Réponse en séance, et publiée le 4 octobre 2000

Mme la présidente. M. François Loos a présenté une question, n° 1207, ainsi rédigée:
«M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de création d'un aérodrome à usage privé. La circulaire AC 35 du 28 juin 1973 prévoit que le préfet doit donner une réponse dans le délai réglementaire d'un mois. A défaut, il y a accord implicite. Cette circulaire ne prévoit pas la consultation des maires des communes concernées, ni a fortiori un avis conforme; il apparaît que ce texte est aujourd'hui dépassé puisqu'il ne tient pas compte de l'évolution du transport aérien et de l'utilisation d'avions plus légers, type ULM, ni des questions environnementales. De plus, une interprétation extensive de la réglementation permet aujourd'hui l'utilisation de ces aérodromes privés, conçus à l'origine pour répondre aux besoins personnels des propriétaires, à des fins de transports ou de travail aérien. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la circulaire de 1973 soit révisée.»
La parole est à M. François Loos, pour exposer sa question.
M. François Loos. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je voulais vous interroger sur les conditions de création d'un aérodrome à usage privé. Il se trouve que, dans une petite commune du nord de l'Alsace, Trimbach, une demande de permis d'installer un aérodrome à usage privé a été déposée il y a quelques années. Elle a été instruite par l'administration conformément à la circulaire de 1973 qui traite de ces questions. L'instruction est pour le moins curieuse, puisqu'il suffit, pour entreprendre les travaux, d'obtenir l'autorisation de l'aviation civile, sous réserve que la personne qui a déposé la demande ait de bonnes qualités de moralité.
Cette circulaire paraît extrêmement libérale. Parfois, c'est bien...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Pas toujours !
M. François Loos. ... mais, en la circonstance, les élus locaux ont été très surpris de découvrir un beau jour qu'un simple arrêté préfectoral autorisait la construction d'un aérodrome, qui serait certes à usage privé, mais qui n'en fonctionnerait pas moins.
Une première passe d'armes a eu lieu avec le préfet qui, comprenant l'émoi local, a retiré son arrêté. Mais le pétitionnaire est aussitôt allé au tribunal administratif qui lui a donné raison une première puis une seconde fois, après diverses péripéties. Bref, cet arrêté est de nouveau en vigueur.
Le 3 novembre 1997, je vous ai adressé, monsieur le ministre, une question écrite à laquelle vous avez répondu - puisque vous étiez déjà en place - que la circulaire AC 35 du 28 juin 1973 était un peu obsolète, ce qui est vrai, et qu'elle serait actualisée dans les prochains mois. Comptant sur votre dynamisme, je pensais que ce serait chose faite deux ou trois ans après. Mais il m'a fallu vous reposer la même question le 16 août 1999. Par réponse écrite, vous m'avez informé que la circulaire ne serait remaniée, en tant que de besoin, qu'à l'issue de ce travail de refonte. Je me vois aujourd'hui contraint de vous interroger une fois de plus, dans le cadre des questions orales, puisque les procédures écrites n'aboutissent pas. L'arrêté est maintenant réputé valable, alors que les élus locaux et la population ne souhaitent pas que cet aérodrome existe.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, ne croyez pas que j'aie oublié les réponses que j'ai déjà apportées à votre question. J'ai en effet étudié de près ce dossier et je suis tout à fait conscient de la nécessité de moderniser le cadre législatif et réglementaire régissant les aérodromes et leur environnement. Mes services travaillent d'ailleurs, dans cette perspective, à la refonte du livre II du code de l'aviation civile qui traite des dispositions applicables aux aérodromes et dont de nombreuses dispositions sont aujourd'hui devenues obsolètes, comme je vous le disais dans ma première réponse écrite.
Cette démarche de refonte devrait déboucher sur un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement avant la fin 2002. Ce délai sera naturellement mis à profit pour organiser une large consultation des différents acteurs du domaine aéroportuaire.
La réflexion engagée porte notamment sur l'insertion des aérodromes privés dans l'environnement local - c'est la question sur laquelle vous insistez. Bien entendu, elle est conduite avec le souci constant de la recherche d'une sécurité optimale et d'une meilleure coordination entre trafics aériens local et général.
Un processus de réforme plus globale étant engagé, vous comprendrez donc que le travail de réécriture de la circulaire du 28 juin 1973 n'apparaisse pas opportun avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Mme la présidente. La parole est à M. François Loos.
M. François Loos. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais le marteau-pilon que vous mettez en place ne fonctionnera que dans deux ans, alors que j'espérais une solution concrète au cas précis que je vous soumets.
Il me paraît curieux que l'implantation d'un aérodrome puisse se faire sans que soit pris en compte l'avis de la commune concernée. Lorsque cet avis est fortement négatif, je ne comprends pas qu'on autorise l'aérodrome, qui posera ensuite des problèmes de sécurité. J'aimerais bien que vous trouviez une astuce, monsieur le ministre, afin qu'on n'attende pas la loi de 2002 pour traiter du problème.