.
Je prends acte des nouvelles plutôt rassurantes que vous nous donnez. La situation n'est pas tendue pour le moment, mais elle le sera en mars 2002, qui n'est pas une date sans signification surtout pour les salariés, bien entendu. Je resterai vigilant et continuerai, avec M. Pierret, à travailler sur ce dossier.