Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Laurent Cathala appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences préjudiciables pour l'avenir de Créteil du projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) prescrit par l'arrêté préfectoral du 24 avril 1998 et qui vient de faire l'objet d'une procédure d'enquête publique. Le principe de précaution auquel adhère ce projet ne peut se traduire par une interdiction totale de vivre et de travailler à proximité des fleuves et des rivières qui ont été les lieux privilégiés de l'implantation des hommes depuis les origines. Ainsi, au terme d'une procédure sans réelle concertation préalable, si le projet de PPRI pour Créteil devait être approuvé en l'état, annexé au plan d'occupation des sols, il imposerait de telles contraintes pour cette ville que tout son équilibre et ses possibilités de développement futur s'en trouveraient affectés. En effet, il modifie en profondeur les règles d'urbanisme sans la moindre analyse locale des réalités topographiques, humaines et sociologiques. Ainsi, les îles de la Marne à Créteil, îles Brise-Pain et Sainte-Catherine, classées en zone rouge c'est-à-dire en zone de grand écoulement, deviendraient désormais inconstructibles alors qu'elles sont urbanisées à 98 % de leur surface. Les propriétaires seraient alors dans l'impossibilité de procéder à la reconstruction de leur habitation en cas de sinistre. De plus, ils subiraient un important préjudice du fait de la dévalorisation de leur patrimoine sans qu'aucune compensation ne leur soit apportée. En tout état de cause, des études complémentaires sont indispensables à une meilleure connaissance des risques préalablement à l'adoption du PPRI. Ces études doivent absolument être entreprises par les services de l'Etat. Parallèlement, les services techniques de la ville de Créteil mèneront leurs propres études. Il lui demande donc de suspendre la procédure d'élaboration du PPRI dans l'attente du reclassement de cette zone non pas en zone de grand écoulement mais en zone orange, c'est-à-dire autorisant les reconstructions sur la base de la crue de 1910.