Réponse en séance, et publiée le 21 janvier 1998

M. le président. M. Michel Liebgott a présenté une question, n° 119, ainsi rédigée:
«M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie sur la situation de plusieurs Français titulaires d'une retraite versée par des organismes sociaux d'Etats africains. Outre le fait que la dévaluation du franc a réduit considérablement le montant de leur pension, ces difficultés sont accentuées par l'attitude des organismes sociaux africains qui n'honorent pas leurs engagements, c'est-à-dire le versement des pensions. On peut citer par exemple ceux qui ont oeuvré en Mauritanie et au Niger. Une mission dirigée par l'inspection générale des affaires sociales s'est rendue dans six pays (Gabon, Côte d'Ivoire, Sénégal, Congo, Mali et Cameroun). Les conclusions du rapport rédigé par cette mission ont fait l'objet d'une concertation interministérielle, à la suite de laquelle deux types de mesures ont été prises: l'examen des dossiers arrivés hors délai et l'étude permettant de simplifier les formalités de prise en compte des périodes pour le calcul des pensions (faciliter la preuve de leurs activités en Afrique). Il semble dans l'intention du ministre d'interpeller ses homologues africains sur le sujet. Il lui demande néanmoins d'associer les associations des retraités concernés par ce problème sous une forme restant à définir. D'autres catégories auraient reçu une compensation de la France pour préjudice subi tels que les Etats africains, les entreprises et salariés français expatriés. Il lui demande de lui préciser de quels types de compensation il s'agit et si celles-ci peuvent s'appliquer aux retraités «victimes» de la dévaluation du franc CFA; le cas échéant, il souhaiterait connaître les mesures urgentes que le Gouvernement envisage de prendre.»
La parole est à M. Jean-Marie Aubron, suppléant M. Liebgott, pour exposer cette question.
M. Jean-Marie Aubron. Monsieur le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, M. Michel Liebgott attire votre attention sur la situation de plusieurs Français titulaires d'une retraite versée par les organismes sociaux d'Etats africains. Outre le fait que la dévaluation du franc (CFA) a considérablement réduit le montant de leur pension, leurs difficultés sont accentuées par l'attitude des organismes sociaux africains qui n'honorent pas leurs engagements, c'est-à-dire le versement des pensions. On peut citer par exemple ceux qui ont oeuvré en Mauritanie et au Niger. Une mission dirigée par l'inspection générale des affaires sociales s'est rendue dans six pays: Gabon, Côte-d'Ivoire, Sénégal, Congo, Mali et Cameroun. Les conclusions du rapport rédigé par cette mission ont fait l'objet d'une concertation interministérielle, à la suite de laquelle deux types de mesures ont été prises: l'examen des dossiers arrivés hors délai et l'étude permettant de simplifier les formalités de prise en compte des périodes pour le calcul des pensions - en réalité, de faciliter la preuve de leurs activités en Afrique. Il serait dans vos intentions, monsieur le secrétaire d'Etat, d'interpeller vos homologues africains sur le sujet. M. Liebgott vous demande néanmoins d'associer les associations des retraités concernés par ce problème, sous une forme restant à définir. D'autres catégories auraient, semble-t-il, reçu une compensation de la France pour préjudice subi - les Etats africains, les entreprises et salariés français expatriés.
Pouvez-vous nous préciser de quels types de compensation il s'agit, et si celles-ci peuvent s'appliquer aux retraités victimes de la dévaluation du franc CFA ? Pouvez-vous enfin m'indiquer, le cas échéant, quelles mesures urgentes envisage le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie.
M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie. Monsieur le député, les difficultés rencontrées par les Français ayant travaillé en Afrique francophone pour percevoir leurs retraites locales, souvent durement acquises, sont bien réelles. Elles se manifestent de diverses manières, souvent par des retards, parfois par des absences de paiement. Les causes elles aussi sont diverses: elles peuvent être liées à la mauvaise volonté des responsables, sinon à leur hostilité manifeste qui elle-même s'explique par les difficultés financières des organismes dont ils assurent la gestion.
Cette question a été rendue plus complexe et plus sensible encore par la dévaluation du franc CFA intervenue le 12 janvier 1994, puisque celle-ci a eu pour effet de réduire de moitié le montant des pensions. Cette situation, dénoncée notamment par l'AGACO - l'association des anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale - et régulièrement évoquée par les délégués au conseil supérieur des Français de l'étranger, a fait l'objet depuis lors de réflexions et de mesures significatives.
Après la dévaluation du franc CFA, le Gouvernement a très rapidement pris des mesures exceptionnelles pour en compenser, au moins partiellement, les effets auprès des ressortissants français pensionnés des régimes de sécurité sociale africains. Le Premier ministre de l'époque avait confié à une mission d'évaluation tripartite - inspection générale des affaires sociales, ministère des affaires étrangères et ministère de la coopération - la soin de faire le point sur les problèmes rencontrés par les retraités et futurs retraités ayant cotisé ou cotisant aux organismes africains.
Cette mission dirigée par l'IGAS s'est rendue dans six pays - Gabon, Côte d'Ivoire, Sénégal, Congo, Mali et Cameroun -, et son rapport a été remis au Premier ministre et aux ministres concernés le 16 décembre 1996.
Force est de reconnaître que, dans le courant de l'année 1997 - il est vrai que nous avons eu des échéances qui ont occupé beaucoup de monde -, le dossier était resté un peu en sommeil. C'est en décembre 1997 qu'une réunion interministérielle a permis de le réactiver et le Premier ministre a retenu les conclusions suivantes.
Sur le plan juridique, il souhaite la renégociation de conventions pour introduire ou étendre certaines dispositions, notamment le droit d'option entre les régimes locaux et le régime français. A cet égard, une délégation française doit se rendre prochainement en Côte d'Ivoire pour réexaminer les modalités d'exercice du droit d'option prévu par la convention bilatérale de sécurité sociale.
Sur le plan politique, les ministres des affaires sociales, des affaires étrangères, de la coopération, de l'économie et des finances sont invités à évoquer régulièrement et systématiquement ces questions lors de leurs entretiens bilatéraux avec leurs homologues africains.
Sur le plan technique, trois mesures ont été souhaitées. La première est en réalité une confirmation car une circulaire du 21 mars 1997 du ministère du travail et des affaires sociales l'avait déjà préconisée: il s'agit de la centralisation par l'organisme de liaison français des dossiers des personnes rencontrant ces difficultés afin de mieux intervenir auprès des caisses africaines concernées.
Deuxième mesure, la mise en oeuvre d'une assistance technique aux régimes africains en difficulté dans le cadre d'un programme d'harmonisation des réglementations sociales et de mise en cohérence des organismes de sécurité sociale, ce que l'on appelle le programme CIPRES. Une mission est allée au Niger au mois d'août de l'année dernière pour mettre en oeuvre cette assistance technique.
Troisième mesure, la réouverture du bénéfice de l'allocation forfaitaire exceptionnelle mise en place en 1994, mais - on comprendra pourquoi - uniquement pour les personnes ayant déposé leur dossier hors délai. En fait, a posteriori, on a pu constater que peu de personnes ont été concernées, mais le ministre des affaires étrangères a saisi le ministre de l'économie et des finances pour déterminer dans quelle mesure et selon quelles modalités les crédits dégagés en 1994 et non utilisés pourraient être affectés au paiement de ces pensions. Depuis lors, le secrétariat d'Etat à la coopération encourage systématiquement nos compatriotes expatriés à souscrire des assurances volontaires dans l'attente de la pleine mesure des actions entreprises.
Enfin, la responsabilité juridique, technique et financière du dossier est désormais dévolue à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France. C'est cette direction qui sera susceptible d'informer la représentation parlementaire et les intéressés de son évolution.