Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de création d'un aérodrome à usage privé. La circulaire AC 35 du 28 juin 1973 prévoit que le préfet doit donner une réponse dans le délai réglementaire d'un mois. A défaut, il y a accord implicite. Cette circulaire ne prévoit pas la consultation des maires des communes concernées, ni a fortiori un avis conforme ; il apparaît que ce texte est aujourd'hui dépassé puisqu'il ne tient pas compte de l'évolution du transport aérien et de l'utilisation d'avions plus légers, type ULM, ni des questions environnementales. De plus, une interprétation extensive de la réglementation permet aujourd'hui l'utilisation de ces aérodromes privés, conçus à l'origine pour répondre aux besoins personnels des propriétaires, à des fins de transports ou de travail aérien. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la circulaire de 1973 soit révisée.