Réponse en séance, et publiée le 11 octobre 2000

M. le président. M. Gérard Charasse a présenté une question, n° 1211, ainsi rédigée:
«La profession agricole et l'ensemble des citoyens ont pu légitimement se féliciter de la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation: cette méthode de contractualisation qui lie davantage l'intervention de l'Etat aux moyens de production qu'à un niveau de production ne peut que nous satisfaire. Elle constitue même une incitation vers des techniques qui peuvent permettre de s'inscrire dans un mode de production durable et soucieux de ses impacts. Pourtant, cette capacité incitatrice du dispositif s'émousse dès lors qu'elle s'applique à une production qui, par nature, se devait d'ores et déjà de respecter des engagements de moyens. Tel est le cas de la production ovine dont l'avance dans l'intégration de contraintes sociales et environnementales lui semblent nécessiter un signal de la part de l'Etat qui pourrait assurément se mobiliser au-delà de son propre territoire à l'occasion de la présidence française de l'Union. Aussi, M. Gérard Charasse souhaite que M. le ministre de l'agriculture et de la pêche donne son avis sur cette situation et informe la représentation nationale des mesures qu'il est disposé à prendre dans ce cadre.»
La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question.
M. Gérard Charasse. Ma question rejoint très directement les préoccupations qui ont été exposées par notre collègue Jean-Paul Chanteguet, ce qui prouve que l'élevage ovin connaît des difficultés partout en France, même si elles sont accrues dans certains départements sensibles comme l'Allier. C'est pourquoi je me permets d'insister sur cette question auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
La profession et l'ensemble des citoyens attachés à une production agricole de qualité ont pu légitimement se féliciter de la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation. En effet, cette méthode de contractualisation lie davantage l'intervention de l'Etat aux moyens de production qu'à un niveau de production.
Le mode opératoire mis en oeuvre constitue même une incitation à utiliser des techniques qui, à moyen terme, devraient permettre aux producteurs de s'inscrire dans un mode de production durable et soucieux de son impact social et environnemental.
Cela étant, la capacité incitatrice de ce dispositif s'émousse dès lors qu'il s'applique à une production qui, par nature, se devait d'ores et déjà de respecter des engagements nés soit d'une volonté individuelle, soit d'un accord collectif destiné à placer la production agricole à un niveau exigeant, ou encore de contraintes naturelles interdisant, par exemple, une pratique de production extensive.
Seule la production ovine est soumise à ces trois critères. Elle ne dispose donc que de marges de progression très faibles dans son mode de production, sa capacité à contractualiser étant réduite d'autant.
S'ajoutent à ce premier aspect les déséquilibres engendrés par les accords de Berlin, qui sont de trois ordres: d'abord la réévaluation de diverses primes, qui creuse un écart entre les niveaux de compensation des UGB bovines et ovines; ensuite, ce changement aggrave encore les écarts de traitement entre les productions animales et de grande culture; enfin, sa répercussion sur les prix devrait être importante, et l'est d'ailleurs déjà.
Ces spécificités de la production ovine et l'avance dans l'intégration de contraintes sociales et environnementales me semblent nécessiter un signal de la part de l'Etat, qui pourrait assurément se mobiliser, au-delà de son propre territoire, à l'occasion de la présidence française de l'Union, pour demander des améliorations sensibles de l'OCM ovine.
Je souhaite donc connaître l'avis de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation qui vient d'être évoquée par M. Chanteguet et par moi-même, ainsi que les mesures que le Gouvernement est disposé à prendre pour y remédier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, dans le cadre du plan d'action en faveur de l'élevage ovin que Jean Glavany a présenté à Gramat, dans le Lot, en février dernier, il a insisté tout particulièrement sur le soutien que peuvent apporter les contrats territoriaux d'exploitation à cet élevage.
Le dispositif des CTE, qui a été présenté dans le cadre du plan de développement rural national, est approuvé par le commissaire Fischler depuis le 7 septembre, ce qui est donc tout récent. Néanmoins, tout est ainsi clarifié et la mise en oeuvre de cette mesure devrait intervenir rapidement dans tous les départements. Au 2 octobre, 1 417 CTE avaient été signés et nous devons en être à plus de 1 500, car leur nombre progresse très vite. Pour bien comprendre la montée en charge du dispositif, il faut savoir que 694 projets collectifs ont été déposés, dont 371 pour les filières économiques. Ils sont porteurs de plus de 50 000 contrats en préparation.
Pour le secteur ovin, des mesures types ont été proposées. Elles donnent droit à une bonification de 20 % par rapport aux autres productions dans le respect des plafonds d'aide. Plusieurs centaines d'éleveurs d'ovins ont déjà passé contrat et de nombreux autres sont en phase de préparation. Pour accélérer la mise en oeuvre des CTE dans le secteur ovin, Jean Glavany a demandé à l'OFIVAL de soutenir les groupements de producteurs qui présentent des projets collectifs de CTE, afin de permettre à la majorité de leurs adhérents de passer un contrat avec l'Etat.
Tels sont les éléments que, en l'absence de Jean Glavany, qui doit, comme je l'ai dit, assister cet après-midi à un conseil européen et ne pouvait pas être présent parmi nous en fin de matinée, je puis vous apporter, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des informations que vous nous avez communiquées et M. le ministre de l'agriculture et de la pêche des indications concrètes qu'il nous a transmises. J'espère que ces mesures donneront satisfaction aux éleveurs d'ovins de notre pays, tout particulièrement à ceux des départements sensibles.