Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile qui attendent une reconnaissance légitime et des réponses précises devant une situation devenue imsupportable. Alors qu'il convient de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou malades, elles ne disposent pas des moyens nécessaires à la prise en charge décente de la dépendance. Là où il faut un personnel formé et motivé, le métier est dévalorisé par une rémunération faible bloquée au SMIC pendant onze ans, et par l'absence de prise en compte des frais de déplacement. Aussi, il souhaiterait savoir pourquoi l'augmentation du SMIC, avec ses conséquences sur le prix de revient, n'est pas suivie d'une revalorisation équivalente du financement ; pourquoi, concernant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, le Gouvernement n'accorde pas les avantages liés à cette mesure sous une autre forme quand les personnels bénéficient déjà des exonérations de charges car en cas d'absence, comment remplacer les CDI par des CDD, sans exonération, alors que les remboursements sont calculés sur des salaires exonérés ; pourquoi le décret de réforme des soins infirmiers à domicile (S.I.A.D.) n'a pas encore été publié ; si l'ouverture aux moins de 60 ans, le financement des places supplémentaires et le recrutement des personnels adaptés seront réellement possibles et, enfin, quand sera discutée à l'Assemblée nationale la loi sur la dépendance. Conscient que les structures d'aide à domicile ne peuvent plus attendre, il lui demande si elle est prête à prendre des mesures ambitieuses et significatives, à reconnaître les missions d'intérêt général que remplissent ces associations et à donner les moyens nécessaires pour aider les familles et toutes les personnes qui, malgré leur handicap, l'âge ou la maladie, veulent continuer à vivre à domicile dans des conditions satisfaisantes et dans le respect de leur dignité.