Réponse en séance, et publiée le 11 octobre 2000

M. le président. M. Alain Marleix a présenté une question, n° 1233, ainsi rédigée:
«M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les indemnités compensatoires des handicaps naturels. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.»
La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question.
M. Alain Marleix. Ma question est presque une question d'actualité. Jeudi prochain, en effet, une importante manifestation d'éleveurs du Massif central aura lieu dans le Cantal. La semaine suivante, ce sont ceux des régions alpines qui manifesteront, puis, la semaine d'après ceux des régions pyrénéennes. Tous vont manifester contre la réforme de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels à partir de 2001, car le plan de développement rural national prévoit de profondes modifications en ce domaine.
Cette affaire provoque à juste titre de vives réactions dans le monde agricole, tout spécialement dans les zones de montagne, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'Etat au logement. En effet, les modifications proposées risquent d'avoir des conséquences dommageables pour les exploitations agricoles de montagne, au moins à trois niveaux.
D'abord, ces modifications nous semblent représenter un détournement des objectifs initiaux de l'ICHN. En effet, cette mesure perdrait son caractère de compensation de handicap voulue par ses promoteurs pour devenir une simple mesure agri-environnementale. De plus, le critère de chargement comme seul indicateur du respect des bonnes pratiques agricoles n'est pas adapté à la diversité de l'agriculture de montagne.
Ensuite, sa mise en oeuvre serait compliquée, alors que cette mesure a fait la preuve de son efficacité grâce à la simplicité de son application et au fait qu'elle a été comprise par tous. Cela n'est pas le cas pour le calcul des aides agricoles, surtout quand elles viennent de l'Europe. Or l'introduction de zonages supplémentaires, de seuils d'exclusion et de modulations compliquera énormément la mise en oeuvre de cette mesure.
Enfin, le versement sera retardé: alors qu'il intervenait au printemps, il s'effectuerait désormais à l'automne. Or cette mesure a précisément pour objectif de compenser les surcoûts de l'hivernage.
Les agriculteurs de montagne et leurs organisations demandent légitimement que soient respectés des principes qui paraissent devoir être intangibles, dans l'intérêt même de notre agriculture d'altitude, à savoir: aucune diminution individuelle de l'indemnité en 2001, demande d'autant plus légitime que nous avons connu une baisse du revenu agricole dans les zones de montagne et chez les éleveurs en 1999 et en 2000; maintien du plafonnement à cinquante unités par exploitation, ce qui est une question de bon sens et de logique; différentiel fort en faveur des vingt-cinq premières unités par exploitation, c'est-à-dire des petites et moyennes exploitations; différentiel en faveur des exploitations ayant leur siège à plus de 1 000 mètres d'altitude, ce qui correspond à la finalité même, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'ICHN; simplicité pour la déclaration, à un moment où les contraintes se multiplient et où le calendrier de versement des aides, en dépit des promesses de tous les ministres de l'agriculture, n'est que très rarement respecté. Nous souhaitons que le paiement intervienne en avril-mai de chaque année, comme c'est le cas actuellement.
Il est également essentiel d'abonder l'enveloppe nationale de 600 millions de francs, en profitant du fait que la Communauté rembourse désormais 50 % des versements, contre 25 % précédemment. Enfin, il est indispensable que le fameux décret «provenance montagne», attendu depuis bientôt deux ans, soit publié très rapidement.
En conséquence, devant l'émotion bien légitime suscitée dans le monde agricole par cette réforme, émotion d'ailleurs partagée par l'ensemble des élus de la montagne, sur tous sur les bancs de cette assemblée, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir rappelé que cette question était susceptible de me concerner, même si je ne fais aujourd'hui que suppléer mon collègue ministre de l'agriculture. En effet, lorsque j'ai été élu pour la première fois à l'Assemblée nationale, le total des primes que mon département percevait à ce titre - la prime à la vache tondeuse, à l'époque, puis l'ISM, qui ne s'appelait pas encore l'ICHN - s'élevait à 1,5 million de francs par an pour l'ensemble des éleveurs. Quand j'ai quitté ces bancs, ce montant était de 30 millions. Vous imaginez combien il a fallu travailler pour obtenir ce résultat et vous comprendrez que je ne puisse qu'être attaché à la pérennité de ce système.
La mise en oeuvre du règlement européen relatif au soutien apporté par le FEOGA-garantie au développement rural a nécessité des adaptations du dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels, ICHN.
Si le dispositif retenu par la Commission européenne s'est écarté des propositions françaises, le résultat final n'en contient pas moins, aux yeux de M. Glavany, des avancées certaines pour l'agriculture, de montagne en particulier. J'insisterai en son nom sur trois points.
Premièrement, l'impact financier: en l'an 2000, 2,5 milliards, cofinancés à 50 % par l'Union européenne, seront versés à 112 000 agriculteurs français; ainsi, le nombre des bénéficiaires devrait augmenter et une majorité de ceux précédemment éligibles devrait connaître une augmentation de l'indemnité perçue.
Deuxièmement, la simplicité pour l'agriculteur et pour les services: l'essentiel des informations nécessaires à l'instruction des ICHN provient des bases de données de pacage ou de la banque de données nationales pour les bovins.
Troisièmement, la pérennité des soutiens à l'agriculture du fait d'un certain découplage entre l'ICHN et les filières de production, et d'un meilleur positionnement dans la négociation internationale.
L'économie générale de cette nouvelle ICHN marque donc un réel progrès pour la grande majorité des exploitants concernés. En effet le nouveau règlement, qui s'applique à l'ensemble de l'Union européenne, impose à tous les pays membres de passer d'une prime à la tête à une prime à la surface. Dans une logique de compensation de handicap pour des espaces qu'il est indispensable de préserver et de valoriser, le nouveau règlement exige le respect de bonnes pratiques agricoles.
En France, nous avons choisi le critère le plus simple, celui du chargement des unités de gros bétail, les UGB, par hectare. Il reste que l'institution d'un nouveau critère d'éligibilité à cette indemnité liée au seuil de chargement à l'hectare va exclure du dispositif des exploitants soit trop extensifs, moins de 0,25 UGB à l'hectare, soit insuffisamment extensifs, plus de 2 UGB à l'hectare. L'introduction de tels seuils, si elle se justifie par le souci de ne pas encourager des pratiques pastorales incompatibles avec la surface fourragère de l'exploitation, aboutit cependant à des exclusions qui paraissent injustifiées au ministre de l'agriculture. Le ministère travaille donc, à la demande de Jean Glavany, à une adaptation de ce dispositif. Il en présentera lui-même les modalités dans les toutes prochaines semaines.
J'appellerai bien évidemment son attention, monsieur le député, sur les questions complémentaires que vous avez soulevées, notamment celles relatives à la période de versement des indemnités et à la publication rapide du décret «provenance montagne».