Réponse en séance, et publiée le 11 octobre 2000

M. le président. M. Dominique Baert a présenté une question, n° 1216, ainsi rédigée:
«M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le rachat, en novembre 1999, du groupe Case par New Holland, détenu majoritairement par le groupe Fiat. Le nouveau groupe constitué, Case-New Holland, né de l'alliance de deux outils de production, s'est aussitôt engagé dans un processus de restructuration. Celui-ci fait peser des incertitudes sur plusieurs sites de fabrication en France. C'est le cas sur la commune de Croix, dans le Nord. Hier fleuron de l'industrie française du machinisme agricole, fabricant au savoir-faire reconnu de cabines de tracteurs, cette usine a déjà subi des plans douloureux tout autant qu'incompréhensibles du point de vue de leur logique économique. Le personnel de Croix est d'ailleurs aujourd'hui encore sous la menace d'un plan de 49 suppressions d'emplois, annoncé avant l'été, et courageusement combattu par les organisations syndicales. Mais une autre menace suscite de très lourdes inquiétudes des salariés et des élus locaux. Il semblerait en effet que, dans son examen de la fusion CNH, la Commission de Bruxelles, fasse pression sur le groupe pour qu'il se désengage de son usine anglaise de Doncaster, au nom de la lutte contre la concentration économique. Or Doncaster est le débouché essentiel du site de Croix, comme d'ailleurs de celui de Saint-Dizier (au demeurant en grève depuis la rentrée). Plusieurs centaines d'emplois directs, davantage encore d'emplois indirects sont concernés. Après les pertes dramatiques du textile, après les saignées de Cerplex, d'Amédée ou de la Lainière des derniers mois, après les menaces toujours réelles d'Alstom, l'agglomération de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos ne veut pas encore être sacrifiée sur l'autel des restructurations ! Il lui demande si le Gouvernement a engagé des discussions avec la Commission européenne sur ce dossier et quelles garanties en termes d'emplois il peut obtenir auprès de la direction du groupe Case-New Holland dans la réflexion qu'elle conduit sur ses perspectives.»
La parole est à M. Dominique Baert pour exposer sa question.
M. Dominique Baert. Ma question s'adresse à Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, avec lequel j'ai déjà évoqué ce dossier particulier à de nombreuses reprises.
Elle concerne le devenir du site du groupe Case, dans la commune de Croix, dans le Nord, lequel a été, des décennies durant, et est encore, l'un des fleurons de l'industrie française du machinisme agricole. Le savoir-faire de ses salariés dans le domaine des cabines de tracteurs est d'ailleurs unaniment reconnu. Pourtant, au gré de diverses restructurations, puisque le site est passé d'IHF, hier, à Case, aujourd'hui, et vient encore de changer d'actionnaire majoritaire, il a subi des amputations sévères, dramatiques, d'autant plus douloureuses que, parfois, la logique économique ne transparaissait pas.
En novembre 1999, le groupe Case a conclu une alliance avec un nouvel actionnaire, New Holland, majoritairement détenu par le groupe Fiat, et de nouvelles restructurations sont déjà annoncées, avec un plan social comportant la suppression de quarante-neuf emplois à Croix. Depuis, la menace reste lourde dans l'esprit de nombreuses familles car le flou prévaut en la matière malgré la combativité des organisations syndicales, auxquelles je tiens à rendre hommage pour leur action.
Mais une autre menace s'est ajoutée à la première car la Commission de Bruxelles veut conditionner son approbation de l'accord passé entre Case et New Holland à l'abandon, par le nouveau groupe, de son usine de Doncaster en Grande-Bretagne. Or, en France, les sites de Croix et de Saint-Dizier, où, comme vous le savez le personnel est en grève depuis plusieurs semaines, sont des fournisseurs quasiment exclusifs de cette usine.
Ces menaces, très lourdes, obscurcissent donc une nouvelle fois le ciel de l'agglomération Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, qui a déjà connu de nombreux sinistres industriels au cours des derniers mois. Je rappelle en effet les liquidations de Cerplex, de la Lainière de Roubaix, du peignage Amédée, sans parler des menaces pesant sur le site d'Alstom à Lys-lez-Lannoy et sur tant d'autres encore !
Je souhaite donc que le Gouvernement nous aide à lever ces menaces et à éviter le nouveau drame social qui se produirait si la condition exigée par la Commission était imposée à Case-New Holland. Des discussions sur ce dossier avec la Commission européenne ont-elles été engagées afin d'essayer d'obtenir toutes les garanties nécessaires ?
Par ailleurs, le Gouvernement peut-il obtenir du groupe Case des assurances quant à la pérennité de l'emploi en son sein, en particulier sur le site de Croix ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
M. François Huwart, secrétaire d'état au commerce extérieur. Monsieur le député, comme vous l'indiquez, la Commission européenne a autorisé, conformément à ses prérogatives, l'opération de fusion entre l'entreprise néerlandaise New Holland et l'entreprise américaine Case. Cependant, cette autorisation a été conditionnée par une cession du site de production de Doncaster en Grande-Bretagne, afin que le nouveau groupe ne soit pas en position dominante. Case-New Holland est donc désormais dans l'obligation de procéder à cette cession.
Christian Pierret, qui suit ce dossier avec attention, et moi-même savons que l'activité du site de Croix, comme celle de l'établissement de Saint-Dizier en Haute-Marne, est étroitement liée au site de Doncaster, qui est son principal client. Les conditions dans lesquelles Doncaster sera cédé seront donc déterminantes pour le devenir de ces deux sites français.
L'obligation de cession de Doncaster ne signifie cependant pas que cette relation étroite entre le site anglais et les sites français doive être rompue, d'autant que le périmètre de la cession peut être plus large que Doncaster.
De plus, les conditions de cession imposées par la Commission font que le maintien de l'activité de Doncaster et, à travers lui, les marchés potentiels dont Croix et Saint-Dizier sont très dépendants, pourraient être assurés. Comme vous le soulignez, le site de Croix dispose, grâce à son histoire et au savoir-faire de ses salariés, d'atouts pour assurer la pérennité de l'activité industrielle et poursuivre ses ventes à Doncaster, même si l'actionnaire a changé.
Quoi qu'il en soit, le schéma de désengagement de Doncaster de Case-New Holland n'est ni connu, ni arrêté, si bien qu'il serait prématuré d'envisager une remise en cause pure et simple de la relation commerciale entre Doncaster et Croix.
Christian Perret et moi-même comprenons cependant pleinement la vive inquiétude des salariés face aux incertitudes sur le devenir de Doncaster et aux conséquences que cela pourrait avoir pour Croix. C'est pourquoi il nous paraît indispensable que Case-New Holland prenne les dispositions nécessaires pour lever cette incertitude dès que possible en précisant ses intentions face à cette situation.
Soyez assuré que nous sommes conscients des enjeux industriels et sociaux de ce dossier et que nous en suivrons avec une grande vigilance l'évolution, dans le souci du maintien et du développement des savoir-faire et de l'emploi.
M. le président. La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
Vous comprendrez néanmoins que je souhaite que le Gouvernement et ses services aillent plus loin dans le suivi de ce dossier et fassent preuve d'une attention vigilante, sur deux points.
D'abord, il me paraît impératif que le Gouvernement obtienne de la Commission de Bruxelles des engagements sur le maintien des sites français. Même si la liaison commerciale entre les sites français et anglais n'est pas nécessairement remise en cause par la fusion, chacun comprend qu'elle pourrait être fragilisée. Il est donc indispensable que le groupe ne prenne pas prétexte de ce désengagement d'actionnaire pour restructurer à la hache les sites français.
Ensuite, il est tout aussi essentiel que le Gouvernement et ses services conservent présente à l'esprit l'impérieuse nécessité de maintenir, en France, des capacités de production dans le secteur du machinisme agricole - c'est une donnée indispensable pour notre tissu productif - et, surtout, d'éviter à tout prix la fermeture du site de Croix. Je le souligne avec beaucoup de gravité et de solennité, car l'agglomération Roubaix-Tourcoing-Wattrelos a déjà payé un lourd tribut sur l'autel des restructurations industrielles. Lorsque cela est possible, il convient en effet d'intervenir en amont, afin que de tels drames ne se reproduisent pas.