Réponse en séance, et publiée le 4 octobre 2000

Mme la présidente. M. Jacques Kossowski a présenté une question, n° 1201, ainsi rédigée:
«M. Jacques Kossowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la fermeture de la maternité de Courbevoie et son transfert vers le site de l'hôpital de Neuilly. Une telle décision prise par l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France (ARHIF) apparaît totalement injustifiée pour quatre raisons majeures: elle viole les engagements écrits par le directeur de l'ARHIF dans le cadre du processus de fusion des deux hôpitaux de Neuilly et de Courbevoie engagée début 1998. Il était explicitement prévu le maintien d'un service de maternité sur les deux sites, sous réserve que l'établissement de Courbevoie réalise 1 000 accouchements par an. En 1999, cet objectif exigé par l'administration a été atteint. En l'an 2000, il devait l'être puisqu'au 30 juin dernier 522 femmes ont accouché et que 1 070 avaient déjà demandé leur inscription. Sur le plan de la sécurité, Courbevoie est le seul site aux normes concernant les locaux et le bloc. Quant au personnel médical, les carences relevées par une mission d'enquête de l'ARHIF résultent d'un transfert organisé et délibéré de certains postes de Courbevoie vers Neuilly. En ce qui concerne les gardes, contrairement à Neuilly, la maternité de Courbevoie répond aux critères de conformité définis dans le décret de périnatalité du 9 octobre 1998. La décision de l'ARHIF est injustifiée au regard de la carte démographique du secteur. En effet, il existe un fort rajeunissement de la population qui va s'accélérer avec la fin de l'aménagement du quartier de La Défense. De plus, il existe une population importante dans les communes limitrophes alors que plusieurs maternités ont fermé définitivement leurs portes. Or, le transfert de la maternité de Courbevoie n'engendrera aucune économie. Il y aura un surcoût de deux tranches de travaux: une dans l'immédiat et une définitive pour remettre l'établissement de Neuilly aux normes. De plus, à la maternité de Neuilly, il faudra utiliser trois niveaux d'étages nécessitant trois équipes au complet avec une insécurité accrue. Enfin, de l'argent public sera gaspillé puisque les chambres de la maternité de Courbevoie viennent d'être rénovées et que le bloc opératoire est très récent. Pour ces raisons, le transfert dans l'urgence du site de Courbevoie vers Neuilly paraît injustifiable. Il lui demande donc de bien vouloir donner des instructions pour que la maternité de Courbevoie puisse être maintenue sur son site.»
La parole est à M. Jacques Kossowski, pour exposer sa question.
M. Jacques Kossowski. Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, permettez-moi d'appeler votre attention sur la fermeture de la maternité de Courbevoie et sur son transfert vers le site de l'hôpital de Neuilly.
Cette décision, prise par l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France, apparaît totalement injustifiée pour quatre raisons majeures.
En premier lieu, une telle décision viole les engagements écrits pris par le directeur de l'ARHIF dans le cadre du processus de fusion des deux hôpitaux de Neuilly et de Courbevoie engagé depuis le début de l'année. Il était explicitement prévu de maintenir un service de maternité sur les deux sites, sous réserve que l'établissement de Courbevoie réalise 1 000 accouchements par an. En 1999, cet objectif a été atteint. En l'an 2000, il aurait dû l'être: le 30 juin dernier, 522 femmes avaient déjà accouché et 1 070 avaient demandé leur inscription.
En deuxième lieu, Courbevoie était le seul site répondant aux normes de sécurité pour les locaux et le bloc. Les carences relevées par une mission d'enquête de l'ARHIF en matière de personnel médical résultaient de l'organisation délibérée du transfert de certains postes de Courbevoie vers Neuilly - un poste à mi-temps de praticien hospitalier en obstétrique et un poste à plein-temps d'assistant spécialiste en pédiatrie.
Je note que cette mission d'enquête n'a fait l'objet d'aucune procédure contradictoire. L'ARHIF n'a jamais voulu que les médecins obstétriciens de Courbevoie répondent point par point aux questions de sécurité soulevées par la commission. Pourtant, leur compétence en la matière ne me semble pas devoir être négligée.
En ce qui concerne les gardes, la maternité de Courbevoie, contrairement à Neuilly, répondait totalement aux critères de conformité définis dans le décret de périnatalité du 9 octobre 1998. Se pose dès lors la question de savoir comment l'hôpital de Neuilly va gérer un afflux de quelque mille accouchements supplémentaires alors qu'il s'est engagé, par sécurité, à ne pas en pratiquer plus de 1 800 par an et qu'il en a déjà effectué 1 400. Que deviendront les 600 futures mamans ? Où devront-elles accoucher ? La situation apparaît totalement ubuesque.
Je vous informe à ce propos qu'un grand nombre d'entre elles, ainsi que des familles, se sont mobilisées ce matin devant l'Assemblée nationale, pour défendre l'avenir de la maternité. Cinq mille pétitions sont à votre disposition.
En troisième lieu, la décision de l'ARHIF est incompréhensible au regard de la carte démographique du secteur. En effet, le fort rajeunissement de la population va s'accentuer avec la fin de l'aménagement du quartier de La Défense. Courbevoie comptera quelque 80 000 habitants d'ici à 2004-2006, contre 70 000 aujourd'hui. De plus, la population des communes limitrophes est importante - Bois-Colombes a 24 000 habitants, Asnières 77 000, Puteaux 41 000 et Villeneuve-la-Garenne 22 000 -, et plusieurs maternités ont fermé définitivement leurs portes dans ces villes.
Enfin, dans un contexte de rigueur budgétaire, le transfert de la maternité de Courbevoie n'engendre aucune économie financière, bien au contraire. Il entraînera un surcoût avec deux tranches de travaux - les uns provisoires, les autres définitifs - pour remettre l'établissement de Neuilly aux normes. De plus, dans cette maternité, l'utilisation de trois étages nécessitera trois équipes complètes, avec un risque d'insécurité latent. L'argent public sera gaspillé puisque les chambres de la maternité de Courbevoie viennent juste d'être rénovées et que le bloc opératoire est très récent.
Le transfert dans l'urgence de la maternité de Courbevoie vers Neuilly n'était donc pas légitime. Cet établissement répondait à un vrai besoin de proximité. Il a respecté son contrat avec l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France en répondant aux critères de nombre d'accouchements. Il faut maintenant qu'à son tour, elle respecte sa parole.
Je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir donner des instructions pour que la maternité de Courbevoie soit maintenue sur son site actuel.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le député, le transfert de la maternité de Courbevoie sur le site de Neuilly, intervenu le 25 septembre dernier, est une décision légitime, justifiée uniquement par le souci d'assurer la sécurité des patientes, que vous partagez avec nous, je pense, monsieur le député.
Le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Ile-de-France, adopté en 1994, préconisait la fusion entre les centres hospitaliers de Courbevoie et de Neuilly dans le but de constituer, à partir de ces deux établissements de petite dimension, un hôpital apte à prendre en charge les besoins de la population dans la partie centrale du dépatement des Hauts-de-Seine. Les élus des deux communes, ainsi que les conseils d'administration de ces deux établissements, partageaient cette analyse. Ils ont contribué activement à la fusion, qui a pris effet au 1er janvier 1998. Il a été ainsi constitué un service unique de gynécologie obstétrique disposant de deux maternités, l'une à Neuilly, l'autre à Courbevoie.
Un bilan du fonctionnement de ces deux sites était prévu à l'issue d'une période de trois ans mais l'agence régionale de l'hospitalisation s'est vue contrainte de raccourcir ce délai en raison de graves difficultés de fonctionnement.
En novembre 1999, les responsables de la commission médicale d'établissement ont alerté les autorités sanitaires sur la difficulté de faire fonctionner les deux maternités de façon coordonnée et le chef de service de gynécologie obstétrique est venu lui-même présenter sa démission au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il ne s'agit pas là de décisions administratives, monsieur le député.
La mission d'enquête diligentée en conséquence par l'agence régionale a mis en évidence à la maternité de Courbevoie des manquements graves à la sécurité des mères et des bébés. Sur la base de ce rapport, l'ARH, après avoir pris des mesures de sécurité à caractère conservatoire et rencontré les responsables du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly, a recherché la manière la plus appropriée de remédier à ces graves difficultés, en lien étroit avec les spécialistes de gynécologie obstétrique de la région.
Il est apparu que la solution la plus conforme à l'objectif d'une meilleure réponse aux besoins de la population était le regroupement des deux maternités sur le site de Neuilly. Les travaux d'aménagement des locaux nécessaires ont été effectués pendant l'été, rendant possible ce regroupement à partir du 25 septembre dernier.
Je dois dire, monsieur le député, que je ne suis pas complètement d'accord avec vous sur les chiffres. Il importe de souligner que, sur les 986 femmes qui ont accouché à Courbevoie en 1999, 350 seulement étaient des habitantes de cette commune. Ce ne sont donc que 350 parturientes qui devraient être déplacées vers le site de Neuilly.
J'ajouterai que lors de la séance du 21 septembre 2000 le comité régional d'organisation sanitaire a donné un avis favorable au classement de la maternité de Neuilly comme site d'obstétrique comportant un service de néonatologie avec soins intensifs, soit une maternité de niveau II. Il a ainsi reconnu la qualité de ses équipements, de ses équipes médicales et paramédicales.
Cette décision permettra donc de renforcer l'offre de soins globale du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly. L'offre de courts séjours sera par ailleurs améliorée par l'attribution prochaine d'une autorisation d'installation d'un scanographe. En outre, le site de Courbevoie jouera un rôle croissant grâce à l'installation d'un nouveau pôle de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle ainsi que d'un service de psychiatrie, deux activités faisant gravement défaut dans le département des Hauts-de-Seine.
Au total, ces différentes perspectives manifestent clairement la volonté de maintenir et de renforcer le rôle du service public hospitalier et d'assurer un avenir au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly sur chacun de ses deux sites, en répondant aux besoins de santé du département.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski. Je ne peux pas vous laisser dire que cet établissement ne remplissait pas les conditions de sécurité, madame la secrétaire d'Etat.
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. C'est ce que dit mon administration !
M. Jacques Kossowski. Vous pensez bien que les médecins n'auraient pas accepté de laisser huit ou neuf cents mamans accoucher sans sécurité.
Le manque de sécurité constaté tenait au transfert de quelques praticiens à plein temps sur l'autre site. Il s'agissait uniquement d'une question de personnel et d'une volonté de la direction.
En ce qui concerne les naissances, madame la secrétaire d'Etat, qu'importe qu'elles soient le fait d'habitantes de Courbevoie ou non. Ce qui compte, c'est l'existence d'un important bassin de population. Voilà ce qui rend cette maternité nécessaire.
Je vous avais demandé rendez-vous, ainsi qu'à Mme Aubry, mais, bien entendu, le parlementaire que je suis n'a pu être reçu. Cela prouve que l'on est encore bien éloignés de la concertation dont vous parlez.
M. Yves Fromion. Très juste !