Réponse en séance, et publiée le 20 décembre 2000

(L'ordre du jour appelle la discussion de cinq questions orales avec débat sur l'avenir des institutions). M.Noël Mamère a présenté une question, n° 1243, ainsi rédigée:
« M. Noel Mamere attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le quinquennat et la presidence francaise de l'Union europeenne peuvent etre consideres comme deux occasions manquees. La France, qu'il s'agisse du President de la Republique, du Gouvernement ou du Parlement, aurait pu saisir ces deux opportunites pour lancer un vrai debat sur la democratisation de l'ensemble des institutions. Ce debat aurait pu a son tour deboucher sur des reformes de grande ampleur permettant a la France et a l'Europe de faire un grand bond en avant democratique. Les causes d'un tel blocage sont connues : elles tiennent aux institutions elles-memes et a la situation de cohabitation dans laquelle la France est engluee depuis juin 1997. Celle-ci provoque une neutralisation sur ces sujets entre ce qu'il est convenu d'appeler les deux tetes de l'executif et par voie de consequence entre la majorite et l'opposition. Les Verts se situent resolument dans le camp de la reforme. Leurs propositions les situent meme a l'avant-garde de celui-ci en matiere institutionnelle. Ils continueront de porter ces questions au coeur du debat politique francais en developpant leurs propres propositions, notamment a l'occasion de ce que le Premier ministre a souvent appele les grands rendez-vous democratiques de 2002. Pour les Verts, la democratie participative est une condition du developpement durable. La democratisation de nos institutions, tant locales que nationales ou europeennes, est donc une priorite. Depuis 1958, la Constitution francaise n'a ete modifiee qu'a la marge. Pour une democratie participative, ouverte et citoyenne, un meilleur equilibre entre les pouvoirs reste a construire. Cela suppose de profondes reformes institutionnelles qui soient a meme de reduire le fosse qui se creuse de plus en plus entre les citoyens et la politique, comme en temoigne une abstention grandissante. Un certain nombre de reformes sont voulues par une tres large majorite de Francais. Elles sont memes defendues, au moins pendant les campagnes electorales, par de nombreuses formations politiques de la majorite comme de l'opposition. Seuls les jeux politiciens et les interets des uns et des autres, notamment en periode de cohabitation, empechent que ces projets deviennent realite. C'est ce qui s'est malheureusement passe pendant cette legislature avec la reforme de la justice. Les deputes Verts souhaiteraient donc connaitre la position du Gouvernement sur les grandes reformes suivantes : interdiction du cumul des mandats, droits de vote et d'eligibilite accordes a tous les citoyens de plus de dix-huit ans sans distinction de nationalite, renforcement des pouvoirs du Parlement, notamment par une plus grande maitrise de son ordre du our et de nouveaux pouvoirs de controle du Gouvernement et de l'administration, possibilite de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens, extension des possibilites de referendum, harmonisation de la duree de tous les mandats nationaux et locaux a cinq ans (Senat inclus), election des deputes pour moitie a la proportionnelle, pour moitie au scrutin majoritaire (mode de scrutin « a l'allemande »), election au suffrage universel direct et a la proportionnelle integrale dans le cadre des regions des senateurs, nouvelle decentralisation et autonomie accrue pour les DOM-TOM. Il voudrait attirer son attention sur le fait que les problemes de modes de scrutin, de duree des mandats, de non-cumul, ou la question de referendum ou encore du droit de vote des etrangers sont fondamentaux pour l'avenement d'une democratie reelle dans notre pays. Meme si elles n'interessent de fait que les specialistes et les professionnels de la politique, ces reformes sont en fait incontournables si l'on veut rapprocher les citoyens de la politique. Elles sont autant de prealables a l'emergence de nouveaux responsables politiques et de nouvelles pratiques democratiques. »
(Voir débat dans JO correspondant page 10413 à 10442)