Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la défense sur le champ d'application du congé de reconversion accordé aux volontaires dans les armées. L'article 3 du décret du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées dispose que lorsque « les services accomplis ont une durée d'au moins quatre années », des dispositifs d'aide à la reconversion peuvent être proposés. Le congé de reconversion est proposé aux personnels sous contrat. Après quatre années passées au sein d'une arme, ils peuvent prétendre à des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer leur retour à la vie civile. L'interprétation actuellement retenue de ce texte semble vouloir qu'il ne s'applique qu'aux militaires de carrière, aux officiers sous contrat, aux engagés et aux volontaires, excluant les appelés du service national même lorsqu'ils ont effectué un service volontaire long, au-delà de la durée légale. Il peut paraître paradoxal de ne pas inclure dans le champ d'application de ces dispositifs les appelés qui, par leur engagement volontaire et répété au sein des armées, ont prouvé leur engagement envers leurs pays au même titre que les personnels recrutés par contrat. Le fondement de cette distinction résiderait dans le code du service national qui dans son article L. 72 précise qu'un appelé prolongeant son service militaire actif au-delà de la durée légale conserve sa qualité d'appelé pendant tout le temps où il se trouve sous les drapeaux. Il serait cependant opportun aujourd'hui d'inclure dans la durée de quatre années exigée par le décret de 1998 la période effectuée au titre du service national. A l'heure de la professionnalisation des armées et devant le nombre relativement faible des jeunes gens concernés, cette mesure serait particulièrement appréciée par les intéressés.