Réponse en séance, et publiée le 4 octobre 2000

Mme la présidente. M. Gilbert Gantier a présenté une question, n° 1204, ainsi rédigée:
«M. Gilbert Gantier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi de de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations familiales lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il semblerait en effet, d'après les informations qu'il a pu recueillir, que ce projet prévoie de profiter des excédents de la branche famille pour lui transférer un certain nombre de charges supplémentaires, telles que le financement de la totalité de l'allocation de rentrée scolaire ou encore les majorations de pensions de vieillesse pour enfants. Il lui demande, si ces informations sont exactes, comment sera compensé ce transfert de charges à l'avenir et s'il ne conviendrait pas, à cette occasion, de dresser un bilan des charges supportées par la branche famille.»
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour exposer sa question.
M. Gilbert Gantier. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'aurais aimé, comme la plupart de mes collègues, en avoir connaissance. Malheureusement, il n'a pas été encore distribué. Seuls des avant-projets nous ont été communiqués par des associations et des rumeurs ont circulé cet été qui nous ont inquiétés.
Nous avons en effet découvert dans la presse que des charges supplémentaires allaient être transférées à la Caisse nationale d'allocations familiales.
Ainsi, et nous l'avons appris par la commission des comptes de la sécurité sociale, la majoration de l'allocation de rentrée scolaire devrait être prise en charge par la branche famille. S'il est vrai que cette évolution avait été évoquée il y a deux ans au cours de la conférence sur la famille, je remarque que le Gouvernement semble vouloir l'imposer de façon autoritaire, sans aucune concertation avec les associations familiales.
De même pour la majoration de la pension de vieillesse pour enfants. Alors que cette dépense dépendait du fonds de solidarité vieillesse, ce qui paraissait normal puisqu'il s'agissait d'une majoration de pension, le Gouvernement prévoirait, c'est l'article 19 de l'avant-projet qui circule, d'attribuer cette charge à la Caisse nationale d'allocations familiales, sans aucune explication et bien entendu sans aucune concertation.
Autre motif d'inquiétude et de mécontentement, le prélèvement social de 2 % sur le capital. Affecté normalement à la Caisse nationale d'allocations familiales, ce prélèvement devrait, d'après l'article 24 de l'avant-projet de loi, lui être retiré au bénéfice du fonds de solidarité vieillesse. Cette mesure amputerait les ressources de la CNAF de plus de 1,5 milliard de francs.
Nous avions appris autrefois que le réseau de la sécurité sociale se composait de plusieurs caisses: la maladie, les accidents du travail, la famille, par exemple. Aujourd'hui, il semble que tout soit dans tout et qu'un affreux mélange soit opéré au détriment des familles, ce qui est, pour nous, inadmissible.
Pouvez-vous, madame la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, nous dire dès aujourd'hui si ces bruits qui inquiètent les associations familiales sont fondés ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance. Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire qu'aucune consultation ni aucune discussion n'ont eu lieu. Vous l'avez dit, le Parlement - lieu éminent de débat - va prochainement discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale après avoir fait un travail toujours de grande qualité en commission et procédé à de nombreuses auditions. La commission des comptes de la sécurité sociale s'est également réunie ainsi que le conseil d'administration de la CNAF. Ainsi, toutes les procédures ont-elles été rigoureusement respectées et c'est heureux. Pour ma part, je me félicite de la qualité du dialogue que j'entretiens avec les grandes associations familiales, en particulier l'UNAF, et avec l'ensemble des partenaires sociaux.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit les décisions arrêtées lors de la conférence de la famille du 15 juin dernier. Ces mesures ont été minutieusement préparées avec l'ensemble des partenaires sociaux et des associations familiales, au premier rang desquelles l'UNAF, que j'ai rencontrées à de nombreuses reprises.
Il est prévu la création d'un fonds d'investissement exceptionnel pour augmenter le nombre de places d'accueil collectif de la petite enfance, qui serait doté de 1,5 milliard de francs. L'aide aux familles pour l'emploi d'une assistance maternelle sera renforcée de 500 millions de francs en 2001. Les aides au logement, qui bénéficieront à 4,3 millions de foyers, seront harmonisées par le haut. Une nouvelle prestation familiale, l'allocation de présence parentale pour enfant gravement malade, sera proposée pour un coût de 200 millions de francs.
Au regard de la politique familiale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est donc tout à fait ambitieux, il met en oeuvre des mesures nouvelles qui vont directement bénéficier aux familles.
Ce projet de loi de financement comporte aussi, il est vrai, une clarification des comptes entre l'Etat et la branche famille. Comme tout changement, cette évolution n'est pas forcément facile à prendre et à accepter. Je reconnais aussi, vous en conviendrez avec moi, que cette clarification est possible précisément grâce à la situation très favorable de la branche famille.
Dès lors, est-il incohérent, comme vous le dites, de proposer que l'allocation de rentrée scolaire devienne une prestation familiale à part entière ? Avec 1 600 francs par enfant, cette allocation permet une véritable égalité des chances devant le système scolaire en permettant à toutes les familles concernées de faire face aux frais de rentrée scolaire. Les familles sont désormais très attachées à cette prestation exceptionnelle et le Gouvernement a décidé de la pérenniser.
Est-il anormal de la faire financer par la branche famille dès lors que les comptes de celle-ci le permettent ? Je ne le crois pas. Nous aurions certes pu imaginer une montée en charge plus progressive. Le Gouvernement préfère clarifier rapidement les choses pour que les nouvelles marges de manoeuvre de la branche famille soient consacrées à des mesures nouvelles.
D'autant que l'Etat, vous le savez parfaitement, monsieur Gantier, tient ses engagements et contribue de son côté à l'aide en faveur des familles.
Premièrement, le budget du FASTIF sera financé par l'Etat. Cette disposition sera traduite dans le projet de loi de finances pour 2001 et dans le collectif budgétaire de fin d'année pour rembourser la CNAF au titre de l'année 2000.
Deuxièmement, l'Etat finance une partie de la réforme des allocations de logement, élément fort de la politique familiale - pour plus de trois milliards de francs en 2002.
Troisièmement, le projet de loi de finances pour 2001 proposera le relèvement du quotient familial de 11 000 à 13 000 francs, ce qui représente, pour le budget de l'Etat, un coût de 1 milliard de francs.
Enfin, l'aide à la reprise d'activité de femmes est inscrite dans le budget de l'Etat, pour un montant de 100 millions de francs.
Vous avez également évoqué, monsieur Gantier, la question du statut familial des majorations de pensions de vieillesse pour enfants. Les comptes sont clarifiés. Là encore, est-il anormal, que ces majorations, qui constituent un effort de la collectivité en faveur des familles et qui sont actuellement isolées dans les comptes du fonds de solidarité vieillesse, soient transférées vers la branche famille dès lors que les comptes de celle-ci le permettent ? Le Gouvernement a fait le choix d'une montée en charge progressive: pour 2001, cet effort s'éleva à 3 milliards de francs. Par un cheminement de la pensée, vous pourrez peut-être me rejoindre sur ce point, monsieur Gantier: le statut familial des majorations de retraite est non seulement clarifié, mais également sécurisé, puisque le conseil d'administration de la CNAF pourra désormais en délibérer en toute transparence et surtout sauvegarder ses droits acquis.
Enfin, la baisse de la CSG sur les bas salaires sera intégralement compensée pour la branche famille, je tiens à le préciser.
En conclusion, je voudrais vous dire que le Gouvernement a fixé ces choix en s'assurant du maintien d'une marge de manoeuvre pour 2001 et en vue de la prochaine conférence de la famille.
Le Gouvernement est capable de mobiliser en faveur des familles les excédents du passé - la création d'un fonds d'investissement le prouve - et les excédents prévisionnels de la CNAF en 2001 permettront de mettre en oeuvre lors de la prochaine conférence de la famille des mesures nouvelles importantes, je pense en particulier au dossier délicat de la prise en charge du jeune adulte dans les familles, sur lequel nous devons apporter une réponse sociale et qui constitue aujourd'hui une de mes priorités.
Vous le savez, monsieur Gantier, alors qu'en 1997 le Gouvernement a trouvé la branche famille en déficit de 14,5 milliards de francs, depuis 1999, la branche famille a renoué avec les excédents.
M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait.
Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance. Je le répète, nous consultons les différents partenaires, et leur apport est de grande qualité.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance. Au fond, le Gouvernement rend aujourd'hui aux familles les excédents de la branche famille.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance. De ce point de vue, notre démarche me semble irréprochable.
M. Jean-Louis Dumont. M. Gantier devrait être satisfait.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier. En matière de concertation, vous mettez en avant, madame la ministre, celle qui aura lieu sur ces bancs lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale. Permettez-moi de vous dire qu'il s'agit d'une concertation a posteriori alors qu'il faudrait une concertation a priori, notamment avec les associations familiales. Un certain nombre d'entre elles se sont émues cet été de l'annonce de ces mesures et pourtant je ne crois pas que vous ayez engagé avec elles une concertation très approfondie.
Certes, la branche famille jouit actuellement, vous l'avez rappelé, d'une situation financière favorable. Mais pourquoi ? Tout simplement parce qu'on ne redistribue pas aux familles tout ce qui est prévu pour elles.
Vous dites vouloir opérer une clarification. C'est un euphémisme. En fait, vous utilisez un excédent, qui n'est d'ailleurs peut-être pas pérenne - la branche famille a quelquefois été en déficit -, pour financer des dépenses qui étaient naguère imputées à d'autres chapitres du budget.
Prenons par exemple la majoration de pension pour les familles nombreuses: si cette mesure profite à des gens qui ont élevé des familles nombreuses, il s'agit d'une rémunération a posteriori lorsque ces gens sont à la retraite. Par conséquent, nous aurions plus facilement compris que cette dépense soit supportée par la branche vieillesse plutôt que par la branche famille.
Nous aurons l'occasion de débattre avec vous de ces questions. D'ores et déjà, nous ne sommes pas totalement d'accord avec le Gouvernement, qui a tendance à imposer ses solutions plus qu'à négocier avec les associations.