Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet d'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail concernant les associations d'aide aux mères de familles à domicile. En effet, le 6 juillet 2000, un syndicat et l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnes d'intervention à domicile du secteur sanitaire, social et médico-social de la branche de l'aide à domicile ont signé un accord. Les salariés et les usagers des associations du secteur, comprenant aussi bien le domaine des crèches que celui de l'aide à domicile en faveur des personnes âgées, attendent avec impatience l'aboutissement de ces négociations et l'agrément du ministère. En effet, dans ce secteur associatif hétérogène, les conséquences du non-agrément peuvent être graves, alors que 600 emplois pourraient être créés puisque des accords locaux existent. Or, l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) est obligatoire depuis le 1er février 2000 dans les associations de plus de 20 salariés. Certaines de ces associations se retrouvent donc dans la situation suivante : elles ont signé un accord d'ARTT non agréé et se voient pénalisées car elles doivent verser 10 % de bonification à leurs salariés, pour les heures effectuées au-delà des 35 heures. En outre, leurs financeurs refusent de prendre en charge ce surcoût. De plus, à partir du 1er janvier 2001, la situation s'aggravera car la bonification sera portée à 25 %, ce qui risque de fragiliser encore plus le secteur. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour aboutir à cet agrément dans un bref délai, afin de créer des emplois au bénéficie des familles et de la petite enfance, et ce, dans le droit fil de la conférence sur la famille du mois de juin 2000.