Réponse en séance, et publiée le 7 juin 2000

M. le président. Mme Françoise Imbert a présenté une question, n° 1147, ainsi rédigée:
«Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs de la ceinture verte de Toulouse. Dans ce secteur géographique, les cultures de légumes, de fleurs, de petits fruits, de plantes médicinales et aromatiques, d'ail violet, de violettes se pratiquent depuis toujours. Beaucoup de maraîchers ont été sinistrés lors de la tornade qui s'est abattue dans la nuit du 24 au 25 septembre 1999 dans le secteur de Cadours, Grenade, Fronton. Ils ne bénéficient cependant pas des prêts bonifiés accordés aux exploitants victimes des tempêtes de décembre 1999, ce qui est regrettable. Plus généralement, ce type d'agriculture n'a, jusqu'à maintenant, que très peu bénéficié des soutiens publics européens. De plus, les exploitants demandent qu'on les aide à améliorer la commercialisation et la promotion de leurs produits. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour conforter et développer le potentiel agricole existant dans cette région en particulier, et dans toutes les régions françaises.»
La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question.
Mme Françoise Imbert. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Depuis quelques années, les exploitants de la ceinture verte de Toulouse rencontrent des difficultés dans l'organisation de la production horticole. Cette production concerne 600 exploitants en Haute-Garonne, dont 70 % se trouvent dans ce secteur géographique. Les exploitants ont conscience de la nécessité de développer le potentiel horticole existant, mais aussi du besoin de se diversifier et de rechercher des productions nouvelles.
Il serait nécessaire que les soutiens financiers de la France, mais aussi de l'Europe, viennent conforter leur action pour développer également des cultures expérimentales et innovantes.
Pour ce qui concerne la commercialisation des produits, celle-ci se fait avec le marché d'intérêt national de Toulouse, les centrales d'achat ou les supermarchés, les marchés de plein vent.
Les relations entre les producteurs et la grande distribution demandent à être améliorées; les petits producteurs éprouvent des difficultés à promouvoir leurs produits et à développer leurs circuits de commercialisation. Je prends pour exemple l'ail violet de Cadours qui doit faire face aux importations massives de l'ail de Chine.
Enfin, madame la secrétaire d'Etat au budget, le 24 septembre 1999 des inondations et des coulées de boues ont causé d'importants dégâts aux bâtiments agricoles des secteurs de ma circonscription, qui sont Cadours, Grenade et Fronton. Certes, le caractère de calamité agricole a été reconnu. Les sinistrés ont bénéficié de prêts bonifiés spécifiques, mais ils n'ont pas obtenu les aides accordées aux sinistrés de la tempête de décembre 1999, et nous le regrettons.
Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des dispositions pour conforter et développer le potentiel agricole existant dans ce secteur géographique, en particulier, et pour favoriser le développement de la production horticole, en général ?
M. François Colcombet. Bonne question !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Madame la députée, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser M. Jean Glavany, qui participe au Congrès mondial de la montagne, à Chambéry.
Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les pépiniéristes et les horticulteurs de votre région, notamment à la suite des intempéries intervenues au cours de la nuit du 24 au 25 septembre dans la région de Toulouse.
Vous avez souhaité notamment que les mesures prises après la tempête de la fin de l'année 1999 soient étendues à cet type de sinistre, en particulier les prêts bonifiés calamités au taux de 1,5 %.
Comme je l'indiquais à l'instant, cette décision a été prise dans un cadre très particulier, a la suite d'intempéries à caractère tout à fait exceptionnnel. Pour tous les autres aléas climatiques reconnus comme calamités agricoles, le régime normal des prêts calamités reste en vigueur.
Les intempéries qui se sont déroulées du 24 au 25 septembre étaient accompagnées d'une forte grêle. Or, la grêle étant un risque assurable, les dommages subis ne peuvent faire l'objet de versement d'indemnisation par le fond national de garantie des calamités agricoles. En revanche, ces dommages, s'ils concernent des biens qui étaient assurés contre le risque «grêle», peuvent donner lieu à un prêt bonifié calamités dans les conditions évoquées précédemment.
Votre intervention porte également sur l'ensemble du secteur des fruits et légumes pour lequel le Gouvernement a entrepris plusieurs démarches.
Un des axes essentiels pour l'avenir du secteur est le renforcement de l'organisation économique. Pour que les producteurs soient incités à rejoindre l'organisation économique, il convient que les avantages découlant de l'appartenance aux organisations de producteurs soient clairs. C'est ainsi que la révision de l'Organisation commune du marché, OCM, fruits et légumes pour la rendre plus simple et plus incitative constitue l'une des priorités de la présidence française du Conseil agriculture qui débute au 1er juilllet 2000.
Par ailleurs, les dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques, en cours de discussion au Parlement, ont pour objet de permettre une plus juste rémunération du travail de tous les maillons de la filière et de lutter contre les abus. Elles visent spécifiquement à répondre aux demandes exprimées par la filière des fruits et légumes.
En outre, les contrats territoriaux d'exploitation constituent une opportunité que cette filière doit aussi saisir car elle est clairement identifiée comme prioritaire compte tenu de son impact en terme d'emploi et de sa contribution très positive à l'équilibre territorial et environnemental.
Enfin, sans doute convient-il de réfléchir dès à présent à la mise en place, au cours des prochains mois, d'une stratégie de restructuration du secteur des fruits et légumes indispensable au renforcement de la compétitivité de cettte filière et visant à une efficacité sur le long terme des concours publics qui lui sont accordés. La concertation avec les professionnels vient de s'engager sur ce dossier majeur afin de dégager des pistes d'actions communes.
Enfin, le Gouvernement est intervenu auprès de la Commission européenne pour obtenir la mise en place d'une clause de sauvegarde afin de préserver le marché européen d'importations d'ail chinois à très bas prix.