Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 1998

M. le président. Mme Muguette Jacquaint a présenté une question, n° 127, ainsi rédigée:
«Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif «préretraites contre embauches» appelé allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Ce dispositif mis en place à la suite de l'accord du 6 septembre 1995 contribue à une politique favorable pour l'emploi. Le remplacement par une embauche d'un salarié ayant quarante ans ou plus de cotisation aux régimes de base d'assurance vieillesse partant en préretraite est positif pour lutter contre le chômage et son corollaire l'exclusion. Au moment de la signature de cet accord, le nombre potentiel de salariés remplissant les conditions se situait entre 150 000 et 190 000 et l'estimation d'embauches atteignait environ 100 000. Ces chiffres démontrent l'impact favorable pour l'emploi de ce dispositif. Or, dans de nombreuses entreprises, sa mise en oeuvre rencontre des difficultés du fait d'une certaine opposition des employeurs. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions pour permettre le développement de l'ARPE dans toute son ampleur.»
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, à quelques heures de l'ouverture, à l'Assemblée nationale, du débat sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, il m'a semblé opportun d'aborder la question de l'allocation de remplacement pour l'emploi - l'ARPE - gérée par l'UNEDIC, car cette allocation tient une place importante dans les dispositifs en faveur de la création d'emplois.
Au cours des rencontres que nous avons eues avec le monde du travail, avec les syndicats de salariés, à propos de ce projet de loi, les obstacles à la mise en place de l'ARPE par certains employeurs ont été souvent évoqués.
Ce dispositif de préretraites contre embauches, mis en place à la suite de l'accord du 6 septembre 1995, est positif. Il permet, par la création d'un fonds, la cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant cotisé quarante annuités, en contrepartie d'embauches équivalentes dans l'entreprise. Avec ce double mouvement favorable, à la fois aux salariés en place et à ceux qui sont embauchés, on a créé un outil efficace pour favoriser l'emploi sur le plan national.
Ce dispositif contractuel, qui a été prolongé pour l'année 1998, connaît un certain succès: fin 1997, selon la presse sociale, 100 000 dossiers ont été déposés, 90 000 acceptés et 77 000 embauches compensatrices réalisées. Mais ces chiffres ne doivent pas nous faire oublier que les estimations de départ étaient comprises entre 150 000 et 190 000; Liaisons sociales tablait sur 100 000 embauches pour la fin de 1996.
Différents obstacles sont apparus. Ainsi, certains employeurs refusent les demandes des salariés et de leurs organisations syndicales. Je citerai l'exemple de l'entreprise GEC Alsthom, à La Courneuve, où il a fallu de nombreuses interventions et une forte détermination pour que quelques dossiers soient enfin acceptés par la direction, ce dont je me réjouis.
Cet état d'esprit des employeurs se traduit aussi par le refus du CNPF d'élargir le bénéfice de l'ARPE aux salariés de cinquante-six ans et plus, totalisant 160 trimestres. Alors que l'Etat s'est dit prêt à abonder le dispositif d'une manière substantielle - 40 000 francs par an et par salarié - le CNPF a néanmoins opposé son veto.
Par ailleurs, le fait de reporter au mois suivant la demande la date d'entrée dans le dispositif n'est pas de nature à en favoriser la mise en oeuvre.
Enfin, dans quelques entreprises ou établissements, des inquiétudes se font jour sur les embauches compensatrices. Les salariés voient leurs collègues de travail partir en préretraite, mais l'embauche n'est pas effective dans le même service, ce qui entraîne une certaine perplexité à l'égard de l'ARPE.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité nous a fait part de son sentiment sur ce dispositif au cours du débat sur la proposition de loi tendant à faire bénéficier les chômeurs ayant quarante annuités de cotisation d'une allocation de remplacement.
La priorité du Gouvernement est l'emploi, il s'agit bien d'une urgence. Dès lors, bien que ce dispositif soit contractuel et connaisse un certain succès, ne pourrait-on pas le rendre plus efficace en élargissant l'éventail des bénéficiaires, en levant les obstacles qui se dressent devant les demandeurs et en instituant un contrôle plus rigoureux des embauches compensatrices ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, alors que la lutte pour l'emploi entre dans une phase active, que le dispositif emplois-jeunes prend progressivement de l'ampleur et que le débat sur le projet de loi d'incitation à la réduction du temps de travail s'ouvre aujourd'hui, l'ARPE doit être optimalisée.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour lever les obstacles auxquels sont confrontés les salariés et permettre le développement maximal de l'ARPE, dispositif qui sera très important pour l'embauche de jeunes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Madame la députée, vous avez raison de dire que le chômage est la préoccupation, je dirai même l'obsession, du Gouvernement, et j'ai bien compris l'esprit dans lequel vous retraciez les difficultés de l'ARPE.
Le mécanisme des cessations anticipées d'activité assorties d'embauches compensatrices - ce second volet est essentiel - tel qu'il a été mis en oeuvre à la suite de l'accord du 6 septembre 1995, a effectivement permis à des chômeurs de retrouver un emploi. A la fin novembre 1997, 87 839 salariés ont pu bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi, et 79 361 embauches compensatrices ont eu lieu. L'écart entre ces deux chiffres s'explique par le délai de trois mois qui est autorisé pour procéder à l'embauche.
Si l'on considère la situation des salariés nés en 1938, pour lesquels un bilan de l'ARPE peut maintenant être dressé, la moitié des salariés potentiellement concernés ont pu bénéficier de la mesure.
Dois-je vous rappeler, madame la députée, que ce dispositif représente un coût important pour l'UNEDIC: 117 000 francs environ par an et par personne ? Il n'en est pas moins nécessaire, car il s'agit d'un élément fort de la lutte contre le chômage et l'exclusion.
Sur la question du développement de l'ARPE, je vous rappelle que cette allocation a été mise en oeuvre à la suite d'un accord des partenaires sociaux. Il leur appartient donc de décider de son extension éventuelle. Pour sa part, le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, s'est déclaré prêt à cofinancer une extension du dispositif aux salariés âgés de cinquante-six ans qui ont cotisé 160 trimestres et qui ont commencé à travailler à quatorze ans.
Enfin, vous évoquez, madame la députée, l'opposition de certains employeurs à ce dispositif. Comme vous le savez, l'accord signé par les partenaires sociaux prévoit que l'initiative de la demande de cessation d'activité relève du salarié. Cependant, l'employeur a la faculté d'accepter ou de refuser ce départ. Cette règle me paraît justifiée, car des salariés peuvent avoir des compétences nécessaires au bon fonctionnement des entreprises, à leur compétitivité, et il faut bien comprendre qu'il n'est pas toujours possible de remplacer un salarié particulièrement qualifié sur le champ. Il peut aussi arriver que l'employeur n'envisage pas de remplacer le salarié concerné lors de son départ à la retraite.
Cependant, il est tout à fait souhaitable que les organisations syndicales soient vigilantes sur ces questions et puissent aider les salariés à faire valoir leurs droits. Le Gouvernement ne peut que les y encourager.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d'Etat. Certes, l'ARPE coûte cher à l'UNEDIC, mais ce n'est pas à vous que je vais dire combien coûte le chômage, et tout particulièrement le chômage des jeunes. Aussi je souhaite vivement, et votre réponse va dans ce sens, que le dispositif de l'ARPE puisse encore développer son potentiel.