Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité, pour la restauration classique, de bénéficier du taux réduit de TVA et ainsi harmoniser les taux en vigueur dans ce secteur, la restauration rapide et la restauration collective bénéficiant d'une fiscalité plus attractive avec un taux réduit pour la première et une exonération pour la seconde. Il précise que l'industrie hôtelière française est une des premières au monde tant par l'influence de son savoir-faire que par son poids économique et social. Elle est le 4e employeur national hors secteur public après l'agriculture et le commerce de détail non alimentaire et représente 80 % des emplois du secteur du tourisme. L'application d'un taux réduit est parfaitement envisageable au regard du droit communautaire et permettrait de réduire les distorsions existantes entre les différentes destinations touristiques européennes qui appliquent toutes un taux réduit à la restauration, à l'exception de la France. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.