Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains parents pour trouver une place adaptée au handicap de leur enfant en Institut d'éducation spécialisé et plus particulièrement en Loire-Atlantique. Ce département connaît actuellement un grave déficit de places en établissement notamment pour les jeunes déficients intellectuels présentant des troubles graves de la communication, dont l'autisme. Ainsi, à la dernière rentrée scolaire, certains établissements ont reçu des enfants en sureffectif par rapport à leur agrément. Son ministère ayant décidé de créer des places nouvelles, il lui demande si elle accepte de donner suite à la demande renouvelée par l'ADAPEI de créer une structure spécialisée pour accueillir 20 enfants âgés de 6 à 20 ans. Celle-ci à reçu un avis favorable du CROSS en mars 1996 mais n'a jamais pu être créée faute de moyens financiers. Aujourd'hui, seule la décision d'octroyer une enveloppe complémentaire de crédits permettrait d'ouvrir cette structure. Au-delà de cette demande précise, lui indiquer ses intentions sur les engagements de son prédécesseur visant à réactualiser les deux lois du 30 juin 1975 proclamant l'intégration des personnes handicapées et organisant leur accueil dans les institutions spécialisées.