Réponse en séance, et publiée le 10 janvier 2001

M. le président. M. Henri Nayrou a présenté une question, n° 1250, ainsi rédigée:
«M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la politique d'aménagement du territoire. Il souhaite tout particulièrement l'interroger sur trois points qui concernent les zones rurales. L'aménagement du territoire ne peut se limiter aux primes énormes à la mesure des enjeux industriels comme Toyota à Valenciennes. C'est aussi l'appui approprié aux territoires défavorisés lesquels sont manifestement appelés aujourd'hui à se développer avec des micro-entreprises, notamment les entreprises individuelles. C'est pourquoi il lui demande si elle serait favorable à la création d'une micro-prime à l'aménagement du territoire (PAT). L'aménagement du territoire, ce n'est pas seulement la mise en place ou le maintien d'activités économiques. C'est aussi le maintien de la vie par les services publics, y compris sous perfusion. Le Gouvernement a maintes fois rappelé son engagement pour une véritable solidarité territoriale au travers des services publics. Or, en cette matière, il ne suffit pas de dire, il faut agir. Certains services publics, pour des raisons diverses, éprouvent des difficultés à assurer le service universel auquel les citoyens sont très attachés. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître son avis sur la mobilisation des moyens inclus dans le volet territorial des contrats de plan Etat-région pour financer le maintien de certains services publics dans certaines zones, à la condition qu'il y ait une volonté bien affirmée de rebâtir un avenir au moyen de ce contrat de revitalisation. L'aménagement du territoire, ce n'est pas seulement l'aide de l'Etat à des entreprises pour relancer une zone. C'est aussi l'occasion pour l'Etat de donner le bon exemple de solidarité territoriale en délocalisant certains organismes ou activités dont il a lui-même la maîtrise. Il ne s'agit pas des grandes délocalisations du début des années 90 mais plutôt d'une formule plus souple qui consisterait de la part du Gouvernement à inciter à la relocalisation des centres urbains saturés vers les campagnes, de services qui ne sont pas au contact de la clientèle. Pour quelle raison une grande banque peut faire traiter ses chèques dans un canton rural des Hautes-Pyrénées et une grosse entreprise de tourisme installer son pôle informatique dans le Vercors alors que l'Etat serait incapable de déplacer, par exemple, tel service de comptabilité de la Poste, d'EDF ou de la sécurité sociale ? Avec les nouvelles technologies d'information et de communication, c'est désormais possible. Il ne manquerait donc plus qu'une grande volonté politique avec, bien évidemment, des exigences de concertation et de cohérence. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.»
La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question.
M. Henri Nayrou. Je remercie M. Rochebloine et M. Glavany pour la longueur de leurs interventions qui m'ont permis d'arriver à l'heure malgré les brouillards givrants qui couvrent Orly. (Sourires.)
Je voulais interroger Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur trois points qui concernent les zones rurales.
Un, l'aménagement du territoire, ce n'est pas seulement des primes conséquentes à la mesure des enjeux industriels comme Toyota à Valenciennes. C'est aussi l'appui approprié aux territoires défavorisés, lesquels sont manifestement appelés aujourd'hui à se développer avec des micro-entreprises !
Dans ces conditions, ne serait-il pas normal d'ajouter une sorte de micro-prime à l'aménagement du territoire, la plus simple possible, à la panoplie des outils disponibles, comme la prime régionale à la création d'entreprise ou même le prêt de 50 000 francs sans caution lancé par votre collègue Marylise Lebranchu juste avant de quitter son secrétariat d'Etat au commerce et à l'artisanat ?
Deux, l'aménagement du territoire, ce n'est pas seulement la mise en place ou le maintien d'activités économiques. C'est aussi le maintien de la vie par les services publics, y compris sous perfusion. Le Gouvernement a maintes fois rappelé son engagement pour une véritable solidarité territoriale au travers des services publics. Or, il est aujourd'hui des services publics qui, pour des raisons diverses, éprouvent des difficultés à assurer le service universel auquel les citoyens sont très attachés. Dans ces conditions, que pense le Gouvernement de la mobilisation des moyens inclus dans le volet territorial des contrats de plan Etat-région pour financer le maintien de certains services publics dans certaines zones, à la condition qu'il y ait, en face, une volonté bien affirmée de rebâtir un avenir à partir d'un tel contrat dit de revitalisation ?
Trois, l'aménagement du territoire, c'est aussi l'occasion pour l'Etat de donner le bon exemple de solidarité territoriale en délocalisant certains organismes ou activités dont il a lui-même la maîtrise. Je ne pense pas aux grandes délocalisations du début des années 1990, mais plutôt à une formule plus souple qui consisterait de la part du Gouvernement à inciter à la relocalisation, des centres urbains saturés vers les campagnes, de services qui ne sont pas au contact de la clientèle. Avec les nouvelles technologies d'information et de communication, c'est désormais possible. Il ne manque plus qu'une volonté politique avec, bien évidemment, des exigences de concertation et de cohérence. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vais m'efforcer, maintenant que le brouillard givrant a libéré M. Nayrou, de répondre à la place de Dominique Voynet qui a été touchée par le même mal, si j'ai bien compris ! (Sourires.)
Monsieur Nayrou, vous interrogez le Gouvernement sur le développement des zones rurales et notamment sur trois points importants que sont le soutien à la création de micro-entreprises, le maintien des services publics et la délocalisation des emplois publics dans ces zones.
Sur le premier point, le Gouvernement est, vous le savez, particulièrement attentif au soutien à la création de micro-entreprises dont la priorité a été réaffirmée lors des états généraux de la création d'entreprises qui se sont déroulés le 11 avril 2000 sous l'égide du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et qui fait suite aux mesures de simplifications administratives et à la quasi-suppression des coûts correspondants qui ont déjà été mises en oeuvre.
Cette politique de soutien doit également intégrer une dimension territoriale tant ce type d'entreprise peut être un facteur essentiel de dynamisme économique pour les territoires en difficulté. C'est le choix de l'outil le plus efficace qui doit être discuté.
Le concept de micro-PAT que vous évoquez est séduisant, mais ne peut aujourd'hui aboutir. La PAT est une aide à finalité régionale, fondée sur l'investissement et le nombre d'emplois créés.
Conformément aux orientations suggérées par de nombreux élus, les seuils d'éligibilité ont été abaissés de vingt à quinze emplois pour la création d'entreprises, de cinquante à trente emplois pour les extensions d'entreprises et le seuil d'investissement a été ramené de 20 millions de francs à 15 millions de francs. Ces dispositions, comme celles permettant de maintenir certaines aides connexes à la PAT à l'ensemble des territoires classés en territoires ruraux à développement prioritaire, les TRDP, qu'ils soient en zonage PAT ou non, figurent dans le nouveau décret de la PAT.
Une adaptation de cette aide à des entreprises plus petites la dénaturerait complètement au regard de l'objectif de développement régional. Il faudrait donc concevoir un nouvel instrument. Mais l'encadrement communautaire des aides aux entreprises est très strict et laisse - il faut bien le dire - peu de latitude pour l'intervention de l'Etat.
Dans ces conditions, le Gouvernement se penche plutôt sur l'adaption d'un dispositif national d'aides d'Etat. Ainsi, le dispositif de la prime régionale à l'emploi est en voie de modification et un nouveau décret portera l'aide de 10 000 à 70 000 francs par emploi créé. Ces aides sont ouvertes aux petites entreprises et l'instruction des dossiers relève du niveau régional. Enfin, le soutien à l'activité dans les territoires fragiles passe aussi par l'installation de plates-formes d'initiatives locales.
Vous avez également évoqué les services publiques en faveur desquels le Gouvernement mène une politique d'ensemble pour maintenir et développer leur accessibilité sur l'ensemble du territoire.
Le volet territorial des contrats de plan Etat-région doit être un outil très important d'évolution des services publics dans le cadre de la négociation des contrats de pays et des contrats d'agglomération - qui est actuellement en cours - puisqu'il permettra, sur la base d'une politique concertée, d'apporter un soutien particulier, notamment financier, pour de nouvelles organisations ou implantations des services publics, sous la forme par exemple de maisons de services publics ou de maisons de la justice et du droit.
La volonté du Premier ministre est que 25 % des fonds contractualisés dans les contrats de plan Etat-région soient repris dans le volet territorial. Le Gouvernement, en particulier ma collègue Dominique Voynet, veillera attentivement au respect de cet objectif.
Troisième volet de votre question: la politique de délocalisation des services publics, qui a fait l'objet d'une relance lors du CIADT du 18 mai dernier.
La volonté du Gouvernement est de réaliser un nombre important de transferts d'emplois tout en tenant compte de la complexité inhérente à chacune des opérations, liée à la fois au type d'établissement transféré et à la qualité de chaque territoire d'accueil.
Votre question met l'accent sur la délocalisation d'unités de service purement administratives, par exemple comptables ou informatiques, non accessibles au public. Il est vrai que l'usage des technologies de l'information et de la communication peut faciliter une nouvelle organisation géographique des tâches. Aussi, sur le plan des principes, le Gouvernement ne peut-il qu'approuver votre suggestion.
Il ne faut cependant pas sous-estimer la difficulté de l'exercice qui doit se résoudre finement, au cas par cas. Les deux principaux freins aux délocalisations sont les mêmes quand il s'agit d'un organisme entier ou quand il s'agit seulement d'un service administratif. Le transfert doit correspondre à une étape de modernisation du service. Il doit susciter l'adhésion d'une proportion suffisante d'agents, ce qui suppose une phase d'explications approfondies et une prise en compte globale des conséquences pour les agents, notamment dans leur vie familiale.
Ces réserves formulées, le Gouvernement ne peut qu'approuver ces suggestions. Ma collègue Dominique Voynet veillera à les transmettre au comité pour l'implantation d'emplois publics qui sera prochainement constitué.
Telles sont, monsieur le député Nayrou - vous qui êtes si soucieux de l'aménagement du territoire rural dans toute la France et pas seulement dans votre département de l'Ariège - les réponses que je peux faire au nom du Gouvernement, et en particulier de ma collègue Dominique Voynet.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Monsieur le ministre, les perspectives sont encourageantes; il ne reste plus qu'à espérer que les actes suivent.
A propos de la PAT, je parlais exclusivement d'aides adaptées à la création d'entreprises dans des milieux autres que ruraux. Je note avec plaisir que la troisième suggestion pourrait permettre d'aller au-delà des 4 600 emplois délocalisés décidés par le CIADT de mai dernier.