Réponse en séance, et publiée le 7 juin 2000

M. le président. M. Claude Birraux a présenté une question, n° 1151, ainsi rédigée:
«M. Claude Birraux expose à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que le peuple suisse vient de ratifier, par référendum, le 21 mai dernier, les accords bilatéraux signés entre l'Union européenne et la Confédération helvétique le 21 juin 1999. L'un des sept accords traite de la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui touche principalement les travailleurs frontaliers. A partir de l'entrée en vigueur de ces accords, vraisemblablement début 2001, les travailleurs frontaliers se verront appliquer le droit communautaire, à savoir seront soumis à la législation sociale du pays d'emploi, la Suisse. Le travailleur frontalier et tous les membres de sa famille qui ne disposent pas d'assurance obligatoire en France devront obligatoirement s'assurer personnellement auprès d'une assurance suisse, la sécurité sociale n'existant pas dans ce pays. Cela n'est pas sans poser de problèmes. Tout d'abord, la cotisation est individuelle. Ainsi, seuls les frontaliers en activité pourront prétendre aux soins en Suisse et en France; les membres de la famille, dans la mesure où ils ne travaillent pas en Suisse, ne pourront prétendre aux soins qu'en France. D'autre part, la cotisation est élevée, estimée au double du coût actuel de l'assurance maladie, pour un niveau de remboursement réduit. Enfin, l'accord n'entrera en vigueur que pour une période de sept ans et sa poursuite pourra être soumise au résultat d'un référendum, ce qui fait planer une incertitude sur la pérennité du système qui s'imposerait aux travailleurs frontaliers. Or il existe une annexe 2 à cet accord sur la libre circulation des personnes, qui prévoit la possibilité, après le 1er janvier 2001, soit de souscrire un contrat d'assurance privé, soit de maintenir l'affiliation au régime général national. Il y a aussi des centaines d'emplois dans les compagnies privées en France qui sont en jeu. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas préférable de laisser le libre choix aux travailleurs frontaliers pour leur assurance maladie, comme le font l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie.»
La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question.
M. Claude Birraux. Monsieur le ministre délégué à la ville, le peuple suisse a ratifié par référendum le 21 mai dernier les accords bilatéraux signés entre l'Union européenne et la Confédération helvétique le 21 juin 1999.
Vous me permettrez de dire deux mots des conditions de cette négociation. Celle-ci engageait, certes, l'Union européenne et la Confédération helvétique. Mais notre pays ne pouvait être laissé totalement à l'écart.
Pourtant, les élus frontaliers ont été laissés dans la totale ignorance de l'évolution des discussions. Nous sommes d'ailleurs en bonne compagnie: les plus hauts fonctionnaires représentant l'Etat, les préfets et les préfets de région, ont été laissés dans le même état d'ignorance que les élus locaux, les maires, les élus régionaux, les élus départementaux et les parlementaires.
Nous avons appris, en lisant la presse suisse, que le Quai-d'Orsay était très inquiet au sujet des quelques milliers de bouteilles de vin blanc produit dans la petite commune de Champagne, dans le canton de Vaud: cette production risquait de mettre en péril toute l'économie du champagne français. (Sourires.) Mais il ne s'est pas préoccupé des conséquences éventuelles des négociations dont je parle sur la zone frontalière.
Je m'arrêterai sur deux points, qui me paraissent importants.
J'insisterai d'abord sur le caractère déséquilibré des accords bilatéraux: le principe de base des accords européens est la réciprocité mais, en l'occurrence, cette réciprocité ne s'appliquera pas. La libre circulation des personnes, notamment, sera effective après deux ans pour les ressortissants de la Confédération helvétique vers l'Union européenne et après douze ans pour les citoyens de l'Union européenne vers la Confédération helvétique, et encore avec quelques clauses de sauvegarde à la disposition de la Confédération.
J'insisterai, ensuite, sur l'augmentation très importante de la pression foncière. Les élus locaux se demandent comment ils pourront constituer tout de suite des réserves foncières permettant aux résidents français travaillant en France dans les zones frontalières de continuer à y travailler, et comment ils pourront continuer à construire des logements sociaux, dans ces zones, compte tenu du prix du foncier.
Ma question porte sur l'un des sept accords. Cet accord est relatif à la libre circulation des personnes et à la coordination des systèmes de sécurité sociale, laquelle touche principalement les travailleurs frontaliers.
A partir de l'entrée en vigueur de ces accords, vraisemblablement au début de l'année début 2001, les travailleurs frontaliers se verront appliquer le droit communautaire: ils seront soumis à la législation sociale du pays d'emploi, la Suisse.
Le travailleur frontalier et tous les membres de sa famille qui ne disposent pas d'assurance obligatoire en France devront obligatoirement s'assurer personnellement auprès d'une assurance suisse, la sécurité sociale n'existant pas dans ce pays.
Cela n'est pas sans poser de problèmes.
D'abord, le montant de la cotisation est élevée et celle-ci est individuelle, contrairement à la législation des pays de l'Union Européenne qui retiennent la notion de chef de famille - nous retrouvons là encore l'un des déséquilibres que j'évoquais à l'instant, du fait de la non-réciprocité de la législation européenne.
Ensuite, malgré ce principe de cotisation individuelle, seuls les frontaliers en activité pourront prétendre aux soins en Suisse et en France. Les membres de la famille, dans la mesure où ils ne travaillent pas en Suisse, ne pourront prétendre aux soins qu'en France.
De plus, les frontaliers seront soumis à une cotisation suisse au prix fort, estimé au double du coût actuel de l'assurance maladie, pour un niveau de remboursement réduit. On n'est pas sûr non plus qu'il n'y ait pas de restrictions de la part des caisses maladies suisses vis-à-vis de ceux qui auraient des antécédents médicaux.
Enfin, l'accord n'entrera en vigueur que pour une période de sept ans et son maintien pourra être soumis à référendum, ce qui fait planer une incertitude sur la pérennité du système qui s'imposerait aux travailleurs frontaliers.
Or il existe une annexe II à cet accord sur la libre circulation des personnes, qui prévoit la possibilité, après le 1er janvier 2001, soit de souscrire un contrat d'assurance privé, soit de maintenir l'affiliation au régime général national. Il y a aussi des centaines d'emplois dans les compagnies privées en France qui sont en jeu.
Alors, face à ces difficultés connues et prévisibles, sans compter celles qui surgiront encore, ne serait-il pas plus simple et de bon sens de trouver le moyen de laisser le libre choix aux travailleurs frontaliers pour leur assurance maladie, comme le font l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie ? (M. Jean-Marie Bockel et M. François Rochebloine applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le député, je crois utile de rappeler en premier lieu que les frontaliers travaillant en Suisse sont dans une situation tout à fait différente des autres frontaliers.
Les autres frontaliers, en effet, qui travaillent en Allemagne ou au Luxembourg, par exemple, sont obligatoirement affiliés à l'assurance maladie du pays où ils travaillent, sans aucun choix possible.
Les frontaliers travaillant en Suisse, au contraire, ont actuellement le choix entre l'affiliation à l'assurance maladie suisse, au régime général en France, grâce à une disposition de la loi instaurant la CMU, ou à une assurance privée.
Les accords conclus l'an dernier entre l'Union européenne et la Suisse visent à étendre à la Suisse les règles en vigueur entre les pays de l'Union. Ils concernent de multiples domaines et facilitent grandement le droit de circulation des personnes.
En matière de sécurité sociale, ces accords prévoient tout simplement que les personnes travaillant en Suisse seront dans la même situation que si elles travaillaient dans un Etat de l'Union européenne. Je ne vois rien de choquant dans ce principe. Nous avons choisi de jouer le jeu de la logique européenne, et je ne crois pas qu'on puisse nous le reprocher.
Les frontaliers craignent d'avoir à payer en Suisse des cotisations d'assurance maladie très élevées. Je peux comprendre leur inquiétude, dont vous vous faites l'écho. Je voudrais à cet égard vous apporter trois précisions.
Tout d'abord, nous discutons avec les autorités suisses pour connaître le niveau de cotisations que pourraient demander les caisses suisses aux frontaliers.
Ensuite, la plupart des frontaliers sont affiliés soit déjà aux caisses suisses soit, plus souvent, à des assurances françaises privées. Là encore, l'expertise technique est en cours pour comparer les cotisations suisses aux cotisations que paient actuellement les frontaliers auprès de leurs assurances privées. Mais on peut remarquer que les tarifs des caisses suisses et ceux de ces assurances privées devraient être similaires puisqu'il s'agit des mêmes prestations couvrant les mêmes personnes. En particulier, il faut rappeler que ces assurances privées pratiquent, comme les caisses suisses, un principe de tarification par personne et non pas par foyer.
Enfin, l'accord n'entrera en vigueur qu'après ratification par tous les pays membres de l'Union. Cela nous laisse le temps de négocier avec les autorités suisses.
Si, finalement, le résultat ne convenait pas, nous ferons bien entendu en sorte que les frontaliers n'aient pas à payer de cotisations trop élevées.
M. Jean-Marie Bockel. Tout à fait !
M. le ministre délégué à la ville. En tout état de cause, comme l'a déjà indiqué Pierre Moscovici, un travail d'expertise technique approfondi est nécessaire. Bien entendu, les frontaliers seront informés des résultats.
Vous avez évoqué les inquiétudes qui s'expriment sur les prestations. De ce point de vue, l'accord est un progrès important puisque les frontaliers seront dans la même situation que leurs homologues travaillant dans un pays de l'Union européenne. En particulier, les membres de leurs familles bénéficieront des prestations en nature françaises, servies pour le compte du régime suisse, pour l'ensemble des soins médicaux dispensés en France, comme s'ils étaient ayants droit d'un assuré du régime français.
Par ailleurs, les caisses suisses seront tenues d'assurer les travailleurs frontaliers et les membres de leurs familles, sans restriction possible en fonction de leur état de santé ou de maladies antérieures, la législation suisse interdisant d'ailleurs de telles pratiques.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Monsieur le ministre, je note que l'expertise est en cours. La question dépasse d'ailleurs largement les bancs de tel ou tel groupe puisque Jean-Marie Bockel s'y est en quelque sorte associé en m'applaudissant. Il s'agit là de problèmes pratiques.
Nous craignons d'être confrontés à une position quasi théologique du ministère des affaires étrangères. Vous devrez mobiliser toute votre capacité de persuasion, au vu de l'expertise technique, afin qu'on ne reste pas arc-bouté sur cette position théologique, selon laquelle nous signons les accords, mais pas les annexes.
Je connais la réponse qu'a déjà faite M. Moscovici, qui a rappelé que l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie avaient déjà, dans des conventions préalables, prévu cette liberté de choix qui n'existait pas dans la convention franco-suisse sur la sécurité sociale. Mais cette dernière convention n'interdisait pas cette liberté de choix, que la pratique a en quelque sorte entérinée.
Comme vous l'avez rappelé, il y a beaucoup d'assureurs privés pour assurer les travailleurs frontaliers. Mais, derrière ces assureurs, il y a beaucoup d'emplois en France. C'est là un élément que vous devez également intégrer à votre réflexion.
M. Jean-Marie Bockel. Très bien !