Réponse en séance, et publiée le 10 janvier 2001

M. le président. M. Henri Plagnol a présenté une question, n° 1262, ainsi rédigée:
«M. Henri Plagnol interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'avenir des facultés de droit et d'économie de l'université Paris-XII - Val-de-Marne, pour déplorer le choix de les transférer à Créteil. Passant outre à la volonté des élus, de la population, des étudiants et des enseignants, le ministère a confirmé ce choix. C'est ainsi que la faculté d'économie a d'ores et déjà quitté le site de La Varenne et que le déménagement de la faculté de droit est prévu pour la rentrée 2003. Ce double transfert est catastrophique pour la ville de Saint-Maur d'autant plus qu'elle va hériter d'un terrain de plus de 50 000 mètres carrés en friches, dont le foncier appartient à la SNCF et à l'Etat. L'abandon des installations universitaires nécessite un désamiantage dont le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à assumer le coût. Ne subsisteraient ainsi sur le site, à terme, que les entrepôts Franprix, locataires de la SNCF, qui génèrent un trafic de camions insupportable pour le quartier. Alors que la ville de Saint-Maur vient de voter une nouvelle enquête préalable pour l'aménagement du site concerné avec comme priorité le maintien de la faculté de droit, il lui demande s'il y a encore un espoir pour que cette hypothèse soit retenue. Il souhaite une confirmation que les engagements pris par son prédécesseur concernant le désamiantage des bâtiments universitaires seront tenus et des précisions sur le calendrier et le coût des opérations. Il lui demande de prendre l'engagement que ce terrain très bien situé à proximité d'une gare RER sera prioritaire pour les futurs équipements universitaires destinés à la formation des jeunes du Val-de-Marne, notamment: l'implantation d'un lycée international dont l'enseignement serait bilingue sachant qu'il n'existe aucun établissement de ce type à l'est de l'Ile-de-France et la création d'une université technologique en partenariat avec des entreprises destinée à répondre aux besoins en formation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.»
La parole est à M. Henri Plagnol, pour exposer sa question.
M. Henri Plagnol. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, j'ai déjà interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur l'avenir des facultés de droit et d'économie de l'université Paris XII Val-de-Marne, pour déplorer que le ministère de l'éducation nationale fasse le choix de les transférer à Créteil alors même que les étudiants et les enseignants avaient fait le voeu de demeurer sur le site actuel de La Varenne.
Passant outre à la volonté des élus, de la population, des étudiants et des enseignants, le ministère de l'éducation nationale a confirmé le choix de transférer les deux facultés à Créteil. C'est ainsi que la faculté d'économie a d'ores et déjà quitté le site de La Varenne et que le déménagement de la faculté de droit est prévu pour la rentrée 2003.
Ce double tranfert est catastrophique pour la ville de Saint-Maur d'autant qu'elle va hériter d'un terrain de plus de 60 000 mètres carrés en friches, dont le foncier appartient à la SNCF et à l'Etat. Celui-ci abandonne des installations universitaires qui nécessitent un désamiantage dont le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à assumer le coût. A terme, ne subsisteraient sur le site que les entrepôts Franprix, locataires de la SNCF, qui génèrent un trafic de camions insupportable pour le quartier.
Ma question est donc triple: alors que la ville de Saint-Maur vient de voter une nouvelle enquête préalable pour l'aménagement du site concerné avec comme priorité le maintien de la faculté de droit, y a-t-il encore un espoir pour que cette hypothèse soit retenue par le ministère de l'éducation nationale ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que les engagements pris par M. Allègre, à l'époque ministre de l'éducation nationale, concernant le désamiantage des bâtiments universitaires seront tenus et nous donner des précisions sur le calendrier et le coût des opérations ?
Enfin et surtout, pouvez-vous prendre l'engagement que ce terrain remarquablement bien situé à proximité d'une gare RER sera prioritaire pour les futurs équipements universitaires destinés à la formation des jeunes dans le Val-de-Marne ? D'ores et déjà, pouvez-vous me dire si les projets suivants recueilleraient l'aval ou à défaut l'intérêt du ministère de l'éducation nationale ? Je pense à l'implantation d'un lycée international dont l'enseignement serait bilingue sachant qu'il n'existe aucun établissement de ce type pour tout l'est de l'Ile-de-France, à la création d'une université technologique en partenariat avec des entreprises destinée à répondre aux besoins en formation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ou encore à l'implantation d'un centre de formation à l'apprentissage pour former aux nouveaux métiers de l'image et du spectacle. Ce dernier projet intéresse tout particulièrement le comité de développement du Val-de-Marne en raison de la présence dans notre département d'un pôle important de l'audiovisuel public avec la Société française de production et l'Institut national de l'audiovisuel.
M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec
le Parlement.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous interrogez le ministre de l'éducation nationale sur le transfert de l'UFR de droit de Paris-XII de Saint-Maur vers Créteil. Le site actuel de Saint-Maur doit être libéré d'urgence compte tenu des mauvaises conditions de sécurité et de l'exiguïté des locaux.
Au cours de la préparation et de la négociation du contrat de Plan Etat-région 2000-2006, aucune solution satisfaisante de reconstruction de cette faculté sur le territoire de la commune de Saint-Maur n'a pu être proposée. La liaison difficile en transports en commun depuis Créteil a en effet conduit à écarter l'hypothèse d'une reconstruction sur ce site.
Le transfert de l'UFR de droit à Créteil, approuvé par le conseil d'administration de l'université de Paris-XII le 31 mars 2000, constitue une réponse en termes de sécurité et de bon fonctionnement de l'université de Paris-XII.
L'Etat est donc désormais formellement engagé par l'inscription de cette opération dans le contrat de Plan Etat-région. Le 25 octobre 2000, cette opération a reçu l'agrément du ministre de l'éducation nationale. L'Etat a mis en place en 2000 un crédit de 15 millions de francs pour les études de maîtrise d'oeuvre et 103 millions sont prévus en 2001 pour les travaux.
L'hypothèse du maintien de la faculté de droit sur le site de Saint-Maur doit donc être écartée. Aussi, il semblerait souhaitable que la ville de Saint-Maur, dans l'enquête préalable pour l'aménagement du site concerné, prenne en compte l'hypothèse d'un déménagement de l'UFR de droit à échéance 2003.
S'agissant des bâtiments universitaires du site de Saint-Maur, je peux vous indiquer que seule la dalle qui supporte ces bâtiments est recouverte de flocage amianté. Les travaux sur cette dalle concernent le désamiantage, l'étanchéité, l'électricité et la reconstruction de l'isolement au feu. Sachez que le ministre de l'éducation nationale confirme ses engagements pour procéder au désamiantage de cette dalle en faveur duquel les crédits suivants ont d'ores et déjà été affectés: 100 000 francs pour la recherche d'amiante en 1997, 1,6 million de francs pour les études préalables en 1998, 2,8 millions de francs pour les études en 1999, et 40 millions de francs pour les travaux en 2000. L'appel d'offres est prévu dans les prochaines semaines et le démarrage des travaux aura lieu dans le courant de 2001.
Enfin, votre question concerne plus particulièrement l'avenir du terrain libéré. Ce point n'est pas abordé par le contrat de plan Etat-région 2000-2006. Pour autant, l'aménagement à long terme de ce site, très bien placé et bien desservi en transports en commun - même si la liaison avec l'université de Créteil n'est pas facile - constitue un enjeu urbain majeur. A ce jour, il est prématuré pour le ministère de l'éducation nationale de s'engager sur telle ou telle vocation universitaire ou de formation puisqu'une réflexion concertée entre la ville, l'Etat, les autres collectivités, la région, le département, devra être engagée sur la transformation urbaine du site. Cela pourrait se faire rapidement. En tout cas, j'ai bien pris note, monsieur le député, de vos trois propositions - un lycée international, une université technologique ou un centre de formation des apprentis pour les métiers de l'image et du spectacle. Elles pourraient être soumises aux autorités dans la perspective du départ de l'université en 2003-2004. Pour ma part, je les transmettrai à M. Lang et je vous encourage à saisir également le ministre dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. Henri Plagnol.
M. Henri Plagnol. Je prends acte, pour le déplorer, du fait que le Gouvernement retienne définitivement la solution du transfert de la faculté de droit de Saint-Maur à Créteil. Je ne crois pas que les transports en commun posaient un problème tel qu'il justifiait un transfert coûteux et qui prive, pour le moment en tout cas, Saint-Maur de toute implantation universitaire.
Par ailleurs, je remercie le Gouvernement de confirmer que le désamiantage sera rapide.
Enfin, c'est l'essentiel, je retiens que le ministère de l'éducation nationale envisage avec beaucoup d'intérêt la reconversion de ce site, de telle sorte que sa vocation universitaire soit pérennisée et que l'on puisse y implanter un projet intéressant la formation des jeunes dans le Val-de-Marne et répondant aux immenses besoins qui existent notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de l'image.